Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 22 COM VII.17 et 38 COM 7B.25, adoptées respectivement à ses 22e (Kyoto, 1998) et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Exprime ses préoccupations quant aux travaux de conservation inappropriés entrepris sur toutes les parties des remparts de la ville et demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes les mesures pertinentes, y compris la réparation des dommages et l’élaboration d’orientations sur les meilleures pratiques de conservation, afin de prévenir toute menace pour la stabilité structurelle des remparts de la ville et de garantir un suivi strict et régulier ;
4. Souscrit aux recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/ICOMOS de 2015 qui s’est rendue sur le territoire du bien, et demande également à l’État partie d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ses recommandations, notamment :
   1. Élaborer et soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, le plan de gestion du bien, y compris une stratégie touristique, des réglementations légales pour le tourisme de croisière, la définition d’une capacité d’accueil durable pour la ville, un plan d’action de préparation aux risques et une stratégie d’interprétation,
   2. Ne pas poursuivre le projet Bosanka 2 et ne pas construire le quai/débarcadère du Lazaret en lien avec le Vieux port,
   3. Soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, une proposition de modification mineure des limites du bien en vue d’étendre la zone tampon, comme recommandé par la mission,
   4. Finaliser et soumettre la Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle (DVUE) du bien au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
5. Prenant note du l’état actuel du projet « Centre sportif et de loisirs avec un cours de golf et stations touristiques de Bosanka nord et Bosanka sud » envisagé sur le plateau du Mont Srđ et à Bosanka, aux alentours du bien, estime que l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) démontre que, si les plans étaient affinés, l’impact du projet « Centre sportif et de loisirs avec un cours de golf et stations touristiques de Bosanka nord et Bosanka sud » serait acceptable pour la VUE du bien, et demande en outre à l’État partie de :
   1. Créer les conditions favorables à la révision des plans et dessins du projet afin de garantir qu’aucune construction n’est érigée à moins de 50 mètres des bords du plateau,
   2. Poursuivre le dialogue avec les Organisations consultatives au fur et à mesure de l’avancée du projet de stations touristiques,
   3. Soumettre les plans modifiés du projet au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, pour examen par les Organisations consultatives avant que les travaux de construction ne commencent,
   4. S’agissant des grands projets de développement sur le territoire du bien, de sa zone tampon et de son environnement, soumettre toute la documentation pertinente, y compris les EIP, au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant que les décisions finales ne soient prises ou que les travaux ne commencent ;
6. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.27, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Exprime son extrême préoccupation face à la combinaison d’aménagements précédents, de transformations en cours et de projets proposés à l’intérieur du bien, qui menacent de causer une grave détérioration des systèmes écologique et culturel de la lagune et des changements irréversibles dans la relation d’ensemble entre la ville et sa lagune, ainsi que la perte de cohérence architecturale et urbanistique de la ville historique, tous ces facteurs pouvant entraîner une perte d’authenticité et d’intégrité importante et irréversible ;
4. Considère que le bien exige une amélioration immédiate des outils de planification disponibles au travers de la création de :
   1. une stratégie intégrée pour tous les aménagements en cours et prévus à l’intérieur du bien,
   2. un modèle morphologique tridimensionnel et
   3. une stratégie de tourisme durable,
      qui doivent tous se refléter dans un plan de gestion actualisé pour le bien ; cette approche révisée de la planification doit également être fondée sur une vision partagée par des autorités et des parties prenantes, qui permette de donner la priorité au soutien de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, à son paysage et à son cadre maritime ;
5. Réitères sa demande à l’État partie de mettre en vigueur des limites de vitesse et de réglementer le nombre et le type de bateaux autorisés dans la lagune et sur les canaux ;
6. Réitère également sa demande à l’État partie d’adopter de toute urgence un document légal instaurant pour les plus gros navires et pétroliers une interdiction d’accès à la lagune et demande à l’État partie de mettre en place tous les cadres stratégiques, de planification et de gestion nécessaires à cette fin ;
7. Demande également à l’État partie de suspendre tous les nouveaux projets à l’intérieur du bien, avant l’évaluation à mi-parcours du plan de gestion, et la soumission d’informations détaillées sur des aménagements proposés, et celle des évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) et de l’évaluation environnementale stratégique (EES), au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, pour examen par les organisations consultatives ;
8. Appuie les recommandations de la mission de 2015 et demande en outre à l’État partie de mettre pleinement en œuvre ces recommandations ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de réviser la zone tampon proposée pour le bien conformément l’étude technique de l’ICOMOS et de soumettre cette révision au Centre du patrimoine mondial en tant que modification mineure des limites, d’ici le 1er décembre 2016 pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
10. Demande enfin à l’État partie de mettre en œuvre toutes les mesures urgentes soulignées dans le rapport de la mission et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017, afin de considérer, si aucune avancée substantielle n’a été effectuée par l’État partie d’ici là, l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.  

