Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.5, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Réitère son inquiétude quant aux activités d’exploration pétrolière sur l’ensemble du lac, notant qu’un déversement accidentel représenterait un risque potentiellement sévère vis-à-vis de l’intégrité de tout l’écosystème lacustre incluant la zone aquatique et les rives du bien ;
4. Note qu’une étude d’impact environnemental et social (EIES) pour l’exploration pétrolière dans la partie septentrional du lac est en cours de réalisation et demande à l’État partie de veiller à ce que cette EIES inclut une évaluation spécifique des impacts potentiels de l’exploration et par la suite de l’exploitation pétrolière sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
5. Prie l’État partie d’annuler l’autorisation d’exploitation pétrolière qui empiète sur le bien et réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières, gazières et minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Demande à Surestream et RAKGAS, qui se sont vu accorder des concessions d’exploration pétrolière sur le lac, de prendre l’engagement de n’exploiter ni explorer ni gaz ni pétrole dans les biens du patrimoine mondial ;
7. Demande également à l’État partie du Malawi de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/UICN de 2014 :
   1. définir les limites extérieures de la zone aquatique du bien à l’aide de bouées flottantes,
   2. déployer des patrouilleurs, d’autres équipements et du personnel pour veiller à l’application des restrictions de pêche et autres mesures destinées à protéger la VUE du bien,
   3. concevoir et mettre en œuvre un protocole de suivi efficace servant de base pour évaluer les modifications dans la diversité et les populations de poissons, les autres animaux, la qualité de l’eau et les paramètres de gestion pouvant être utilisés dans l’adaptation des interventions de gestion pour une meilleure protection de la VUE du bien,
   4. collaborer étroitement avec les communautés dans les villages enclavés et à la périphérie du bien pour élaborer des programmes de gestion des ressources adéquats,
   5. promouvoir les entreprises d’écotourisme à faible impact qui respectent les normes appropriées en matière d’impact environnemental et social ;
8. Prie également l’État partie de revoir le plan de gestion de 2007-2011 pour le bien, d’en fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN dès que disponible et de veiller à ce que le plan de gestion révisé inclut des dispositions pour la mise en œuvre des recommandations de la mission susmentionnées ;
9. Encourage les États parties du Malawi, du Mozambique et de la Tanzanie à collaborer pour identifier les lieux importants pour la protection des poissons endémiques et des processus évolutifs en vue d’incorporer ces zones dans un bien en série transnational étendu, en coopération avec les organisations internationales non gouvernementales de conservation et les experts scientifiques ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.1, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Note avec préoccupation que l’État partie n’a pas suspendu le permis minier de GEOVIC, comme demandé par le Comité lors de ses 34e et 35e sessions, même si aucune activité n’a démarré sur le site depuis la mission de 2009, et que la nouvelle Etude d’impact environnemental (EIES) soumise au Centre du patrimoine mondial ne répond toujours pas aux standards internationaux et ne tient pas compte de la présence du bien ;

4.   Exprime sa plus vive préoccupation concernant l’attribution des permis d’exploration minière dont celui sur l’exploration du fer à l’intérieur du bien, les impacts du barrage Mekin et du projet de plantation d’hévéa sur le bien, dont les conséquences affecteraient de manière significative sa valeur universelle exceptionnelle et en particulier son intégrité; 

5.   Rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation minières avec le statut de patrimoine mondial ;

6.   Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN qui relève  que les menaces et les pressions sur le bien continuent d’augmenter au détriment de sa  valeur universelle exceptionnelle, et que l’organe de gestion du bien ne dispose pas de moyens financier, logistique et humain pour faire face à ces menaces et pressions qui s’exercent à l’intérieur et en périphérie immédiate du bien ;

