Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 22 COM VII.17 et 38 COM 7B.25, adoptées respectivement à ses 22e (Kyoto, 1998) et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Exprime ses préoccupations quant aux travaux de conservation inappropriés entrepris sur toutes les parties des remparts de la ville et demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes les mesures pertinentes, y compris la réparation des dommages et l’élaboration d’orientations sur les meilleures pratiques de conservation, afin de prévenir toute menace pour la stabilité structurelle des remparts de la ville et de garantir un suivi strict et régulier ;
4. Souscrit aux recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/ICOMOS de 2015 qui s’est rendue sur le territoire du bien, et demande également à l’État partie d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ses recommandations, notamment :
   1. Élaborer et soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, le plan de gestion du bien, y compris une stratégie touristique, des réglementations légales pour le tourisme de croisière, la définition d’une capacité d’accueil durable pour la ville, un plan d’action de préparation aux risques et une stratégie d’interprétation,
   2. Ne pas poursuivre le projet Bosanka 2 et ne pas construire le quai/débarcadère du Lazaret en lien avec le Vieux port,
   3. Soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, une proposition de modification mineure des limites du bien en vue d’étendre la zone tampon, comme recommandé par la mission,
   4. Finaliser et soumettre la Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle (DVUE) du bien au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
5. Prenant note du l’état actuel du projet « Centre sportif et de loisirs avec un cours de golf et stations touristiques de Bosanka nord et Bosanka sud » envisagé sur le plateau du Mont Srđ et à Bosanka, aux alentours du bien, estime que l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) démontre que, si les plans étaient affinés, l’impact du projet « Centre sportif et de loisirs avec un cours de golf et stations touristiques de Bosanka nord et Bosanka sud » serait acceptable pour la VUE du bien, et demande en outre à l’État partie de :
   1. Créer les conditions favorables à la révision des plans et dessins du projet afin de garantir qu’aucune construction n’est érigée à moins de 50 mètres des bords du plateau,
   2. Poursuivre le dialogue avec les Organisations consultatives au fur et à mesure de l’avancée du projet de stations touristiques,
   3. Soumettre les plans modifiés du projet au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, pour examen par les Organisations consultatives avant que les travaux de construction ne commencent,
   4. S’agissant des grands projets de développement sur le territoire du bien, de sa zone tampon et de son environnement, soumettre toute la documentation pertinente, y compris les EIP, au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant que les décisions finales ne soient prises ou que les travaux ne commencent ;
6. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant les décisions 34 COM 7A.15, 35 COM 7B.30, 36 COM 7B.32 et 38 COM 7B.83, adoptées à ses 34e (Brasilia, 2010), 35e (UNESCO, 2011), 36e (Saint-Pétersbourg, 2012) et 38e (Doha, 2014) sessions respectivement,
3. Accueille favorablement les progrès accomplis par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2010 ;
4. Note les progrès accomplis par l’État partie dans la gestion des déchets solides et demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue d’établir un système efficace de gestion des déchets solides et d’améliorer également la gestion des eaux usées sur terre et en mer ;
5. Demande également à l’État partie de fournir des informations complémentaires concernant la récente modification de zonage de la partie marine du bien annoncée en mars 2016, en vue d’évaluer les conséquences sur les menaces posées par la pêche illégale signalées dans les précédentes décisions du Comité ;
6. Exprime son inquiétude quant à l’exhaustivité et efficacité des réponses de gestion, en particulier à l’égard des défis principaux et annexes liés à la biosécurité et au tourisme, qui continuent de demander un renforcement des efforts actuels et prie instamment l’État partie de mettre pleinement en œuvre les demandes formulées par le Comité lorsqu’il a décidé de retirer le bien de la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 34e session, notamment :
   1. élaborer et mettre en œuvre une stratégie de tourisme clairement définie pour les Galápagos, portant en particulier sur l’établissement des mécanismes visant à décourager toute croissance rapide et incontrôlée du nombre de visiteurs,
   2. finaliser la chaîne d’inspection et de contrôle de la biosécurité en mettant en place les installations de fret dédiées auprès d’un quai de chargement unique à Guayaquil et en envisageant de faire de Baltra le seul point d’entrée autorisé pour les îles à accueillir des marchandises du continent ;
7. Demande en outre à l’État partie d’inviter, avant sa 42e session en 2018, une mission de suivi réactif de l’UICN sur le bien pour évaluer les progrès accomplis dans les réponses apportées à ces points en suspens ;
8. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.92, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Regrette que les informations soumises par l’État partie n’aient pas traité les demandes formulées par le Comité dans sa décision 38 COM 7B.92 ;
