Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7A,
2. Rappelant la décision 40 COM 7A.45, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Regrette que le rapport sur l’état de conservation du bien soumis par l’État partie ne réponde pas de façon adéquate aux demandes du Comité ;
4. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il accélère la procédure de recrutement d’agents forestiers et qu’il assure le financement adéquat de l’Unité de gestion permettant ainsi de mieux contrôler l’exploitation des ressources naturelles sur le territoire du bien ;
5. Réitère également sa demande auprès de l’État partie afin qu’il communique des informations et des données détaillées sur le braconnage et la récolte de bois sur le territoire du bien et de ses alentours, ainsi que sur les actions mises en œuvre pour juguler ces menaces ;
6. Apprécie les efforts entrepris par l’État partie pour améliorer la surveillance et le suivi écologique sur le territoire du bien par l’engagement des communautés locales, mais prie instamment l’État partie d’élaborer, à titre prioritaire, un plan de surveillance et un plan de gestion pour le bien et d’en soumettre des exemplaires au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN ;
7. Prend note avec préoccupation du développement de l’espèce de plante envahissante Prosopis juliflora sur tout le territoire du bien, et demande à l’État partie, en concertation avec le Groupe de spécialistes sur les espèces envahissantes de la Commission de sauvegarde des espèces (UICN), d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’éradication de cette espèce ;
8. Demande également à l’État partie de suivre les tendances d’évolution des espèces clés qui contribuent à la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et de soumettre au Centre du patrimoine mondial les résultats du suivi de chaque espèce afin de confirmer ces tendances ;
9. Prenant note avec préoccupation du soutien insuffisant accordé à l’élevage en captivité d’autruches à cou rouge d’Afrique du Nord, demande en outre à l’État partie d’assurer le financement nécessaire au fonctionnement efficace de centres d’élevage en captivité et d’œuvrer, en étroite collaboration avec les autres États parties voisins, à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan régional d’action en faveur de la conservation de cette espèce, et encourage l’État partie à solliciter le soutien du Groupe de spécialistes de l’élevage pour la conservation de la Commission de sauvegarde des espèces (UICN);
10. Demande par ailleurs à l’État partie de communiquer des informations détaillées sur l’étude réalisée au moyen de caméras-pièges, notamment sur la façon dont ces équipements contribueront à améliorer le suivi et la surveillance du bien, et de soumettre ses conclusions, une fois disponibles, au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN ;
11. Demande de plus à l’État partie de communiquer des informations actualisées sur la situation de l’exploitation aurifère dans la région d’Agadez ainsi que dans toute autre région, au delà des limites du bien, qui pourrait potentiellement avoir une incidence sur la VUE du bien ;
12. Réitère en outre sa demande à l’État partie de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la mission de suivi réactif de 2015 ainsi qu’un plan d’action pour les mesures correctives définies en concertation avec l’État partie durant la mission ;
13. Réitère de toute urgence sa demande à l’État partie d’entreprendre les études nécessaires à la préparation d’un État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et de soumettre le projet de DSOCR au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1^er février 2018, pour examen par le Comité à sa 42^e session en 2018 ;
14. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018 ;
15. Décide de maintenir Réserves naturelles de l'Aïr et du Ténéré (Niger) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.31, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Accueille avec satisfaction les informations relatives à la coopération de terrain entre les biens adjacents, le Parc national de l’Iguazú (Argentine) et le Parc national d’Iguaçu (Brésil) ;
4. Accueille aussi favorablement la signature de la lettre d’intention entre l’Administración de Parques Nacionales de Argentina, l’ICMBio, le Parc national d’Iguaçu au Brésil et le Parc national de l’Iguazú en Argentine, le 7 juin 2016, qui a confirmé la résolution de ces parties de renforcer leurs efforts de collaboration et d’examiner les modalités visant à améliorer la coopération entre les deux parcs nationaux ;
