Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 37 COM 8B.11, 38 COM 8B.7 et 40 COM 7B.88, adoptées à ses 37^e (Phnom Penh, 2013), 38^e (Doha, 2014) et 40^e (Istanbul/UNESCO, 2016) sessions respectivement,
3. Accueille favorablement les efforts en cours de l’État partie pour agrandir de manière significative le bien et, en particulier, lancer le processus de fusion du parc national de Khirganga avec l’Aire de conservation du Parc national du Grand Himalaya (GHNPCA) et encourage l’État partie à procéder à la création d’un ensemble de conservation considérablement agrandi dans l’Himalaya occidental indien, conformément à la Convention du patrimoine mondial , avec le soutien technique du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN, si nécessaire ;
4. Rappelle que l’extension proposée nécessiterait une modification importante des limites conformément au paragraphe 165 des Orientations et l’application de procédures propres à une nouvelle proposition d’inscription, y compris l’exigence que la zone soit préalablement incluse dans la Liste indicative.
5. Accueille aussi favorablement les efforts continus pour renforcer l’implication des communautés locales et des peuples autochtones et demande à l’État partie de veiller à ce que les parties prenantes locales et les titulaires de droits participent activement à la gouvernance et à la gestion, et notamment au processus d’agrandissement du bien ;
6. Réitère son encouragement à l’État partie d’impliquer pleinement les utilisateurs locaux des ressources dans la prise de décision afin de trouver des moyens mutuellement acceptables de résoudre tout conflit en cours lié à l’utilisation des ressources, tout en respectant les droits d’utilisation, et demande également à l’État partie de mener une évaluation des impacts de l’utilisation des ressources existantes (en particulier le pâturage et la collecte des plantes médicinales) sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien pour aider à fonder cette prise de décision ;
7. Note que l’État partie a pris la décision de ne pas reclasser les sanctuaires de faune sauvage de Tirthan et Sainj en parcs nationaux au motif d’éviter un déplacement des villages ;
8. Regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations pour permettre une évaluation des actions à mener face aux déficiences identifiées dans l’évaluation de l’efficacité de la gestion et réitère sa demande à l’État partie de faire rapport sur :
   1. Le transit du bétail au sein du bien,
   2. Le processus de reconnaissance des droits des communautés locales dans la vallée du Jiwanal,
   3. La consolidation de la gestion de la vallée du Parvati,
   4. Les conflits entre l’homme et la faune sauvage,
   5. Des ressources appropriées en personnel, équipement et formation aux patrouilles en haute montagne ;
9. Accueille en outre favorablement l’engagement réaffirmé de l’État partie d’entreprendre une étude comparative du patrimoine mondial naturel potentiel dans l’Himalaya et les régions montagneuses adjacentes, encourage également l’examen complet du bien, y compris son extension envisagée, et réitère sa recommandation à l’État partie de consulter les autres États parties concernés de la région sur cette question et de demander un soutien technique au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN, le cas échéant ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e session en 2021.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.75, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Note avec satisfaction l’engagement et les efforts constants de l’État partie en faveur de la préservation du vaquita en danger critique et du totoaba, en particulier à travers l’instauration d’un niveau de coopération sans précédent entre les différentes autorités nationales, notamment la marine mexicaine et regrette que la Stratégie intégrale pour la protection du vaquita n’ait pas donné les résultats escomptés et que les pêcheries illégales menacent à la fois le totoaba en tant que prise-cible, et le vaquita en tant que prise accessoire ;
4. Note avec la plus grande inquiétude les conclusions de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN de 2017 sur le déclin continu du vaquita, dont le statut est extrêmement critique, ne laissant plus qu’une trentaine d’individus, l’exposant ainsi au risque d’extinction imminente, et sur le fait que la principale cause de sa mortalité est son enchevêtrement dans des filets maillants illégaux ;
5. Note la confirmation de la mission que les autres attributs de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien demeurent en bon état et que l’État partie a commencé la mise en œuvre des recommandations les plus urgentes de la mission ;
6. Note également l’adoption d'un décret conjoint par le secrétaire de l'environnement et des ressources naturelles et par le secrétaire de l’agriculture qui interdit définitivement l'utilisation des filets maillants dans la zone du vaquita tout en interdisant la pêche nocturne et en assurant le contrôle et la surveillance des petits navires; et note en outre que l'État partie a signé un mémorandum d'accord avec les Fondations Leonardo DiCaprio et Carlos Slim qui cherchent à travailler avec les communautés pour promouvoir des pratiques de pêche durables et éliminer les engins de pêche illégaux de l'habitat du vaquita ;
7. Prie instamment l’État partie d’assurer la mise en œuvre effective et l’application de la nouvelle interdiction permanente établie pour l’utilisation de filets maillants, y compris leur vente, fabrication et possession en mer et sur terre, au sein du ‘Refuge du vaquita’, zone de suspension de la pêche au filet maillant et à la palangre, et dans les zones terrestres adjacentes ;