7.   Considère qu’au vu de cette accumulation de menaces possibles et même imminentes, le bien répond, au sens du paragraphe 180 des Orientations, aux critères pour une inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, et que le bien sera éventuellement inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril à la 37e session en 2013 si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

a)  de revoir les limites du permis d’exploration du fer en vue d’exclure la zone à l’intérieur du bien et de s’assurer que cela n’a pas d’impact sur la valeur universelle exceptionnelle,

b) de suspendre les travaux miniers de GEOVIC jusqu’à la réalisation par la société d’une EIES répondant aux standards internationaux, avant tout démarrage de l’exploitation du site et crée à cette occasion un cadre de concertation avec l’organe de gestion du bien, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un Plan adapté de sauvegarde de la biodiversité bénéficiant de ressources adéquates,

c)  de définir, en consultation avec la société Sud Hevea Cameroun, les mesures à prendre en vue de prévenir, réduire et compenser les effets négatifs du projet d’exploitation agricole d’hévéa sur la valeur universelle exceptionnelle du bien,  

d)  suspendre les travaux du barrage Mekin jusqu’à ce que des mesures appropriées pour atténuer les impacts directs et indirects sur la valeur universelle exceptionnelle du bien soient soumises au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN ;

8.   Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre les mesures suivantes pour prévenir la dégradation de la valeur universelle exceptionnelle du bien :

a)  renforcer les moyens humains et logistiques de l’organe de gestion afin qu’il puisse surveiller et contrôler en permanence, dans des conditions normales, les parties terrestre et aquatique du bien ; à cet effet, des équipements de transport motorisés, aquatiques notamment, devraient être mis à disposition des écogardes,

b)  mettre en place les moyens techniques et financiers pour que le système de suivi de la grande faune soit effectif et permette la création d’une base de référence sur l’état de conservation de la biodiversité dans le bien, 

c)  réviser et modifier la délimitation et le balisage du bien  et soumettre la carte au format requis au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2013,

9.    Demande à l’État partie de mettre en œuvre également les autres recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN de 2012 ;

10.  Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport d’étape sur l'état de conservation du bien, comprenant un détail des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et des recommandations de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 8B.10, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Se félicite des efforts de l'État partie, en particulier des autorités de Nouvelle-Calédonie, des propriétaires fonciers coutumiers, d'ONG et d'autres partenaires concernés pour améliorer la gestion du bien, par la création de comités de cogestion et du Conservatoire des espaces naturels (CEN);

4. Fait part de sa vive préoccupation concernant les permis délivrés à la société minière GEOVIC pour la prospection de cobalt dans des sables minéraux dans des secteurs adjacents au bien, considère que la prospection et l'exploitation minières dans ces zones pourraient avoir d'importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et rappelle que les activités d'exploitation minière au voisinage immédiat de biens du patrimoine mondial sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial si elles affectent la valeur universelle exceptionnellede ces biens;

5. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial une Étude d'impact environnemental du projet de prospection et d'exploitation possible de sables cobaltifères, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant de prendre la décision d'autoriser ou non ces activités;

6. Demande également à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission UICN de suivi réactif de 2011, en particulier:

a) Maintenir un soutien technique, financier et administratif de fonctionnement permettant aux membres des comités de cogestion de mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes et l'application de la réglementation,

b) Faciliter la finalisation et la mise en œuvre des plans de cogestion, et y intégrer des études appropriées sur le changement climatique, en accordant une attention particulière à la planification, au suivi et à la réduction des risques de catastrophes,

c) Évaluer l'efficacité de la gouvernance participative et la réactivité de la gestion,

d) Garantir une réponse rapide aux menaces identifiées et aux motifs de préoccupation évoqués sur les risques associés à la prospection et à l'exploitation minières et au non-respect de la réglementation concernant la protection du bien;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, incluant un rapport sur l'avancement réalisé par le Conservatoire des espaces naturels (CEN) pour renforcer la gestion coordonnée de l'ensemble du bien en série, sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations de la mission UICN, ainsi que des informations à jour sur l'état d'avancement des projets de GEOVIC de prospecter et d'exploiter les sables cobaltifères dans des zones adjacentes au bien.