5. Notant qu’au sein des systèmes juridiques et institutionnels de chaque pays, les options envisageables pour la signature d’un accord officiel de haut niveau sont susceptibles d’être assez limitées, demande aux États parties d’Argentine et du Brésil de rédiger une feuille de route pour l’officialisation de la coopération transfrontalière, prévoyant notamment des possibilités d’accords officiels à différents niveaux ainsi que d’autres mécanismes, et de soumettre le document, d’ici le 1er décembre 2017, au Centre du patrimoine mondial ;
6. Encourage l’État partie à poursuivre les efforts entrepris afin d’assurer le suivi des espèces clés et d’accroitre sa coopération dans ce domaine avec l’État partie du Brésil ;
7. Note avec préoccupation les informations communiquées par l’État partie concernant l’extension de la route nationale 101, et demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN, des informations détaillées sur ce projet et de veiller à ce que les activités liées à l’extension de la route ne soient pas autorisées avant qu’une Évaluation d’impact environnemental (EIE) ait été réalisée, avec notamment une évaluation des impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et sur la VUE du bien adjacent, le Parc national d’Iguaçu au Brésil, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial consacrée à l’évaluation environnementale, et examinée par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;
8. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.82, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Accueille favorablement les informations transmises par l’État partie selon lesquelles la coopération sur le terrain s’est poursuivie entre le parc national d’Iguaçu et le parc naturel contigu d’Iguazú, en Argentine ;
4. Accueille aussi favorablement la signature de la lettre d’intention entre l’Administración de Parques Nacionales de Argentina, l’ICMBio, le Parc national d’Iguaçu au Brésil et le Parc national de l’Iguazú en Argentine, le 7 juin 2016, qui a confirmé la résolution de ces parties de renforcer leurs efforts de collaboration et d’examiner les modalités visant à améliorer la coopération entre les deux parcs nationaux ;
5. Accueille en outre favorablement la confirmation que le plan de gestion du bien est en cours de révision et demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN, une version électronique et trois exemplaires imprimés du plan de gestion révisé ;
6. Note avec appréciation que la route du Colono est toujours fermée, que l’adoption du projet de loi 61/2013 par le Sénat, qui en légaliserait la réouverture, est jugée improbable et que ce projet de loi pourrait toujours faire l’objet d’un veto du Président de la République dans le cas où il serait adopté par le Sénat ;
7. Rappelant que la réouverture illégale de la route en 1997 avait conduit le Comité à inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, note les conclusions de la mission UICN de suivi réactif de 2015 selon lesquelles la réouverture de la route du Colono constituerait un danger clair et établi pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et l’intégrité du bien et considère que le bien continue d’être potentiellement menacé tant que le projet de loi 61/2013 demeure en suspens ;
8. Prie instamment l’État partie de garantir la non-adoption du projet de loi 61/2013, et considère également que l’absence de règlement de cette difficulté pourrait créer les conditions d’une réinscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations;
9. Remarquant que des progrès ont été faits par l’État partie pour la mise en œuvre de certaines des recommendations de la mission de 2015, demande également à l’État partie de garantir le fait que la construction du barrage hydroélectrique de Baixo Iguaçu soit conforme à toutes les recommandations de la mission de 2015 concernant ledit projet, en particulier :
   1. Outre l’Évaluation d’impact environnemental (EIE), élaborer une évaluation spécifique de tout impact potentiel causé par la construction et l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Baixo Iguaçu, et ce, spécialement sur la VUE et l’intégrité du bien,
   2. Garantir le fait que l’ICMBio pourra examiner cette évaluation et lancer toute coordination opportune avec les autorités argentines compétentes afin de confirmer si l’ICMBio donnera son autorisation pour la construction du barrage et/ou si les conditions déjà énoncées devraient être amendées ou finalisées en s’appuyant sur les conclusions de cette évaluation,
   3. Garantir le fait que tout développement supplémentaire du projet ne commence pas avant qu’une copie de l’évaluation spécifique et les conclusions de l’ICMBio aient été soumises au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN,