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 13 COM IX.22, adoptée à sa 13e session (UNESCO, 1989),
3. Prend note des efforts entrepris par l’État partie afin de mettre en place une série de mécanismes visant à sauvegarder Venise et son paysage de lagune, et du plan de gestion adopté suite à une procédure de consultation de toutes les parties prenantes, et encourage l’État partie à entreprendre sa révision sur la base des conclusions de l’évaluation technique réalisée par l’ICOMOS ;
4. Exprime son inquiétude quant à l’étendue et l’échelle des grands projets d’infrastructures, de navigation et de construction dans la lagune, susceptibles de compromettre la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien en transformant de façon irréversible le paysage terrestre et marin du bien ;
5. Demande à l’État partie d’entreprendre les évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) de ces projets afin d’évaluer les impacts, tant individuels que cumulatifs globaux, des éventuelles modifications de la lagune et de son proche paysage terrestre et marin, afin de prévenir toute transformation irréversible et toute menace potentielle pour la VUE du bien et d’améliorer la protection du bien en maintenant sa VUE ;
6. Exprime également son inquiétude quant aux impacts environnementaux négatifs générés par les bateaux à moteurs de taille moyenne et les bateaux de fort tonnage qui ont provoqué l’érosion progressive du fond de la lagune, des bancs de vase et des marais salants et qui pourraient représenter une menace potentielle pour la VUE du bien, et demande également à l’État partie de mettre en vigueur des limites de vitesse et de réglementer le nombre et le type de bateaux autorisés ;
7. Prie instamment l’État partie d’interdire l’accès à la lagune aux plus gros navires et cargos et demande en outre à l’État partie d’adopter de toute urgence un document légal qui met en place une telle interdiction ;
8. Reconnaît la pression extrêmement forte exercée sur la ville de Venise par le tourisme et les nombreuses activités connexes, prie instamment l’État partie de donner la priorité à l’élaboration d’une stratégie de tourisme durable, et encourage également l’État partie à développer, en collaboration avec les opérateurs touristiques et les compagnies de croisières, des solutions alternatives permettant aux touristes en croisière d’apprécier et de comprendre la valeur de Venise ainsi que sa fragilité ;
9. Encourage en outre les agences et institutions financières à garantir que des évaluations d’impact sur le patrimoine et/ou d’impact environnemental sont réalisées afin de déterminer d’éventuels impacts négatifs sur la VUE du bien avant même de prévoir les investissements nécessaires à des aménagements de grande envergure sur le territoire du bien et dans son cadre ;
10. Encourage par ailleurs l’État partie à poursuivre l’évaluation de l’hydrologie et de l’activité géomécanique de la lagune de Venise et de tout son bassin hydrographique, et invite l’État partie à mettre en place une coordination renforcée entre toutes les parties prenantes concernées afin de garantir les équilibres hydrogéologiques de la lagune de Venise et de tout le bassin hydrographique ainsi que la protection de tous les attributs qui transmettent la VUE du bien ;
11. Prend également note de la proposition de création d’une zone tampon et invite également l’État partie à entreprendre sa révision conformément à l’analyse technique de l’ICOMOS et à soumettre au Centre du patrimoine mondial la proposition de modification mineure de limites d’ici le 1er février 2015 ;
12. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif UNESCO/ICOMOS sur le territoire du bien au cours de l’année 2015 afin d’évaluer les conditions actuelles du bien ainsi que les impacts potentiels des projets d’aménagement, d’identifier des options alternatives aux projets d’aménagement qui soient conformes à la VUE du bien, et de déterminer si le bien fait face à des menaces susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur ses caractéristiques propres et s’il satisfait aux critères d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 179 des Orientations, et recommande à l’État partie d’inviter également un représentant du Secrétariat de la Convention de Ramsar à prendre part à cette mission de suivi réactif ;
13. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport d’avancement sur l’état de conservation du bien, et d’ici le 1er décembre 2015, un rapport sur l’état de conservation sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, les deux rapports devant inclure un résumé exécutif d’une page, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 30 COM 7B.23, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),

