Décision 47 COM 7B.115

Contrée naturelle et historique de Kotor (Monténégro)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/25/47.COM/7B.Add.4,
2. Rappelant la Décision 46 COM 7B.11, adoptée lors de sa 46^esession (New Delhi, 2024),
3. Salue l’invitation et les facilités accordées par l’État partie à la mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS sur le bien, telle que demandée dans sa décision précédente ;
4. Demande à l’État partie de cesser toute nouvelle approbation de projets de construction et d’aménagement à l’intérieur du bien et de sa zone tampon, jusqu’à ce que les politiques juridiques, administratives et institutionnelles, ainsi que les cadres de planification soient harmonisés et ajustés aux niveaux national, régional et local, afin d’assurer une protection efficace de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ainsi qu’une gestion proactive et efficace, en prenant les dispositions suivantes :
   1. réaliser un audit de l’application pratique des lois de 2010, 2013, 2018 et 2019, et envisager des amendements à la législation concernée pour inclure des dispositions spécifiques et claires sur l’intégration des outils et des procédures de protection du patrimoine dans les instruments et les plans d’aménagement du territoire,
   2. exiger des évaluations des impacts cumulatifs parallèlement aux évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) et aux évaluations d’impact environnemental (EIE), ou les intégrer à ces dernières, et institutionnaliser des évaluations intermédiaires des impacts cumulatifs (par exemple, tous les trois ans) afin d’analyser et de comparer le développement réel aux scénarios de croissance prévus, et d’ajuster en conséquence les contrôles de la planification,
   3. modifier le Plan territorial d’urbanisme de Kotor ainsi que d’autres instruments d’urbanisme pertinents des municipalités dont les territoires se trouvent à l’intérieur du bien et de sa zone tampon, afin d’y intégrer des indicateurs de suivi, des couches de protection spécifiques et des dispositions de zonage applicables et tenant compte du patrimoine,
   4. achever la révision du plan de gestion parallèlement aux mises à jour recommandées de la législation nationale, des plans territoriaux d’urbanisme des municipalités et de tous les outils de planification et de gestion territoriales,
   5. veiller à ce que la section de Kotor dans le nouveau Plan d’aménagement du territoire du Monténégro intègre pleinement les considérations relatives au patrimoine mondial, en particulier la protection de la VUE,
   6. réaliser des évaluations environnementales stratégiques pour toute politique, tout plan ou programme susceptible d’affecter le bien, en particulier pour soutenir l’élaboration d’une stratégie de développement touristique durable centrée sur la sauvegarde de la VUE du bien,

et invite l’État partie à soumettre tous les documents susmentionnés relatifs au modèle de gestion du bien au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant leur adoption officielle ;

1. Demande en outre à l’État partie d’entreprendre une évaluation des impacts cumulatifs de tous les projets individuels ayant fait l’objet d’évaluations d’impact sur le patrimoine séparées depuis 2023, en vue d’identifier des mesures d’atténuation appropriées pour tout impact négatif potentiel sur la VUE du bien et de soumettre cette évaluation au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
2. Prie instamment l’État partie d’accélérer la finalisation du projet révisé de plan de gestion, afin d’en faire un outil pleinement opérationnel pour une gestion efficace de l’ensemble du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, et demande également à l’État partie de soumettre le projet final au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives dans les meilleurs délais et avant son adoption formelle, ainsi que la Stratégie de réduction des risques de catastrophe et son plan d’action, et de veiller à la bonne intégration des recommandations des missions de 2018 et 2025, en traitant en particulier les questions suivantes :
   1. les questions de développement en conformité avec les cadres juridiques actualisés et les outils de planification spatiale et territoriale de toutes les municipalités dont les territoires se trouvent à l’intérieur du bien et de sa zone tampon,
   2. la protection et la conservation des attributs matériels et immatériels qui véhiculent la VUE du bien ainsi que d’autres valeurs relevant du patrimoine,
   3. la mise en place de mécanismes de suivi efficaces et pleinement opérationnels pour la supervision et le contrôle des interventions de conservation et de restauration sur les bâtiments historiques, en particulier l’élaboration d’orientations relatives à la conservation et à la restauration tenant compte du contexte pour les bâtiments historiques de Perast et tous les autres habitats historiques du bien ;
   4. des mesures de réduction des risques de catastrophe suite à l’adoption d’une Stratégie de réduction des risques de catastrophe et de son plan d’action,
   5. la gestion du tourisme durable spécifique au patrimoine mondial,
   6. des solutions alternatives à l’accostage des navires de croisière dans la baie de Kotor ;
3. Réitère sa demande à l’État partie de soumettre dès que possible au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives avant que toute décision irréversible ne soit prise, les documents suivants :
   1. l’étude complète de la zone tampon, qui délimite les zones à l’intérieur et autour du bien où il faudrait exiger des évaluations d’impact pour les projets potentiels, qui identifie et cartographie les zones hautement exposées aux impacts visuels, structurels et contextuels afin de protéger la VUE du bien, et qui intègre ces éléments dans tous les instruments de planification locale pour garantir la cohérence entre les cartes de zonage nationales et locales,
   2. la décision finale concernant le projet de pont à Verige et les solutions alternatives proposées, y compris une EIP, avant que des décisions irréversibles ne soient prises,
   3. le plan d’aménagement du territoire détaillé en cours de préparation pour la conversion et la construction d’un complexe hôtelier sur le site de l’ancien hôtel Fjord et du bâtiment Jugooceantija, et/ou toute autre information pertinente concernant les propositions de rénovation, tout en achevant d’urgence le processus de protection juridique du bâtiment Jugooceanija et en assurant sa protection institutionnelle et physique complète;
4. Accueille avec satisfaction l’arrêt des activités d’exploitation des carrières et demande en outre à l’État partie d’arrêter définitivement l’exploitation des carrières, l’extraction prévue et l’expansion des concessions dans le bien et sa zone tampon, d’établir des zones strictes d’interdiction d’extraction et de concevoir une stratégie d’atténuation pour limiter les dommages potentiels à la VUE du bien, qui réponde aux problèmes de réhabilitation et de suivi environnemental ;
5. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2026, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 48^e session, considérant que les besoins urgents de ce bien en matière de conservation nécessitent une gestion renforcée et une large mobilisation, y compris une possible inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril.