Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7A.49, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Adopte l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) soumis par l’État partie (voir document WHC/17/41.COM/7A.Add) et demande à l’État partie d’élaborer, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, un ensemble de mesures correctives pour en guider la mise en œuvre et réalisation ;
4. Invite la communauté internationale à offrir son soutien à l’État partie dans ses efforts de mise en œuvre du DSOCR et de développement de moyens de subsistance durables pour les propriétaires coutumiers du bien ;
5. Félicite l’État partie d’avoir pris d’importantes mesures destinées à consolider la conservation et gestion du bien, notamment l’adoption du document de communication ministérielle qui fournit un cadre stratégique aux diverses mesures requises pour garantir la conservation du bien et la création de l’équipe cadre interministérielle pour le patrimoine, qui supervisera le processus ;
6. Accueille favorablement la décision de l’État partie d’organiser une table ronde nationale pour discuter des futures stratégies pour le bien et l’engagement de l’État partie à veiller à inclure toutes les parties prenantes dans le processus ;
7. Note la décision du Cabinet de révoquer et/ou refuser l’octroi de toute autorisation de coupe pour des zones situées dans le bien, mais considère qu’un mécanisme juridique permanent devrait être mis en place pour garantir qu’aucune exploitation forestière commerciale ne pourra être autorisée au sein du bien à l’avenir, et prie instamment par conséquent l’État partie d’accélérer la désignation du bien en vertu de la loi sur les aires protégées et la finalisation du plan de gestion, avec l’assentiment des propriétaires coutumiers ;
8. Note également les informations fournies par l’État partie sur l’absence d’activités d’extraction de bauxite au sein du bien et prie aussi instamment l’État partie de reporter tout examen de demandes de permis d’extraction de bauxite jusqu’à ce qu’une meilleure compréhension des liens écologiques entre Rennell Est et Ouest soit disponible ;
9. Note avec inquiétude qu’une proposition de projet d’éradication des rats a été suspendue en raison d’incertitudes à propos des mécanismes de gouvernance, et prie aussi instamment l’État partie de prendre des mesures urgentes pour clarifier ces incertitudes, afin de répondre à la menace d’espèces envahissantes, conformément au DSOCR, y compris en recherchant le soutien international des États parties ayant une expertise significative en matière d’éradication des espèces envahissantes ;
10. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018 ;
11. Décide de maintenir Rennell Est (Îles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Accueille avec satisfaction la décision de l’État partie de ne pas autoriser le développement résidentiel et commercial de Tusayan, qui aurait potentiellement un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
3. Accueille également avec satisfaction l’établissement en 2012 d’un retrait de l’exploitation minière d’uranium pour 20 ans sur 400 000 ha de terres autour du Grand Canyon et de l’étude scientifique sur 15 ans, actuellement en cours, qui vise à mieux comprendre les impacts environnementaux de l’exploitation minière d’uranium aux alentours du bien ;
4. Note avec une grande préoccupation que 11 propositions d’extraction minière d’uranium ont été approuvées dans des zones entourant le bien, dérogeant au retrait pour 20 ans en raison de droits existants valides, et considère que si ces activités minières devaient se poursuivre, elles pourraient avoir des impacts importants, directs et cumulatifs sur le bien ;
5. Réitère sa position, sur le fait que l’exploration ou l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par la déclaration de position du Conseil international des Mines et Métaux (ICMM) ;
6. Demande à l’État partie de veiller à achever les études d’impact environnemental (EIE) concernant le développement de l’exploitation minière d’uranium envisagée, en particulier avant de reprendre les activités du projet de Canyon Mine temporairement fermé en 2013, en incluant une évaluation spécifique d’impact sur la VUE, conformément à la Note consultative de l'UICN sur l'évaluation environnementale pour le patrimoine mondial ;
7. Note également avec préoccupation que le projet « Grand Canyon Escalade » pourrait avoir un impact négatif sur la VUE du bien, et demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial des informations actualisées sur l’avancement de ce projet et sur son processus de révision ;
8. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Décision :      37 COM 7B.8

