Décision 38 COM 7B.78

Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.24, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Regrette que l’État partie n’ait annulé ni les modifications de limites qui ont privé de protection juridique quatre zones sur le territoire du bien, ni la concession d’exploitation minière aurifère de 19,9 kilomètres carrés, et n’ait pas non plus révoqué ou gelé les licences d’exploitation minière octroyées sur le territoire du bien comme demandé par le Comité à ses 35e et 36e sessions, rappelle sa position selon laquelle toute activité minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie instamment l’État partie de faire cesser immédiatement toute activité liée à l’exploitation minière aurifère sur le territoire du bien ;
4. Prend note de la décision rendue en août 2013 par la Cour suprême de la Fédération de Russie qui a déclaré invalide le décret du Ministère des ressources naturelles et de l’écologie sur l’adoption des réglementations sur le Parc national Yugyd Va, confirmant ainsi que les limites d’origine du Parc national, qui correspondent aux limites de la composante nord du bien, restent valides ;
5. Réitère sa demande auprès de l’État partie de mettre en œuvre les mesures suivantes :
   1. Révoquer ou geler les licences d’exploration ou d’exploitation déjà octroyées,
   2. Annuler les modifications de limites du Parc national Yugyd Va ;
6. Note que l’État partie a soumis une proposition de réinscription du bien comprenant d’importantes modifications de limites, que cette proposition était incomplète et qu’elle n’a donc pas été transmise pour évaluation ;
7. Estime que toute reprise d’activité minière sur le territoire du bien constituerait le fondement d’une inscription immédiate du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations,
8. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des demandes formulées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.