8. Prie aussi instamment l’État partie de mettre en œuvre intégralement le programme pour le déploiement d’autres options de matériel de pêche autorisé n’entraînant pas la prise accessoire de vaquitas ni autres espèces de mammifères marins, requins ou tortues ;
9. Félicite l’État partie pour l’effort initial accompli en vue de renforcer la coopération avec d’autres États parties, qui sont des pays de transit et de destination des vessies natatoires de totoabas, et réitère son appel aux autres États parties à soutenir l’État partie du Mexique en vue de mettre un terme à ce commerce illégal, en particulier à travers la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
10. Demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN afin d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures adoptées récemment pour la protection du vaquita menacé ;
11. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018, afin de considérer, en l’absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre des points mentionnés ci-dessus, l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision38 COM 7B.62, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Accueille favorablement les avancées effectuées dans la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe de suivi réactif de 2014, ainsi que pour la demande de désignation du bien et de ses zones environnantes en tant que Zone marine particulièrement sensible (ZMPS) et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour soumettre une demande complète à l’Organisation maritime internationale en février 2017 ;
4. Encourage l’État partie à continuer d’impliquer les communautés locales dans la gestion et la conservation du bien ;
5. Note qu’aucun permis d’exploration pétrolière ou minière n’est accordé au sein du bien et que le plan de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) est en cours d’élaboration, mais exprime sa préoccupation quant aux impacts potentiels si l’un des projets d’exploration en cours conduisait à une exploitation, en particulier dans les lots pétroliers situés à proximité du bien ;
6. Demande à l’État partie de veiller à ce que tous les projets à venir qui pourraient affecter le bien fassent l’objet d’une évaluation de leurs impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN :
   1. Une évaluation environnementale stratégique (EES) des aménagements à Chami, afin de définir des mesures visant à éviter ou à réduire, si nécessaire, les impacts sur la VUE du bien,
   2. Des EIE pour tout développement futur de la mine d’or de Tasiast et de l’exploitation pétrolière off-shore ;
7. Demande également à l’État partie de fournir les données collectées par les nouveaux points de contrôle sur l’utilisation locale et non locale de la route de Nouamghar pour s’assurer que cette route n’impacte pas la VUE du bien, en particulier les ressources marines ;
8. Demande en outre à l’État partie de pleinement mettre en œuvre toutes les recommandations faites par la mission de 2014, en particulier :
   1. Garantir la pérennité du système de surveillance actuel, et maintenir l’interdiction de la pêche pour les communautés non imraguen, et de la pêche à l’aide de bateaux motorisés,
   2. En concertation avec les organisations scientifiques et la communauté locale Imraguen, traiter le problème de la pêche des espèces menacées (requins et raies) afin de garantir leur conservation ; des études supplémentaires pour identifier toute pression sur les populations de tortues au sein du parc - qu’il s’agisse de leur reproduction ou de leurs migrations - sont également souhaitables,
   3. Mettre en place un système de permis afin d’empêcher les pressions liées à la pêche et dues à l’immigration de communautés non résidentes venues pour pêcher,
   4. Entreprendre des recherches pour déterminer les effets de la surpêche hors du bien sur la biodiversité située au sein du bien, et renforcer les mesures pour garantir le caractère durable des pêcheries situées hors du bien et dans les eaux mauritaniennes, en particulier par la coopération régionale et internationale ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.8 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Accueille favorablement les grands progrès accomplis par l’État partie et ses partenaires depuis l’inscription du bien en matière de protection et de gestion, en particulier le renforcement de son cadre juridique, la création d’une autorité en charge de la gestion opérationnelle et d’un système de gestion, et la gestion de la pêche sur le territoire du bien, qui limite l’activité de pêche des communautés locales Imraguen en n’autorisant le recours qu’à des méthodes traditionnelles, ainsi qu’un système efficace de surveillance ;
4. Prend note de la conclusion de la mission de suivi réactif selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien a jusqu’alors été conservée en grande partie grâce à son isolement mais que la région est le théâtre de rapides évolutions caractérisées par de nombreux projets d’aménagements d’infrastructures ;
5. Prend note avec inquiétude de l’aménagement en cours de nombreux projets d’infrastructures autour du bien qui pourraient potentiellement avoir des impacts sur sa VUE, et demande à l’État partie de ne pas accorder d’autorisation à des infrastructures sur le territoire ou aux alentours du bien sans avoir préalablement réalisé une évaluation d’impact environnemental (EIE) conforme à « la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale » , et de garantir que chaque EIE est validée par le Conseil scientifique du bien et soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
