Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7A.Add,
2. Rappelant la Décision 42 COM 7A.41, adoptée à sa 42^e session (Manama, 2018),
3. Félicite les propriétaires terriens coutumiers, les communautés locales et l'État partie des efforts qu'ils ont déployé pour protéger le bien, en particulier en interdisant l'exploitation forestière et minière à des fins commerciales à l'intérieur du bien ;
4. Regrette cependant qu'une concession forestière ait été accordée jusqu'à 200 mètres des limites du bien sans évaluation d’impact sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et avant d’avoir une compréhension de la connectivité écologique entre Rennell Est et Ouest, demande à l'État partie de soumettre une étude d'impact environnemental (EIE) pour ce projet, et prie instamment l'État partie de suivre attentivement la situation, de veiller à ce que le bien du patrimoine mondial soit clairement délimité au sol et d’étendre la zone tampon dès que de nouveaux éléments scientifiques seront disponibles ;
5. Note que le courrier adressé au Centre du patrimoine mondial au nom de la tribu Tuhunui de Rennell Est en mai 2018, indiquant son souhait de retirer ses terres coutumières du bien du patrimoine mondial, a été retiré, et note également les revendications concurrentes des droits coutumiers entre tribus et familles individuelles ;
6. Se félicite des efforts de l'État partie pour engager un dialogue avec les propriétaires terriens coutumiers et les communautés locales autour de la Loi sur les aires protégées de 2010, mais regrette également que peu de progrès aient été accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'État partie lors de la table ronde de 2017, notamment l’achèvement d'un Plan de gestion, recommandée par le Comité lors de l'inscription en 1998, et prie également instamment l'État partie d’intégrer ces engagements dans le programme et budget des ministères concernés ;
7. Adopte les mesures correctives suivantes et demande également à l'État partie de les mettre en œuvre de toute urgence pour renforcer la protection de la VUE et l'intégrité du bien tout en améliorant les moyens de subsistance des communautés locales :
   
   a) Adopter un nouveau document du Cabinet, préparé par les trois présidents de la table ronde de 2017, reconfirmant le document du Cabinet de 2016, réaffirmant tous les engagements ministériels de la table ronde pour Rennell Est et chargeant les ministères de fournir un calendrier et un budget concrets pour leur mise en œuvre,
   
   b) Veiller à ce que l'Association du site du patrimoine mondial du lac Tegano (LTWHSA) puisse officiellement et immédiatement demander le statut d’aire nationale protégée pour le bien du patrimoine mondial, afin de faire lancer le processus officiel de consultation par le Directeur de la Division de l'environnement et de la conservation, et de finaliser le plan de gestion (y compris le zonage),
   
   c) Veiller à ce que le bien du patrimoine mondial fasse l'objet d'une promotion active, notamment sur le site internet du Bureau des visiteurs des Îles Salomon et sur toutes les cartes et brochures promotionnelles, et commencer immédiatement à promouvoir activement un tourisme approprié qui utilise les hébergements et installations existants ;
   
   
8. Demande en outre à l'État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission de suivi réactif de 2019, et notamment de :
   
   a) Clarifier la disposition sur le consentement de la Loi sur les aires protégées de 2010, s’agissant en particulier des « parties intéressées » qui devraient être associées au processus,
   
   b) Fournir à la LTWHSA le soutien nécessaire pour gérer le bien du patrimoine mondial conformément aux normes internationales,
   
   c) Améliorer l'accès des touristes et des communautés locales au bien et améliorer l'accès aux services et installations de base,
   
   d) Donner la priorité au développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales, en reconnaissant le rôle important joué par les femmes à Rennell Est, notamment par le biais d'un plan de développement, et solliciter l'appui technique et financier de la communauté internationale pour cette initiative,
   
   e) S'assurer que le Fonds de développement de la circonscription de Rennell-Bellona réserve une allocation pour Rennell Est et ses collectivités locales,
   
   f) Elaborer un programme de recherche scientifique au lac Tegano, en sollicitant le soutien de la communauté internationale des chercheurs et en intégrant les connaissances écologiques traditionnelles, 
   
   g) Poursuivre et développer le programme de surveillance des oiseaux lancé récemment et solliciter un soutien international pour atténuer les effets des espèces envahissantes,
   