4. Réitère son inquiétude quant aux activités d’exploration pétrolière sur l’ensemble du lac, notant qu’un déversement accidentel représenterait un risque potentiellement sévère vis-à-vis de l’intégrité de tout l’écosystème lacustre incluant la zone aquatique et les rives du bien ; et prie instamment l’État partie d’annuler l’autorisation d’exploitation pétrolière qui empiète sur le bien;
5. Réitère sa positionselon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières, gazières et minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, qui est soutenue par les engagements pris par les dirigeants d’entreprises telles que Shell et Total de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial, et réitère son appel à Surestream et RAKGAS, qui se sont vus accorder des concessions d’exploration pétrolière sur le lac, de prendre l’engagement de ni exploiter ni explorer ni gaz ni pétrole dans les biens du patrimoine mondial ;
6. Demande à l’État partie de s’assurer que toute activité d’exploration hors du bien ainsi que tout autre développement pouvant avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, y compris les aménagements touristiques, soit soumis à des études d’impact environnemental conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
7. Réitère sa demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de 2014 ;
8. Demande également à l’État partie de revoir le plan de gestion de 2007-2011 pour le bien et de le mettre à disposition pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, accompagné de la stratégie de gestion du tourisme durable approuvé afin de s’assurer que le plan de gestion révisé est conforme au plan de tourisme et inclut des dispositions pour la mise en œuvre des recommandations de la mission susmentionnée ;
9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport intermédiaire et, d’ici le 1er décembre 2017 un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 8B.24, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Note les mesures importantes prises par l’État partie pour répondre aux recommandations du Comité ;
4. Accueille favorablement le renforcement des structures pour promouvoir le développement durable des rizières en terrasses et en particulier, les efforts pour valoriser la production agricole locale et favoriser les pratiques locales traditionnelles ;
5. Félicite l’État partie d’avoir organisé un atelier international sur les paysages de rizières en terrasses et prend note des recommandations de Honghe sur le développement durable des paysages culturels en terrasses ;
6. Encourage l’État partie à maintenir le dialogue avec d’autres biens en Asie qui font face à des difficultés similaires dans la gestion des paysages en grandes terrasses ;
7. Recommande que l’État partie finalise, adopte et mette en œuvre planification stratégique du tourisme durable et les documents de planification d’interprétation, et prenne en considération la nécessité de contrôler soigneusement le nombre de visiteurs, d’établir des directives pour la réglementation du développement des infrastructures touristiques au sein du bien, y compris l’impact des plateformes panoramiques et de la signalisation, et demande à l’État partie de soumettre des copies des plans finaux au Centre du patrimoine mondial.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 13 COM IX.22, adoptée à sa 13e session (UNESCO, 1989),
3. Prend note des efforts entrepris par l’État partie afin de mettre en place une série de mécanismes visant à sauvegarder Venise et son paysage de lagune, et du plan de gestion adopté suite à une procédure de consultation de toutes les parties prenantes, et encourage l’État partie à entreprendre sa révision sur la base des conclusions de l’évaluation technique réalisée par l’ICOMOS ;
4. Exprime son inquiétude quant à l’étendue et l’échelle des grands projets d’infrastructures, de navigation et de construction dans la lagune, susceptibles de compromettre la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien en transformant de façon irréversible le paysage terrestre et marin du bien ;
5. Demande à l’État partie d’entreprendre les évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) de ces projets afin d’évaluer les impacts, tant individuels que cumulatifs globaux, des éventuelles modifications de la lagune et de son proche paysage terrestre et marin, afin de prévenir toute transformation irréversible et toute menace potentielle pour la VUE du bien et d’améliorer la protection du bien en maintenant sa VUE ;
6. Exprime également son inquiétude quant aux impacts environnementaux négatifs générés par les bateaux à moteurs de taille moyenne et les bateaux de fort tonnage qui ont provoqué l’érosion progressive du fond de la lagune, des bancs de vase et des marais salants et qui pourraient représenter une menace potentielle pour la VUE du bien, et demande également à l’État partie de mettre en vigueur des limites de vitesse et de réglementer le nombre et le type de bateaux autorisés ;
7. Prie instamment l’État partie d’interdire l’accès à la lagune aux plus gros navires et cargos et demande en outre à l’État partie d’adopter de toute urgence un document légal qui met en place une telle interdiction ;
8. Reconnaît la pression extrêmement forte exercée sur la ville de Venise par le tourisme et les nombreuses activités connexes, prie instamment l’État partie de donner la priorité à l’élaboration d’une stratégie de tourisme durable, et encourage également l’État partie à développer, en collaboration avec les opérateurs touristiques et les compagnies de croisières, des solutions alternatives permettant aux touristes en croisière d’apprécier et de comprendre la valeur de Venise ainsi que sa fragilité ;
