Décision 45 COM 7B.22

Parc national Wood Buffalo (Canada) (N 256)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B.Add,
2. Rappelant les décisions 39 COM 7B.18, 41 COM 7B.2, 43 COM 7B.1 et 44 COM 7B.190, adoptées respectivement à ses 39^e (Bonn, 2015), 41^e (Cracovie, 2017), 43^e (Bakou, 2019) sessions et à sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
3. Note avec inquiétude la conclusion de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2022 selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien continue de faire face à d’importantes menaces avérées et potentielles, en particulier du fait des modifications dans l’hydrologie du delta Paix-Athabasca (DPA) exacerbées par les impacts du changement climatique et des développements industriels autour du bien ;
4. Reconnaît que l’État partie a élaboré et est en train de mettre en œuvre un plan d’action structuré dans le but d’inverser les tendances à la baisse actuelles de certains des résultats souhaités liés aux attributs de la VUE, et note la conclusion de la mission 2022 selon laquelle il est trop tôt pour évaluer dans quelle mesure le plan d’action réussira à restaurer la VUE du bien, y compris l’intégrité écologique du DPA ;
5. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines parties du plan d’action, notamment les efforts déployés pour s’orienter vers une cogestion du bien avec les détenteurs de droits autochtones, la création de zones protégées supplémentaires au sud du bien, les mesures prises pour améliorer la conservation du troupeau de bisons du lac Roland et les travaux d’élaboration d’un programme intégré de recherche et de suivi ;
6. Apprécie le travail en cours visant à élaborer un modèle hydrologique pour comprendre les flux requis pour que le DPA bénéficie de retombées écologiques positives, mais exprime son inquiétude quant au fait qu’une plateforme de modélisation fonctionnelle, à même d’éclairer la prise de décision, ne sera pas disponible avant 2024 et qu’à ce jour, aucune stratégie opérationnelle ni aucun protocole pour mettre en œuvre d’éventuels lâchers d’eau ou structures de contrôle, qui pourraient être proposés sur la base des résultats du modèle hydrologique, n’ont été convenus ;
7. Réitère sa plus vive inquiétude quant à l’absence de progrès dans le traitement des impacts cumulatifs des développements industriels autour du bien, la poursuite du développement des projets de sables bitumineux existants, sans prise en compte complète des impacts potentiels sur la VUE du bien, l’absence persistante d’une évaluation adéquate des risques pour les grands bassins de décantation en amont du bien malgré la preuve de risques majeurs, au nombre desquels infiltrations ainsi que propositions à l’étude visant à autoriser le rejet dans la rivière Athabasca des eaux contaminées par le traitement des sables bitumineux (oil sands process-affected water - OSPW) ;
8. Demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission 2022 afin de renforcer davantage le plan d’action et sa mise en œuvre, et notamment de :
   1. intensifier les efforts de transition vers un véritable partenariat avec les détenteurs de droits autochtones dans la gouvernance et la gestion du bien,
   2. effectuer une modélisation hydrodynamique et une évaluation des flux environnementaux,
   3. veiller à ce qu’aucun autre projet de barrage sur la rivière de la Paix ne soit approuvé, ce qui inclut le projet Amisk, tant que des outils d’évaluation suffisants ne sont pas mis en place pour évaluer les incidences sur l’hydrologie du DPA,
   4. établir de façon urgente un mécanisme décisionnel solide pour les restitutions de flux écologiques,
   5. décider, avant 2026, d’un ensemble de mesures d’atténuation concrètes pour corriger les impacts du barrage W.A.C. Bennett et autres altérations de l’hydrologie du DPA et convenir de stratégies opérationnelles et de protocoles inter juridictionnels pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation adoptées, ainsi que d’un budget suffisant pour leur mise en œuvre,
   6. réaliser une évaluation systématique et indépendante des risques liés aux bassins de décantation de la région des sables bitumineux de l’Alberta, en mettant l’accent sur les risques pour le DPA, avant la fin de l’année 2024,
   7. réévaluer et adapter le suivi collaboratif, systématique et scientifique des impacts des sables bitumineux sur la rivière Athabasca et le DPA afin de s’assurer que des paramètres, une conception de l’échantillonnage et des protocoles satisfaisants sont utilisés pour détecter les impacts,
   8. élaborer, avant 2026, une stratégie claire, consensuelle et conforme aux principes de précaution pour la remise en état des bassins de décantation, incluant le traitement et l’élimination des OSPW, qui garantisse la protection de la qualité de l’eau de la rivière Athabasca et du DPA et évite tout impact sur la VUE du bien,
   9. veiller à ce que tous les grands projets de développement dans le bassin versant du DPA, y compris tous les projets d’extension de l’exploitation des sables bitumineux, fassent l’objet d’évaluations d’impact fédérales et abordent spécifiquement les impacts potentiels sur la VUE du bien, conformément au Guide et boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial,
   10. veiller à ce que toutes les évaluations d’impact d’autres projets dans le paysage étendu du bien, qui ne sont pas soumis à une évaluation d’impact fédérale et qui sont sous la responsabilité du gouvernement de l’Alberta, prennent pleinement en compte la VUE du bien et les préoccupations des détenteurs de droits autochtones au-delà de l’empreinte directe du projet,
   11. renforcer le suivi des espèces phares, en particulier grue blanche et bison des bois,
   12. poursuivre les efforts pour créer une zone tampon en vertu de la Convention du patrimoine mondial autour du bien,
   13. réviser le plan de gestion décennal sur la base d’une vision commune portée par les autochtones pour un modèle de gouvernance partagée pour le parc national de Wood Buffalo et intégrant des stratégies pour répondre aux principales préoccupations de conservation du bien,
   14. simplifier encore la mise en œuvre du plan d’action, notamment en améliorant la coordination inter-agences, en définissant des indicateurs d’impact clairs, en garantissant un soutien et un financement à long terme et pluriannuels pour le renforcement des capacités des détenteurs de droits autochtones afin de permettre une participation pleine et effective, et en veillant à ce que des dotations budgétaires appropriées soient allouées à sa mise en œuvre ;
9. Note également la recommandation de la mission de ne pas inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à ce stade afin de laisser plus de temps pour mettre en œuvre le plan d’action actualisé au regard des recommandations susmentionnées et note également qu’une nouvelle mission de suivi réactif en 2026 permettrait d’évaluer si des progrès suffisants ont été accomplis pour inverser les tendances à la baisse actuelles et éviter une nouvelle dégradation de la VUE du bien, et si le bien remplit les conditions d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
10. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2024, un plan d’action actualisé prenant en compte les recommandations de la mission de 2022 ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2022, incluant l’évaluation systématique des risques liés aux bassins de décantation dans la région des sables bitumineux de l’Alberta, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^e session.