6. Exprime sa plus vive préoccupation quant à la route menant à Mamghar qui constitue une grave menace pour l’intégrité du bien et a des impacts sur ses valeurs culturelles, et prie instamment l’État partie de veiller à ce que son utilisation soit limitée afin d’atténuer ses impacts et qu’un système de contrôle d’accès au bien soit mis en place ;
7. Demande également à l’État partie de garantir que le projet d’EIE du système d’approvisionnement en eau lié à l’extension de la mine de Tasiast est mené à son terme, et ce, afin d’évaluer ses impacts potentiels, et que l’EIE est soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
8. Se félicite de l’absence d’attribution de licences de prospection pétrolière ou minière sur le territoire du bien mais exprime son inquiétude quant aux impacts potentiels de toute exploitation entreprise suite à des travaux de prospection en cours, en particulier dans des zones d’exploration pétrolière proches du bien où des forages de prospection sont entrepris au cours de l’année 2014 ;
9. Accueille également favorablement l’initiative visant à entreprendre un « diagnostic territorial » afin d’évaluer les impacts cumulatifs sur le bien des différents projets de développement envisagés, et demande en outre à l’État partie d’élaborer, sur la base de cette étude, une vision stratégique pour le développement de la région qui garantisse la conservation de la VUE du bien ;
10. Demande par ailleurs à l’État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014 et d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan de gestion, en particulier de :
    1. Garantir la durabilité du système de surveillance de la pêche, maintenir les restrictions en matière de pêche prévues par la loi et conclure un accord avec toutes les parties prenantes afin de limiter la prise d’espèces de poissons menacées, en particulier les raies et les requins,
    2. Créer un système d’autorisation de résidence afin de garantir que les droits de pêche sont réservés aux populations locales et qu’aucun nouveau village ne se développe dans le parc,
    3. Mettre instamment à jour le plan d’urgence MARPOL afin de garantir qu’un système opérationnel est en place pour faire face à un éventuel déversement de pétrole,
    4. Soumettre à l’Organisation maritime internationale la demande de désignation du banc d’Arguin en tant que Zone maritime particulièrement sensible (Particularly Sensitive Sea Area – PSSA),
    5. Mettre en place un système de gouvernance partagée impliquant toutes les parties prenantes, en réactivant le Conseil du parc, son Conseil scientifique et la procédure de gestion participative et en renforçant la coopération entre le bien et ses partenaires techniques et financiers,
    6. Lier le financement du bien par le fonds fiduciaire à l’efficacité de la gestion du site et à la conservation de sa VUE ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des recommandations de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.31, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Salue les progrès de l’État partie pour retirer le bétail présent sur le bien et l’encourage à tenir fermement son engagement de procéder au retrait de tout le bétail d’ici la fin 2014 ;
4. Salue également les progrès de l’État partie pour développer et mettre en place des mesures de biosécurité et assurer la formation du personnel naval, et encourage l’État partie à rester vigilant en veillant à ce que la base navale ne devienne pas une menace pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
5. Note la conclusion de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014 qui laisse entendre que le bien reste sous pression et demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes ses recommandations ;
6. Se déclare préoccupé par l’incidence négative de la pêche, en particulier de la pêche illicite et sportive, sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et prie instamment l’État partie de compléter et mettre en œuvre en priorité le plan de gestion pour la Zone spéciale de protection marine (ZSPM), qui devrait inclure une réglementation explicite de la gestion des pêches, indiquant les zones interdites et les fermetures saisonnières de zones critiques telles que le banc Hannibal, l’île Montuosa et l’île d’Uva, et demande également à l’État partie de fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés du projet de plan de gestion de la ZSPM dès qu’il sera disponible, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;
7. Demande en outre à l’État partie de veiller rigoureusement à ce qu’aucun projet d’aménagement ne soit autorisé dans les limites du bien et à traiter de manière effective les impacts cumulatifs et combinés causé par des projets de développement dans le continent sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien ;
8. Prie aussi instamment l’État partie de faire en sorte que le Fonds de Coiba soit pleinement opérationnel le plus tôt possible et que le Conseil de direction renforce son pouvoir de décision, en y intégrant les représentants du secteur du tourisme et des communautés locales des zones côtières face à Coiba ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation de la mission de suivi réactif, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.