9. Encourage en outre les agences et institutions financières à garantir que des évaluations d’impact sur le patrimoine et/ou d’impact environnemental sont réalisées afin de déterminer d’éventuels impacts négatifs sur la VUE du bien avant même de prévoir les investissements nécessaires à des aménagements de grande envergure sur le territoire du bien et dans son cadre ;
10. Encourage par ailleurs l’État partie à poursuivre l’évaluation de l’hydrologie et de l’activité géomécanique de la lagune de Venise et de tout son bassin hydrographique, et invite l’État partie à mettre en place une coordination renforcée entre toutes les parties prenantes concernées afin de garantir les équilibres hydrogéologiques de la lagune de Venise et de tout le bassin hydrographique ainsi que la protection de tous les attributs qui transmettent la VUE du bien ;
11. Prend également note de la proposition de création d’une zone tampon et invite également l’État partie à entreprendre sa révision conformément à l’analyse technique de l’ICOMOS et à soumettre au Centre du patrimoine mondial la proposition de modification mineure de limites d’ici le 1er février 2015 ;
12. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif UNESCO/ICOMOS sur le territoire du bien au cours de l’année 2015 afin d’évaluer les conditions actuelles du bien ainsi que les impacts potentiels des projets d’aménagement, d’identifier des options alternatives aux projets d’aménagement qui soient conformes à la VUE du bien, et de déterminer si le bien fait face à des menaces susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur ses caractéristiques propres et s’il satisfait aux critères d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 179 des Orientations, et recommande à l’État partie d’inviter également un représentant du Secrétariat de la Convention de Ramsar à prendre part à cette mission de suivi réactif ;
13. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport d’avancement sur l’état de conservation du bien, et d’ici le 1er décembre 2015, un rapport sur l’état de conservation sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, les deux rapports devant inclure un résumé exécutif d’une page, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.5, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Réitère son inquiétude quant aux activités d’exploration pétrolière sur l’ensemble du lac, notant qu’un déversement accidentel représenterait un risque potentiellement sévère vis-à-vis de l’intégrité de tout l’écosystème lacustre incluant la zone aquatique et les rives du bien ;
4. Note qu’une étude d’impact environnemental et social (EIES) pour l’exploration pétrolière dans la partie septentrional du lac est en cours de réalisation et demande à l’État partie de veiller à ce que cette EIES inclut une évaluation spécifique des impacts potentiels de l’exploration et par la suite de l’exploitation pétrolière sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
5. Prie l’État partie d’annuler l’autorisation d’exploitation pétrolière qui empiète sur le bien et réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières, gazières et minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Demande à Surestream et RAKGAS, qui se sont vu accorder des concessions d’exploration pétrolière sur le lac, de prendre l’engagement de n’exploiter ni explorer ni gaz ni pétrole dans les biens du patrimoine mondial ;
7. Demande également à l’État partie du Malawi de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/UICN de 2014 :
   1. définir les limites extérieures de la zone aquatique du bien à l’aide de bouées flottantes,
   2. déployer des patrouilleurs, d’autres équipements et du personnel pour veiller à l’application des restrictions de pêche et autres mesures destinées à protéger la VUE du bien,
   3. concevoir et mettre en œuvre un protocole de suivi efficace servant de base pour évaluer les modifications dans la diversité et les populations de poissons, les autres animaux, la qualité de l’eau et les paramètres de gestion pouvant être utilisés dans l’adaptation des interventions de gestion pour une meilleure protection de la VUE du bien,
   4. collaborer étroitement avec les communautés dans les villages enclavés et à la périphérie du bien pour élaborer des programmes de gestion des ressources adéquats,
   5. promouvoir les entreprises d’écotourisme à faible impact qui respectent les normes appropriées en matière d’impact environnemental et social ;
8. Prie également l’État partie de revoir le plan de gestion de 2007-2011 pour le bien, d’en fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN dès que disponible et de veiller à ce que le plan de gestion révisé inclut des dispositions pour la mise en œuvre des recommandations de la mission susmentionnées ;
9. Encourage les États parties du Malawi, du Mozambique et de la Tanzanie à collaborer pour identifier les lieux importants pour la protection des poissons endémiques et des processus évolutifs en vue d’incorporer ces zones dans un bien en série transnational étendu, en coopération avec les organisations internationales non gouvernementales de conservation et les experts scientifiques ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.         Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.         Rappelant la décision 36 COM 7B.19 adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.         Prend note du fait que la licence de prospection de gaz n’a pas encore été renouvelée et considère que tout forage exploratoire nécessiterait une Évaluation d’impact environnemental (EIE), laquelle devrait étudier son impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en particulier sur ses écosystèmes marins, et être soumise au Comité du patrimoine mondial pour examen ;