Le Comité du patrimoine mondial,

1.         Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2.         Rappelant la décision 33 COM 7B.11, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3.         Félicite l’État partie pour la rapidité de sa réponse à la lettre du Centre du patrimoine mondial  et pour la gestion exemplaire du bien ;

4.         Demande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les activités minières n’ont pas un impact négatif sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et réitère que les activités minières et la prospection et exploitation du pétrole et du gaz sont incompatibles avec le statut de bien du patrimoine mondial ;

5.         Accueille favorablement les informations fournies par l’État partie selon lesquelles les travaux de la route qui doit relier le village de Mamghar à la route Nouakchott – Nouadhibou ont été arrêtés, dans l’attente de la mise en œuvre d’un certain nombre de conditions énoncées par le ministère, et demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial des copies des évaluations de l’impact sur l‘environnement concernant cette route et les autres aménagements de la municipalité de Nouamghar, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

6.         Demande en outre à l’État partie de notifier au Comité du patrimoine mondial tout aménagement susceptible d’avoir un impact négatif sur le bien, préalablement à la prise de toute décision qu’il serait difficile de reprendre en sens inverse, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7.         Encourage l’État partie à continuer de fournir des ressources matérielles et financières appropriées aux autorités du parc afin de prévenir la pêche illégale à l’intérieur du bien et dans son environnement immédiat ;

8.         Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif de l’IUCN à se rendre sur le bien, afin d’évaluer les impacts potentiels d’activités minières, de pêcheries et de prospection du pétrole sur la VUE du bien et les mesures prises pour les atténuer et d’émettre des recommandations pour la protection continue de sa VUE ;

9.         Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport sur l’état de conservation du bien, y compris un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des demandes qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 8B.10, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Se félicite des efforts de l'État partie, en particulier des autorités de Nouvelle-Calédonie, des propriétaires fonciers coutumiers, d'ONG et d'autres partenaires concernés pour améliorer la gestion du bien, par la création de comités de cogestion et du Conservatoire des espaces naturels (CEN);

4. Fait part de sa vive préoccupation concernant les permis délivrés à la société minière GEOVIC pour la prospection de cobalt dans des sables minéraux dans des secteurs adjacents au bien, considère que la prospection et l'exploitation minières dans ces zones pourraient avoir d'importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et rappelle que les activités d'exploitation minière au voisinage immédiat de biens du patrimoine mondial sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial si elles affectent la valeur universelle exceptionnellede ces biens;

5. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial une Étude d'impact environnemental du projet de prospection et d'exploitation possible de sables cobaltifères, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant de prendre la décision d'autoriser ou non ces activités;

6. Demande également à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission UICN de suivi réactif de 2011, en particulier:

a) Maintenir un soutien technique, financier et administratif de fonctionnement permettant aux membres des comités de cogestion de mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes et l'application de la réglementation,

b) Faciliter la finalisation et la mise en œuvre des plans de cogestion, et y intégrer des études appropriées sur le changement climatique, en accordant une attention particulière à la planification, au suivi et à la réduction des risques de catastrophes,

c) Évaluer l'efficacité de la gouvernance participative et la réactivité de la gestion,

d) Garantir une réponse rapide aux menaces identifiées et aux motifs de préoccupation évoqués sur les risques associés à la prospection et à l'exploitation minières et au non-respect de la réglementation concernant la protection du bien;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, incluant un rapport sur l'avancement réalisé par le Conservatoire des espaces naturels (CEN) pour renforcer la gestion coordonnée de l'ensemble du bien en série, sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations de la mission UICN, ainsi que des informations à jour sur l'état d'avancement des projets de GEOVIC de prospecter et d'exploiter les sables cobaltifères dans des zones adjacentes au bien.