   h) S'assurer que des EIE sont réalisées pour tous les projets d'aménagement proposés à l'intérieur et à proximité du bien, afin de veiller à ce qu'ils n'aient pas d'impact négatif sur la VUE du bien,
   
   i) Envisager d'enregistrer et d'arpenter toutes les terres en vertu de la Loi sur l'enregistrement des terres coutumières, en donnant la priorité à la rive ouest du lac, où vit la plus grande partie de la population et où les premiers gîtes touristiques devraient être regroupés,
   
   j) Documenter et cartographier la culture locale, les connaissances traditionnelles et vivantes, la gouvernance coutumière, les généalogies et la langue des communautés de Rennell Est, 
   
   k) Envisager d'évaluer, dans le rapport sur l'état de conservation de 2020, si le calendrier actuel de mise en œuvre de l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) est réaliste ;
   
   
9. Prend note avec une grande satisfaction du soutien substantiel que les États parties de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont fourni aux Îles Salomon dans un effort pour empêcher la marée noire dans la baie de Kangava d'atteindre le bien, et en appelle à l'armateur et à l'assureur du MV Solomon Trader de couvrir toutes les dépenses liées aux impacts écologiques et socioéconomiques ;
10. Demande de plus à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44^e session en 2020 ;
11. Décide de maintenir Rennell Est (Îles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 8B.16, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Accueille favorablement la création d’un comité interministériel pour la gestion du bien, la réalisation de la Stratégie pour les ressources en eau et en sols en Iraq (SWLRI) et la reconnaissance des marécages iraquiens parmi les utilisateurs d’eau légitimes et, notant les besoins concurrents en eau de divers utilisateurs en Iraq, accueille également favorablement les efforts en cours pour réformer la gouvernance de l’eau ;
4. Prie instamment l’État partie de prendre des mesures appropriées pour fournir au bien de l’eau en quantité suffisante dans le cadre de sa capacité nationale ;
5. Accueille par ailleurs favorablement les efforts actuellement déployés en faveur de la création d’accords de partage de l’eau à long terme entre les États parties de l’Iraq, de l’Iran et de la Turquie et encourage vivement l’ensemble des trois États parties à poursuivre ces efforts, afin de garantir la fourniture de volumes d’eau suffisants pour le bien à même de soutenir sa biodiversité, et considère que la non satisfaction des exigences minimales en eau pourrait représenter un danger potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations ;
6. Tout en reconnaissant les conditions qui prévalent en Iraq, note avec une inquiétude majeure l’absence prolongée de protection légale adéquate pour la majorité des éléments naturels du bien, ainsi que la déclaration de l’État partie selon laquelle l’application de la loi demeure un problème, et considère également que cette situation pourrait représenter un danger potentiel pour la VUE du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations ;
7. Note également avec inquiétude les problèmes importants rapportés par l’État partie, concernant la chasse illégale aux oiseaux et la surpêche, et considère par ailleurs qu’en l’absence prolongée de protection légale pour la grande partie du bien et sans capacité de gestion suffisante, il est peu probable que ces problèmes soient efficacement contrôlés ;
8. Réitère sa demande à l’État partie de :
   1. mener d’autres études concernant les flux d’eau minimaux nécessaires pour maintenir la biodiversité et les processus écologiques du bien, et apporter la preuve que ces volumes d’eaux sont fournis,
   2. mener à bien le classement de tous les éléments du bien en zones protégées, de toute urgence, et garantir une protection légale effective pour réglementer les concessions pétrolières et gazières et autres activités potentiellement préjudiciables dans les zones tampons du bien,
   3. apporter un soutien au maintien des connaissances écologiques traditionnelles détenues par les hommes et les femmes des communautés Ma’adan « Arabes des marais », ainsi qu’aux approches de gestion basées sur les droits, reconnaissant l’usage coutumier du bien ;
9. Note par ailleurs avec une grande inquiétude la vulnérabilité persistante du bien aux projets pétroliers et gaziers et, rappelant également sa position claire selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, prie vivement l’État partie de prendre l’engagement permanent de ne procéder à aucune exploration ni exploitation d’hydrocarbures au sein du bien et de garantir qu’aucune activité d’exploration ni d’exploitation d’hydrocarbures dans le voisinage du bien n’affecte de manière négative sa VUE ;
10. Accueille par ailleurs favorablement le retour des équipes archéologiques internationales à Uruk, Ur et Eridu, ainsi que la décision de se concentrer sur la conservation ; note les progrès accomplis à l’égard du travail sur les cartes et études détaillées ; néanmoins, compte tenu du mauvais état de conservation lors de l’inscription et des disparitions continues des strates archéologiques, prie aussi instamment l’État partie d’accélérer le travail sur les relevés et cartes afin d’établir des données de référence pour l’ensemble des activités futures, notamment de suivi ;
11. Demande à l’État partie de mettre en place une approche structurée pour un travail de conservation général à travers l’élaboration de plans de conservation pour chacun des trois sites archéologiques, associés à des plans d’action opérationnels;
12. Prend note avec inquiétude de l’intérêt touristique croissant pour le bien compte tenu de l’absence de consolidation et d’entretien adéquats des zones mises au jour d’Uruk, Ur et Eridu lors de l’inscription, de la disparition régulière de vestiges archéologiques en raison de l’érosion et de l’effondrement, et de l’écosystème sensible des marais, demande également à l’État partie d’élaborer et mettre en œuvre un plan de tourisme général pour l’ensemble du bien, afin de réglementer les visites, garantir la sécurité des visiteurs ainsi que des pratiques, infrastructures et installations de tourisme adéquates et durables ;
13. Rappelle à l’État partie son obligation de soumettre tout projet de construction envisagée au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant son démarrage ;
14. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN/ICOMOS sur le bien, afin d’évaluer son état de conservation actuel et l’impact potentiel des flux d’eau, de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières, de la chasse illégale aux oiseaux, de la surpêche, des besoins de conservation archéologique, du nombre accru de visites et du manque de protection légale adéquate, sur la VUE bien ;
15. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Centre du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.13, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Note avec satisfaction qu'un Atelier international sur une gestion performante du bien s'est tenu en novembre 2010 comme l'avait demandé le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session, et encourage l'État partie à mettre en œuvre les recommandations de cet atelier;