4.         Demande à l’État partie d’élaborer un plan de gestion d’ensemble pour tout le bien et de préciser les dispositions de gestion en vigueur ;

5.         Note avec préoccupation l’augmentation de la pression touristique sur le bien et son impact possible sur la VUE, et demande également à l’État partie d’inclure dans le plan de gestion une stratégie de tourisme durable et un ensemble de mesures pour traiter le problème de la pression touristique ;

6.         Demande en outre à l’État partie de fournir des détails complémentaires sur le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration pour la ville de Porto, et sur le projet d’élargissement des routes D424 et D81, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7.         Accueille favorablement le projet d’agrandissement de la Réserve de Scandola et recommande que l’État partie envisage de répercuter cet agrandissement sur le bien, en suivant les procédures appropriées pour les modifications des limites, comme précisé dans les Orientations ;

8.         Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre de ce qui précède, ainsi que des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.19, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note avec inquiétude que les travaux d'extension de l'autoroute 304 ont été achevés à l'extérieur du bien sans qu'aient été mises en œuvre les mesures d'atténuation adaptées le long des tronçons de l'autoroute qui traversent le territoire du bien et demande à l'État partie de:

a)  soumettre sans délai l'évaluation achevée d'impact environnemental  pour les tronçons d'autoroute entre les kilomètres 26 et 29 ainsi que les plans détaillés des corridors écologiques destinés à la faune sauvage, y compris un calendrier précis de mise en œuvre, un plan de financement des travaux et des ressources nécessaires à la construction de ces ouvrages, une liste des actions d'atténuation à mettre en place pendant la phase de construction et des actions destinées à faire appliquer les réglementations afin d'empêcher tout empiétement,

b)  définir et mettre en vigueur des limitations de vitesse et des actions d'atténuation pour les tronçons de l'autoroute 304 qui traversent le bien ainsi que pour toutes les autres routes du bien et contrôler leur usage en tant que raccourcis et axes de transport à travers le bien;

4.   Prend également note avec inquiétude de la poursuite des travaux de construction du barrage de Huay Samong et demande également à l'État partie de faire cesser ces travaux avant que des ressources adaptées ne soient engagées pour garantir que des mesures d'atténuation, de mise en vigueur et de lutte contre l'empiétement ne soient effectivement mises en place, y compris une coopération améliorée entre les autorités de gestion et des actions d'application des réglementations destinées à empêcher tout nouvel impact sur le bien;

5.   Demande par ailleurs à l'État partie de mettre en oeuvre, d’ici juin 2014, toutes les autres recommandations faites par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012, en particulier:

a)  contrôler avec précision le niveau d'empiétement, y compris au moyen d'une cartographie précise des actes d'empiétements faisant état de leur localisation, de leur ampleur et de l'occupation effective des sols, en lien avec les limites actuelles du bien du patrimoine mondial, évaluer toute augmentation de l'empiétement depuis l'inscription du bien au moyen d'images satellite et d'analyses topographiques, et, envisager de soumettre une modification mineure des limites du bien si et où nécessaire, conformément à la procédure dédiée dans les Orientations,

b)  renforcer les mesures d'application des réglementations, doter l'autorité de gestion et les agences destinées à faire appliquer les lois de ressources adaptées, travailler avec les communautés environnantes afin d'augmenter la sensibilisation aux limites du bien et recueillir ainsi leur soutien à la conservation du bien et de sa valeur universelle exceptionnelle,

c)  réduire de façon prioritaire les activités de pâturage illégal sur le territoire du bien et accorder une attention toute particulière à l'arrêt de ces mêmes activités lorsqu'elles sont organisées par des sociétés agricoles commerciales,

d)  envisager l'extension du bien afin d'y inclure des zones qui représentent mieux sa valeur universelle exceptionnelle, sur la base d'une cartographie des empiétements telle que recommandée ci-dessus et en tenant compte des niveaux actuels d'empiétement, de limites réalistes d'application des réglementations et des impacts et mesures d'atténuations liés à la construction du barrage de Huay Samong,