   4. Dans le cas où l’autorisation serait donnée par l’ICMBio, garantir le fait que les conditions qu’il établit sont dument remplies avant le lancement de la construction du barrage, et soumette au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN, les conclusions de l’ICMBio sur le degré d’application des conditions ;
10. Appelle et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts s’agissant du suivi des espèces importantes et à accroître sa coopération à cet égard avec l’État partie de l’Argentine ;
11. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.5, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Réitère son inquiétude quant aux activités d’exploration pétrolière sur l’ensemble du lac, notant qu’un déversement accidentel représenterait un risque potentiellement sévère vis-à-vis de l’intégrité de tout l’écosystème lacustre incluant la zone aquatique et les rives du bien ;
4. Note qu’une étude d’impact environnemental et social (EIES) pour l’exploration pétrolière dans la partie septentrional du lac est en cours de réalisation et demande à l’État partie de veiller à ce que cette EIES inclut une évaluation spécifique des impacts potentiels de l’exploration et par la suite de l’exploitation pétrolière sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
5. Prie l’État partie d’annuler l’autorisation d’exploitation pétrolière qui empiète sur le bien et réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières, gazières et minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Demande à Surestream et RAKGAS, qui se sont vu accorder des concessions d’exploration pétrolière sur le lac, de prendre l’engagement de n’exploiter ni explorer ni gaz ni pétrole dans les biens du patrimoine mondial ;
7. Demande également à l’État partie du Malawi de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif UNESCO/UICN de 2014 :
   1. définir les limites extérieures de la zone aquatique du bien à l’aide de bouées flottantes,
   2. déployer des patrouilleurs, d’autres équipements et du personnel pour veiller à l’application des restrictions de pêche et autres mesures destinées à protéger la VUE du bien,
   3. concevoir et mettre en œuvre un protocole de suivi efficace servant de base pour évaluer les modifications dans la diversité et les populations de poissons, les autres animaux, la qualité de l’eau et les paramètres de gestion pouvant être utilisés dans l’adaptation des interventions de gestion pour une meilleure protection de la VUE du bien,
   4. collaborer étroitement avec les communautés dans les villages enclavés et à la périphérie du bien pour élaborer des programmes de gestion des ressources adéquats,
   5. promouvoir les entreprises d’écotourisme à faible impact qui respectent les normes appropriées en matière d’impact environnemental et social ;
8. Prie également l’État partie de revoir le plan de gestion de 2007-2011 pour le bien, d’en fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN dès que disponible et de veiller à ce que le plan de gestion révisé inclut des dispositions pour la mise en œuvre des recommandations de la mission susmentionnées ;
9. Encourage les États parties du Malawi, du Mozambique et de la Tanzanie à collaborer pour identifier les lieux importants pour la protection des poissons endémiques et des processus évolutifs en vue d’incorporer ces zones dans un bien en série transnational étendu, en coopération avec les organisations internationales non gouvernementales de conservation et les experts scientifiques ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 34 COM 7B.10 , adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.  Exprime sa satisfaction vis-à-vis des résultats préliminaires du plan d’éradication des nuisibles de l’île Macquarie qui montrent qu’aucun rongeur n’a été détecté depuis juin 2011, que la végétation s’est régénérée et que l’avifaune marine est revenue nicher dans les zones précédemment infestées, et note les efforts continus de l’État partie pour mettre en œuvre les mesures d’atténuation du dépérissement de la plante en coussinet de Macquarie et limiter les impacts de la pêche à la palangre au sein et en dehors de la zone économique exclusive australienne environnant l’Île Macquarie ;

4.  Accueille favorablement l’engagement de l’État partie à continuer de surveiller les résultats du plan d’éradication des nuisibles de l’île Macquarie et demande à l’État partie d’y inclure un suivi des résultats pour confirmer le rétablissement durable de la végétation et des écosystèmes du bien ;

5.  Demande également à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qui précèdent.