Décision 46 COM 7B.35

Vat Phou et les anciens établissements associés du paysage culturel de Champassak (République démocratique populaire lao) (C 481)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant les décisions 39 COM 7B.68, 40 COM 7, 43 COM 7B.68, 44 COM 7B.146 et 45 COM 7B.168 adoptées respectivement à ses 39^e (Bonn, 2015), 40^e (Istanbul, 2016) et 43^e sessions (Bakou, 2019), et 44^e (Fuzhou/en ligne, 2021) et 45^e (Riyad, 2023) sessions élargies,
3. Félicite l’État partie pour ses efforts de révision de la loi sur le patrimoine national incluant des dispositions fermes sur la nécessité d’évaluations d’impact pour les projets de développement susceptibles d’affecter les biens du patrimoine national et du patrimoine mondial de la République démocratique populaire lao ;
4. Accueille favorablement la consolidation envisagée du Code de construction et des directives de régulation urbaine, la révision envisagée du plan de gestion conformément aux recommandations formulées par l’ICOMOS et demande que l’État partie les soumette au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
5. Note de nouveau la nécessité d’une définition et d’une compréhension plus claires des attributs physiques et autres du bien qui véhiculent sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), en particulier en lien avec le paysage culturel plus large et la ville de Champasak, et qu’un tel examen devrait impliquer une consultation significative de la communauté locale, et demande également à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, de finaliser un projet de déclaration de VUE pour examen par le Comité à sa 47^e session ;
6. Rappelant également les décisions antérieures demandant à l’État partie de soumettre une carte topographique actualisé du bien tel qu’inscrit en 2001, et que la clarification des limites du bien est un prérequis à la consolidation du Code de construction et des directives de régulation urbaine et à la mise à jour du plan de gestion et du plan du paysage culturel de Champasak, réitère de plus sa demande à l’État partie de soumettre la carte d’ici le 1^erdécembre 2024, pour examen par le Comité à sa 47^e session si les conditions techniques sont remplies ;
7. Encourage l’État partie à étudier, aux fins d’une protection efficace du bien, une délimitation de la zone tampon, en tenant compte des recommandations de la mission de suivi réactif de 2023, et à soumettre une proposition et justification de délimitation de zone tampon au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1^erdécembre 2024, pour examen par le Comité à sa 47^e session si les conditions techniques sont remplies ;
8. Note de nouveau avec inquiétude que l’État partie a besoin de ressources financières pour achever le réseau routier adapté, notamment les routes 14A et 14B, et pour réviser le plan de gestion, et encourage de nouveau l’État partie à continuer d’étudier les options pour mobiliser les ressources nécessaires et achever les travaux en cours ;
9. Note également les conclusions et recommandations de la mission de 2023, et demande par ailleurs à l’État partie et aux parties prenantes concernées de mettre en œuvre ses recommandations, notamment :
   1. Stabilisation d’urgence des structures archéologiques à risque, y compris dans le quadrilatère sud et l’axe central, et autres interventions de conservation conformes aux normes internationales les plus élevées, en accord avec les principes de gestion et de contrôle des autorités de la RDP lao,
   2. Mesures nécessaires pour atténuer les impacts visuels des récentes infrastructures non archéologiques au sein du complexe du temple principal,
   3. Intégration des vestiges archéologiques situés à l’extérieur du complexe du temple principal (cité antique, temple de Tomo) dans le programme de conservation, de recherche et de valorisation,
   4. Renforcement des mesures de préservation du cadre paysager, par une définition plus claire des attributs de la VUE, définition des limites, zonage et définition de la zone tampon, et contrôle strict de l’expansion et du renouvellement des établissements ;
10. Note en outre la volonté de l’État partie de devenir la « batterie de l’Asie du Sud-Est » en exportant de l’énergie hydroélectrique vers les pays voisins afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette de l’ASEAN, encourage l’État partie à réaliser cet objectif en cohérence avec son engagement à préserver la VUE des biens situés sur son territoire ;
11. Considérant la proximité du site projeté pour le barrage de Phou Ngoy avec les sites archéologiques du bien et ses impacts possibles sur les attributs qui sous-tendent sa VUE, notant par ailleurs l’engagement déclaré de l’État partie à entreprendre une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) et que l’accord de développement de projet pour ce projet a été renouvelé en février 2023, demande qui plus est à l’État partie :
    1. d’envisager un autre emplacement pour ce projet hydroélectrique,
    2. de ne pas commencer d’autres opérations sur site qui limiteraient les options d’atténuation disponibles pour l’EIP,
    3. de soumettre de façon urgente au Centre du patrimoine mondial l’évaluation d’impact environnemental et social déjà achevée et approuvée, ainsi que tout autre détail sur le projet dont dispose l’État partie, et de soumettre l’EIP éventuelle à venir au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 118 bis des Orientations,
    4. de s’assurer de l’accord total du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives sur les impacts du projet et leur atténuation, avant de prendre toute autre décision sur sa mise en œuvre ;
12. Rappelle à l’État partie d’informer en temps utile le Centre du patrimoine mondial de tout projet d’aménagement majeur susceptible d’avoir un impact négatif sur la VUE du bien, avant que de quelconques décisions irréversibles ne soient prises, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
13. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47e session.