Décision 47 COM 7A.5

Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/25/47.COM/7A.Add,
2. Rappelant les Décisions 45 COM 7[A].[2] et 46 COM 7A.43, adoptées respectivement lors de ses 45^e session élargie (Riyad, 2023) et 46^e session (New Delhi, 2024),
3. Félicite l’État partie pour sa réponse coordonnée interinstitutionnelle afin de relever les défis de conservation qui affectent le bien ;
4. Se félicite des initiatives visant à impliquer activement les communautés locales, les pêcheurs et les organisations de la société civile dans la conservation et la gestion durable du bien, et à améliorer l’efficacité de la gestion des composantes du bien ;
5. Réitère sa plus grande préoccupation quant à l’état critique de la vaquita, spécifiquement reconnue comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et endémique du golfe de Californie, et au fait que la pêche illégale de la totoaba s’est poursuivie dans le haut golfe de Californie, entraînant une menace d’extinction imminente de l’espèce vaquita ;
6. Prend note avec inquiétude du fait que l’étude 2024 sur les vaquita n’a détecté que 6 à 8 individus et considère qu’il est essentiel que les vaquita restantes soient pleinement protégées par tous les moyens nécessaires, en particulier en éliminant l’utilisation illégale de filets maillants dans leur habitat ;
7. Prend à nouveau note avec inquiétude du fait que, malgré des engagements renouvelés et des améliorations de la surveillance interinstitutionnelle et des efforts d’application de la loi, la pêche illégale dans le bien persiste, et réitère à nouveau ses demandes à l’État partie de renforcer l’efficacité de l’application de la loi par une surveillance et une inspection accrues, accompagnées d’une amélioration des procédures de poursuites pénales et du développement de la législation nécessaire pour augmenter les peines prévues pour le trafic illégal, la capture, la possession, l’importation et l’exportation d’espèces sauvages, de parties et de produits considérés comme menacés, en danger ou spécialement protégés et/ou réglementés par la loi nationale ou par les traités internationaux adoptés par l’État partie ;
8. Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre des systèmes de surveillance des navires et d’autres technologies pour compléter les efforts d’application en cours, accompagnés d’une formation adéquate et d’un renforcement des capacités techniques pour garantir leur fonctionnement efficace ;
9. Réitère également sa demande à l’État partie d’accélérer de toute urgence la production et le déploiement d’engins de substitution et de fournir au Centre du patrimoine mondial des informations sur l’adoption d’engins de substitution dans toutes les communautés de pêcheurs du haut golfe de Californie ;
10. Recommande que l’État partie évalue la possibilité d’étendre la zone de tolérance zéro (ZTZ) pour englober les zones où des observations de vaquita ont été signalées en dehors des limites actuelles, afin d’assurer une protection plus efficace et plus complète de l’habitat ;
11. Se félicite en outre de la coopération entre l’État partie et d’autres États parties concernés, en particulier les États parties des États-Unis d’Amérique et de la République populaire de Chine, pour lutter contre le trafic illégal de produits de totoaba, et encourage son développement ultérieur y compris dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et recommande vivement que l’État partie du Mexique, ainsi que tous les États parties des pays de transit et de destination, , prennent des mesures urgentes conformément à toutes les décisions de la CITES pour lutter efficacement contre le commerce illégal de la vessie de totoaba ;
12. Demande également à l’État partie de mettre en œuvre, en toute priorité, toutes les mesures correctives pour le bien, incluses dans l’état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) approuvé par le Comité ;
13. Demande en outre à l’État partie de fournir des détails sur le projet d’exploitation gazière qui inclurait le transport du gaz extrait à proximité du bien, et de s’assurer que les impacts potentiels d’un tel projet sur la VUE du bien, y compris la biodiversité et les écosystèmes marins, soient évalués par le biais d’une étude d’impact environnemental et social (EIES), conformément au paragraphe118bis du Guide et Boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial , avant de prendre une décision qui serait difficilement réversible, et d’éviter d’approuver des activités qui auraient un impact négatif sur la VUE ;
14. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2026, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 48^e session;
15. Décide de maintenir Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.