Décision 42 COM 7B.73

Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.94, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Accueille favorablement les précisions apportées par l’État partie sur l’interdiction de toute extraction industrielle des ressources au sein des limites du bien, aussi bien en dessus qu’en dessous du sol ;
4. Demande à l’État partie de veiller à ce que des mesures de fond à long terme soient introduites pour empêcher l’octroi de tout futur permis de prospection pétrolière et gazière dans le voisinage du bien de façon prioritaire, et avant que la « pause » sur la fracturation hydraulique à l’extérieur du bien ne soit levée ;
5. Notant que les recommandations du Comité d’examen sur la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador ont été présentées en mai 2016, demande également à l’État partie de préciser la date de réalisation de l’examen complet desdites recommandations, et d’en soumettre l’analyse finale au Centre du patrimoine mondial ;
6. Notant également le potentiel impact négatif sur le bien d’une exploration d’hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, demande en outre à l’État partie de veiller à ce que tout permis potentiel d’exploration situé dans le golfe du Saint-Laurent fasse l’objet de garanties adéquates et de rigoureuses études d’impact environnemental (EIE), conformément à la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, avec une section spécifique se concentrant sur l’impact potentiel du projet sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et d’en soumettre une copie au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN ;
7. Note avec appréciation que l’État partie est en train d’élaborer des mesures visant à formaliser des protocoles en matière de collaboration interinstitutionnelle sur l’extraction des ressources et la gestion du territoire dans les zones adjacentes au bien, et est également en train de mettre en place un comité consultatif d’occupation des sols, mais considère que la création d’une zone tampon demeure un outil clé pour garantir que le bien ne sera pas affecté par des développements dommageables tels que des projets pétroliers et gaziers terrestres et extracôtiers, et par conséquent demande par ailleurs à l’État partie d’établir une zone tampon appropriée dans le cadre de mesures de protection plus étendues au moyen de consultations transparentes avec les communautés locales et la société civile ;
8. Encourage vivement l’État partie à apporter sa contribution à la mission d’examen intermédiaire de l’évaluation environnementale stratégique (EES) pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador en vue de prendre en considération la VUE du bien, et en particulier à examiner les menaces de l’industrie extractive ;
9. Réitère également sa demande à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien afin d’évaluer les risques sur la VUE du bien d’une exploration pétrolière dans son voisinage, si la « pause » sur l’acceptation de telles pratiques est levée sans mise en place d’autres mesures appropriées pour préserver la VUE du bien ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44^e session en 2020.