4. Se déclare vivement préoccupé que l'on n'ait pas mis fin à la construction d'une route à l'intérieur du bien malgré les demandes répétées du Comité du patrimoine mondial, que le dépérissement des forêts continue à affecter le bien, et qu'en l'absence d'action urgente et efficace, le bien ne risque de perdre peu à peu sa valeur universelle exceptionnellede manière irréversible;

5. Réitère sa demande à l'État partie de cesser toute construction de route dans la région du Lac Habema et de réhabiliter les routes construites récemment, et prie instamment l'État partie de commander une Étude environnementale stratégique (EES) du programme de transport intégré de la région de Papouasie car cela concerne le bien, afin de définir les solutions de transport les moins nuisibles pour l'environnement pour la partie alpine du bien, et notamment d'autres solutions que la construction de routes;

6. Note l'engagement de l'État partie à étudier le dépérissement des forêts et à le traiter, et le prie aussi instamment d'établir des directives de gestion pour tous les partenaires concernés qui entreprennent des activités à l'intérieur du bien, pour limiter le développement du dépérissement des forêts;

7. Demande à l'État partie de mettre totalement en œuvre les recommandations des missions de 2008 et 2011, et de réaliser en priorité ce qui suit:

a) Développer et mettre en œuvre une stratégie pour faire participer les propriétaires coutumiers aux processus décisionnels de gestion du Parc,

b) Passer en revue l'établissement du budget du bien pour s'assurer que les ressources servent à traiter les principales menaces qui pèsent sur sa valeur universelle exceptionnelle,

c) Passer en revue le projet de plan de gestion et de plan de zonage, en fondant essentiellement ce zonage sur la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien,

d) Renforcer les capacités du personnel du Parc pour traiter les problèmes écologiques, techniques et sociologiques complexes;

8. Encourage également l'État partie à soumettre une demande d'assistance internationale pour aider à la mise en œuvre des recommandations qui précèdent, qui contribuent à l'efficacité de la gestion du bien;

9. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, présentant l'avancement réalisé dans la mise en œuvre des recommandations des missions de 2008 et 2011 et de l'atelier interne, ainsi qu'un exemplaire de l'Étude environnementale stratégique (EES) du programme de transport intégré pour la province de Papouasie, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.