3. Accueille favorablement les mesures positives prises par l'État partie, en particulier, l'établissement de limites précises pour la réserve de Lipari en projet ainsi qu'une collaboration plus étroite entre les deux autorités régionales compétentes;

4. Note avec inquiétude que le plan de réhabilitation de la société PUMEX pour la zone minière risque de menacer l'intégrité du bien et que le statut de patrimoine mondial n'est pas pris en compte dans ce document;

5. Note avec une vive préoccupation les problèmes de conservation et de gestion qui nuisent à la valeur universelle exceptionnelle et à l'intégrité du bien, comme l'a estimé la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de mars 2007, en particulier l'absence de plan de gestion et de structure de gestion, l'activité minière qui se poursuit sur le site de PUMEX dans le périmètre du bien du patrimoine mondial, l'absence de date butoir pour finir d'enlever le matériel accumulé, ainsi que l'absence de mécanisme de surveillance et autres pour contrôler les aménagements portuaires et l'infrastructure côtière;

6. Prie instamment l'État partie de mettre immédiatement en application les recommandations majeures suivantes de la mission de mars 2007:

     a) Cesser toute industrie extractive dans les zones situées à l'intérieur et aux abords du bien du patrimoine mondial et interdire l'ouverture de nouvelles carrières;

     b) Fixer une date limite pour l'enlèvement du matériel d'extraction de pierre ponce accumulé;

     c) Préparer un plan de gestion qui utilise les données scientifiques les plus récentes et inclut l'identification de ressources financières pour sa mise en œuvre, ainsi que les besoins en personnel, le suivi et la sensibilisation;

     d) Désigner un organisme de gestion approprié et garantir des fonds suffisants;

     e) Faire une évaluation d'impact environnemental exhaustive et complète du projet d'expansion du port de Lipari, avec une analyse de l'impact des navires de croisière sur le bien du patrimoine mondial;

     f) Instaurer un projet de restauration de la végétation sur une base scientifique en utilisant des plantes naturelles et un plan créatif et judicieux de conversion de l'infrastructure minière au service des besoins éducatifs et de l'écotourisme, conjointement avec un programme de réembauche et/ou de recyclage des personnels affectés;

     g) Ratifier la redéfinition du périmètre de la réserve de Lipari en projet et soumettre une proposition de modification des limites correspondantes du bien du patrimoine mondial en conformité avec les Orientations;

     h) Examiner attentivement la création d'un parc régional pour toutes les îles éoliennes; et

     i) Envisager, à la lumière des données scientifiques les plus récentes sur les valeurs naturelles des îles, de soumettre une nouvelle proposition d'inscription du bien du patrimoine mondial qui inclue des critères naturels supplémentaires et protège les habitats côtiers et marins importants;

7. Demande à l'État partie de soumettre avant le 1er février 2008 un rapport d'avancement sur toutes les questions susmentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 32e session en 2008, lors de laquelle le Comité examinera l'inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril si l'État partie ne prend pas les mesures qui s'imposent pour appliquer les recommandations principales de la mission de suivi de 2007 et éviter la perte de la valeur universelle exceptionnelle et de l'intégrité de ce bien.