Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examinéle document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelantles décisions 37 COM 7B.29 et 39 COM 7B.27, adoptées à sa 37e session (Phnom Penh, 2013) et sa 39e session (Bonn, 2015) respectivement,
3. Réitère son inquiétudequant au fait que la majorité du territoire de l’élément Chapada dos Veadeiros de ce bien ne bénéficie toujours pas du statut de parc national, et que son intégrité n’est par conséquent pas garantie ;
4. Reconnaîtles progrès réalisés par l’État partie pour restaurer le statut de protection de l’élément Chapada dos Veadeiros, notamment le lancement d’un processus de consultation publique pour débattre de l’extension du parc, mais note qu’un certain nombre de questions restent à résoudre de manière urgente ;
5. Regretteque l’État partie n’ait soumis aucune proposition de modification majeure des limites du bien, conformément au paragraphe 165 des Orientations et comme demandé par le Comité à ses 37e et 39e sessions, et prie instamment l’État partie de s’assurer que le Décret d’extension du parc national Chapada dos Veadeiros soit approuvé prioritairement et de soumettre, d’ici le 1er février 2017, une proposition de modification majeure des limites du bien afin de refléter les nouvelles délimitations du parc national ;
6. Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre le Plan de gestion de l’Aire de protection environnementale (EPA) de Pouso Alto qui entoure le bien et d’entreprendre le processus de régularisation du régime foncier ;
7. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017, afin de considérer, dans le cas où des avancées significatives n’auraient pas été effectuées pour répondre au manque de protection de certaines parties du bien, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision38 COM 7B.62, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Accueille favorablement les avancées effectuées dans la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe de suivi réactif de 2014, ainsi que pour la demande de désignation du bien et de ses zones environnantes en tant que Zone marine particulièrement sensible (ZMPS) et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour soumettre une demande complète à l’Organisation maritime internationale en février 2017 ;
4. Encourage l’État partie à continuer d’impliquer les communautés locales dans la gestion et la conservation du bien ;
5. Note qu’aucun permis d’exploration pétrolière ou minière n’est accordé au sein du bien et que le plan de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) est en cours d’élaboration, mais exprime sa préoccupation quant aux impacts potentiels si l’un des projets d’exploration en cours conduisait à une exploitation, en particulier dans les lots pétroliers situés à proximité du bien ;
6. Demande à l’État partie de veiller à ce que tous les projets à venir qui pourraient affecter le bien fassent l’objet d’une évaluation de leurs impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN :
   1. Une évaluation environnementale stratégique (EES) des aménagements à Chami, afin de définir des mesures visant à éviter ou à réduire, si nécessaire, les impacts sur la VUE du bien,
   2. Des EIE pour tout développement futur de la mine d’or de Tasiast et de l’exploitation pétrolière off-shore ;
7. Demande également à l’État partie de fournir les données collectées par les nouveaux points de contrôle sur l’utilisation locale et non locale de la route de Nouamghar pour s’assurer que cette route n’impacte pas la VUE du bien, en particulier les ressources marines ;
8. Demande en outre à l’État partie de pleinement mettre en œuvre toutes les recommandations faites par la mission de 2014, en particulier :
   1. Garantir la pérennité du système de surveillance actuel, et maintenir l’interdiction de la pêche pour les communautés non imraguen, et de la pêche à l’aide de bateaux motorisés,
   2. En concertation avec les organisations scientifiques et la communauté locale Imraguen, traiter le problème de la pêche des espèces menacées (requins et raies) afin de garantir leur conservation ; des études supplémentaires pour identifier toute pression sur les populations de tortues au sein du parc - qu’il s’agisse de leur reproduction ou de leurs migrations - sont également souhaitables,
   3. Mettre en place un système de permis afin d’empêcher les pressions liées à la pêche et dues à l’immigration de communautés non résidentes venues pour pêcher,
   4. Entreprendre des recherches pour déterminer les effets de la surpêche hors du bien sur la biodiversité située au sein du bien, et renforcer les mesures pour garantir le caractère durable des pêcheries situées hors du bien et dans les eaux mauritaniennes, en particulier par la coopération régionale et internationale ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.28, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Note des informations communiquées par l’État partie selon lesquelles la majorité des recommandations de la mission consultative de l’UICN de 2013 sont en cours de mise en œuvre ;
4. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il envisage, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, d’éventuelles modifications et alternatives au projet d’aménagement d’un terrain de golf afin d’éviter tout impact négatif potentiel ;
5. Exprime sa préoccupation quant à l’accord d’une licence d’exploration pétrolière en février 2011, sur un territoire qui s’étend partiellement sur celui du bien et quant à l’absence d’information communiquée par l’État partie au Comité, comme demandé par le paragraphe 172 des Orientations;
6. Note également de la confirmation par l’État partie, qu’à ce jour, aucuns travaux d’exploration n’ont été entrepris sur le territoire du bien et qu’aucune demande de permis pour de tels travaux n’a été soumise, et prie instamment l’État partie de garantir qu’aucune activité d’exploration pétrolière ne sera entreprise dans les limites du bien et que toute activité d’exploration entreprise à l’extérieur du bien n’a pas d’impact négatif sur sa valeur universelle exceptionnelle ;
7. Réitère sa position selon laquelle toute exploration et exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie aussi instamment l’État partie d’exclure le territoire du bien de toute licence d’exploration pétrolière ;
8. Prend note de l’intention de l’État partie de soumettre une proposition de modification des limites du bien, et encourage vivement l’État partie à garantir que toute modification envisagée des limites du bien n’entraine pas de nouveaux chevauchements des zones d’exploration pétrolière sur le territoire du bien ;
9. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien, notamment sur la mise en œuvre des actions ci-dessus mentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.5, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Réitère son inquiétude quant aux activités d’exploration pétrolière sur l’ensemble du lac, notant qu’un déversement accidentel représenterait un risque potentiellement sévère vis-à-vis de l’intégrité de tout l’écosystème lacustre incluant la zone aquatique et les rives du bien ;
4. Note qu’une étude d’impact environnemental et social (EIES) pour l’exploration pétrolière dans la partie septentrional du lac est en cours de réalisation et demande à l’État partie de veiller à ce que cette EIES inclut une évaluation spécifique des impacts potentiels de l’exploration et par la suite de l’exploitation pétrolière sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
5. Prie l’État partie d’annuler l’autorisation d’exploitation pétrolière qui empiète sur le bien et réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières, gazières et minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Demande à Surestream et RAKGAS, qui se sont vu accorder des concessions d’exploration pétrolière sur le lac, de prendre l’engagement de n’exploiter ni explorer ni gaz ni pétrole dans les biens du patrimoine mondial ;
7. Demande également à l’État partie du Malawi de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/UICN de 2014 :
   1. définir les limites extérieures de la zone aquatique du bien à l’aide de bouées flottantes,
   2. déployer des patrouilleurs, d’autres équipements et du personnel pour veiller à l’application des restrictions de pêche et autres mesures destinées à protéger la VUE du bien,
   3. concevoir et mettre en œuvre un protocole de suivi efficace servant de base pour évaluer les modifications dans la diversité et les populations de poissons, les autres animaux, la qualité de l’eau et les paramètres de gestion pouvant être utilisés dans l’adaptation des interventions de gestion pour une meilleure protection de la VUE du bien,
   4. collaborer étroitement avec les communautés dans les villages enclavés et à la périphérie du bien pour élaborer des programmes de gestion des ressources adéquats,
   5. promouvoir les entreprises d’écotourisme à faible impact qui respectent les normes appropriées en matière d’impact environnemental et social ;
8. Prie également l’État partie de revoir le plan de gestion de 2007-2011 pour le bien, d’en fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN dès que disponible et de veiller à ce que le plan de gestion révisé inclut des dispositions pour la mise en œuvre des recommandations de la mission susmentionnées ;
9. Encourage les États parties du Malawi, du Mozambique et de la Tanzanie à collaborer pour identifier les lieux importants pour la protection des poissons endémiques et des processus évolutifs en vue d’incorporer ces zones dans un bien en série transnational étendu, en coopération avec les organisations internationales non gouvernementales de conservation et les experts scientifiques ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.