e)  renforcer les efforts entrepris dans la mise en oeuvre du plan de gestion du Complexe forestier de Dong Phayayen - Khao Yai, y compris une révision et une actualisation du plan de gestion pour le Complexe qui prévoient et encouragent une coopération et une coordination de tous les ministères, agences et partenaires impliqués, tant aux niveaux local que national,

f)   élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion touristique détaillé, intégré, de grande envergure et à long terme qui prévoit des actions destinées à traiter les impacts actuels du tourisme à haut niveau de fréquentation et encourager l'État partie à soumettre une demande d'Assistance internationale afin qu'il soit aidé dans l'élaboration de ce plan,

g)  envisager pour le bien l'élaboration d'un plan détaillé de zonage en lien avec la gestion afin de garantir que les zones centrales d'habitat sont bien identifiées et dotées de niveaux de protection en augmentation, y compris par la définition d'une zone tampon adaptée autour du bien dans le but de garantir sa protection contre des aménagements dans les zones environnantes;

6.   Estime que le pâturage de bétail sur le territoire du bien constitue une grave menace et que l'empiétement du bien actuellement observé n'a pas encore été traité de façon appropriée, et, encourage l'État partie à s'assurer d'un soutien politique de haut niveau afin de s'attaquer au problème que représentent ces menaces sur le bien;

7.   Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé et détaillé sur l'état de conservation du bien, y compris un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, session au cours de laquelle le Comité envisagera également la nécessité d'une nouvelle mission de suivi réactif et la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,

2.   Rappelant les décisions 31 COM 7B.114, 32 COM 7B.98 et 34 COM 7B.91 adoptées respectivement à ses 31e session (Christchurch, 2007), 32e session (Québec, 2008) et 34e session (Brasilia, 2010),

3.   Prend acte avec satisfaction du premier rapport commun des deux États parties ;

4.   Reconnaît les efforts des deux États parties pour assurer la sauvegarde du bien, et les encourage à poursuivre ces efforts en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;

5.   Prend également acte avec satisfaction du renforcement de la collaboration entre les Parcs nationaux des deux parties du bien, ainsi que des actions communes approuvées pour faire avancer le travail sur une stratégie du tourisme globale, un plan commun de gestion de la circulation et des structures communes de gestion ;

6.   Note que l’État partie de la Fédération de Russie a suspendu le projet de zone de développement économique de la région de Kaliningrad ;

7.   Demande à l’État partie de la Fédération de Russie de confirmer, d’ici le 1er septembre 2012,que les grands complexes de loisirs prévus ne seront pas construits ;

8.   Prend note de l’éventualité d’un terminal de gaz liquéfié à l’extérieur du bien à Klaïpeda, et demande également à l’État partie de Lituanie d’entreprendre des évaluations d’impact complètes (évaluations stratégique environnementale et d’impact sur le patrimoine) avant toute décision d’un tel aménagement, afin d’étudier les impacts potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle du bien. Ces évaluations devront être transmises au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

9.   Prend également note de l’avancement que constitue la révision du plan du Parc national en Lituanie, et demande en outre à l’État partie de Lituanie de fournir trois exemplaires imprimés et électroniques du plan de gestion révisé, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;

10. Demande en outre aux deux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport commun actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.18, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite l'État partie pour son avancée dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session (Séville, 2009), notamment en ce qui concerne la pêche illégale;

4. Prie instamment l'État partie d'accélérer la demande de classement de la mer de Sulu en zone maritime particulièrement sensible et l'encourage à obtenir, si besoin est, les conseils d'experts afin d'achever le processus, et à envisager de demander l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial afin d'apporter le soutien nécessaire ;

5. Encourage également l'État partie à résoudre rapidement les ambiguïtés juridictionnelles à l'intérieur de la zone tampon nouvellement déclarée à la satisfaction des intérêts du patrimoine mondial, soit en étendant le mandat du Bureau de gestion de Tubbataha à cette zone, soit en trouvant d'autres solutions adaptées ;

6. Prie aussi instamment l'État partie d'élaborer un plan global de gestion du tourisme pour le bien avant de mettre en œuvre des stratégies destinées à améliorer les recettes grâce au tourisme;

7. Prend note des diverses activités de suivi écologique qui se déroulent sur le site et prie en outre instamment l'État partie de veiller à ce que les résultats de ces activités soient consultables et contribuent largement à la planification de la gestion ;

8. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien, notamment sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce qui précède.