Décision 46 COM 7A.43

Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) (N 1182ter)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7A,
2. Rappelant la décision 45 COM 7A.2 adoptée à 45^e session élargie (Riyad, 2023),
3. Réitère sa plus grande inquiétude quant à l'état critique du vaquita, spécifiquement reconnu comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et endémique du Golfe de Californie, et à la poursuite de la pêche illégale du totoaba dans le Haut Golfe de Californie, entraînant une menace d'extinction imminente de l'espèce vaquita ;
4. Se félicite des mesures prises pour surveiller la population de vaquitas dans le bien, et demande à l'État partie de poursuivre ces efforts afin d’informer les mesures de conservation ;
5. Accueille favorablement la confirmation que l'unique population restante de vaquitas semble être stable et se reproduire, et considère qu'il est essentiel que les vaquitas restants soient pleinement protégés par tous les moyens nécessaires, en particulier en éliminant l'utilisation illégale de filets maillants dans leur habitat ;
6. Note avec inquiétude que, malgré les engagements réaffirmés et les améliorations apportées à la surveillance interinstitutionnelle et aux efforts en matière d'application de la loi, la pêche illégale persiste dans le bien, et renouvelle ses demandes à l'État partie de renforcer l'efficacité de l'application de la loi par une surveillance et une inspection accrues accompagnées d'une amélioration des procédures de poursuites pénales et de l'élaboration de la législation nécessaire pour alourdir les peines prévues pour le trafic illégal, la capture, la possession, l'importation et l'exportation d'espèces sauvages, dont parties et produits, considérées comme menacées, en danger ou spécialement protégées et/ou réglementées par la législation nationale ou par les traités internationaux adoptés par l'État partie ;
7. Accueille également favorablement la coopération entre l'État partie, les institutions internationales et les États parties concernés, notamment les États-Unis d'Amérique et la République populaire de Chine, pour lutter contre le trafic illégal de produits de totoaba, notamment dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de même que l'élaboration d'un mandat pour le Groupe de contact trilatéral en charge de l'application de la loi, et recommande fortement que l'État partie du Mexique ainsi que les pays de transit et de destination poursuivent ces efforts pour constituer le Groupe de contact trilatéral en charge de l'application de la loi et prennent d’urgence des mesures en accord avec toutes les décisions de la CITES, pour lutter efficacement contre le commerce illégal de vessie de totoaba ;
8. Se félicite en outre de la récupération en cours des engins de pêche abandonnés, notamment par une collaboration avec les organisations de la société civile, et demande de nouveau instamment à l'État partie de poursuivre ces efforts, parallèlement à la surveillance et à l'application de la loi, afin de s'assurer que la zone de tolérance zéro (ZTZ) est totalement exempte de filets maillants ;
9. Note avec appréciation le mécanisme novateur qui vise à décourager la pêche illégale au moyen de pointes immergées dans les fonds marins, et demande également à l'État partie d'évaluer et suivre l'efficacité de cette technique tout en assurant son entretien régulier afin de garantir que les filets attrapés sont retirés des pointes et ne deviennent pas une source d'enchevêtrement pour les vaquitas et d'autres espèces marines ;
10. Réitère également sa demande à l'État partie d'accélérer de toute urgence la production et le déploiement d’engins alternatifs et de fournir des informations au Centre du patrimoine mondial sur l'adoption desdits engins alternatifs par toutes les communautés de pêcheurs du Haut Golfe de Californie ;
11. Demande instamment à l'État partie de mettre en œuvre, en priorité absolue, toutes les mesures correctives pour le bien, et approuve l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) proposé par l'État partie dans son rapport sur l'état de conservation du bien de janvier 2024, notamment les indicateurs suivants :
    1. Des pêches durables reposant sur des systèmes d’engins de pêche légaux qui ne provoquent pas l'enchevêtrement des mammifères marins, requins et tortues ont été adoptées avec succès et modifiées comme nécessaire dans le bien, la « Réserve de biosphère du delta du fleuve Colorado dans le Haut Golfe de Californie (partie marine) » en particulier, en collaboration avec les parties prenantes concernées,
    2. En tant qu'attribut de la VUE du bien, la population de vaquitas est en augmentation depuis au moins 5 ans, les individus semblent en bonne santé et donnent naissance à des petits,
    3. Le bien est efficacement protégé contre les activités de pêche illégale grâce à une surveillance accrue et à la poursuite des actes illégaux,
    4. Le refuge des vaquitas et la « réserve de biosphère du delta du fleuve Colorado dans le Haut Golfe de Californie (partie marine) » sont exempts d’engins de pêche illégaux, tandis que l'utilisation, la vente, la possession, la fabrication et le transport de filets maillants ont été éliminés, y compris au sein des communautés environnantes,
    5. La coopération internationale fonctionne de manière systématique pour lutter contre le braconnage et le trafic illégal de poissons totoaba ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^e session ;
13. Décide de maintenir les Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.