Décision 40 COM 7B.85

Parc national du banc d’Arguin (Mauritanie) (N 506)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision38 COM 7B.62, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Accueille favorablement les avancées effectuées dans la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe de suivi réactif de 2014, ainsi que pour la demande de désignation du bien et de ses zones environnantes en tant que Zone marine particulièrement sensible (ZMPS) et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour soumettre une demande complète à l’Organisation maritime internationale en février 2017 ;
4. Encourage l’État partie à continuer d’impliquer les communautés locales dans la gestion et la conservation du bien ;
5. Note qu’aucun permis d’exploration pétrolière ou minière n’est accordé au sein du bien et que le plan de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) est en cours d’élaboration, mais exprime sa préoccupation quant aux impacts potentiels si l’un des projets d’exploration en cours conduisait à une exploitation, en particulier dans les lots pétroliers situés à proximité du bien ;
6. Demande à l’État partie de veiller à ce que tous les projets à venir qui pourraient affecter le bien fassent l’objet d’une évaluation de leurs impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN :
   1. Une évaluation environnementale stratégique (EES) des aménagements à Chami, afin de définir des mesures visant à éviter ou à réduire, si nécessaire, les impacts sur la VUE du bien,
   2. Des EIE pour tout développement futur de la mine d’or de Tasiast et de l’exploitation pétrolière off-shore ;
7. Demande également à l’État partie de fournir les données collectées par les nouveaux points de contrôle sur l’utilisation locale et non locale de la route de Nouamghar pour s’assurer que cette route n’impacte pas la VUE du bien, en particulier les ressources marines ;
8. Demande en outre à l’État partie de pleinement mettre en œuvre toutes les recommandations faites par la mission de 2014, en particulier :
   1. Garantir la pérennité du système de surveillance actuel, et maintenir l’interdiction de la pêche pour les communautés non imraguen, et de la pêche à l’aide de bateaux motorisés,
   2. En concertation avec les organisations scientifiques et la communauté locale Imraguen, traiter le problème de la pêche des espèces menacées (requins et raies) afin de garantir leur conservation ; des études supplémentaires pour identifier toute pression sur les populations de tortues au sein du parc - qu’il s’agisse de leur reproduction ou de leurs migrations - sont également souhaitables,
   3. Mettre en place un système de permis afin d’empêcher les pressions liées à la pêche et dues à l’immigration de communautés non résidentes venues pour pêcher,
   4. Entreprendre des recherches pour déterminer les effets de la surpêche hors du bien sur la biodiversité située au sein du bien, et renforcer les mesures pour garantir le caractère durable des pêcheries situées hors du bien et dans les eaux mauritaniennes, en particulier par la coopération régionale et internationale ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.