Système d'information sur
l'état de conservation
(SOC)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/41.COM/7, WHC/17/41.COM/7A, WHC/17/41.COM/7A.Add, WHC/17/41.COM/7A.Add.2, WHC/17/41.COM/7B et WHC/17/41.COM/7B.Add et WHC/17/41.COM/7B.Add.2,
   
2. Rappelant la décision 40 COM 7, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Remercie l'État partie de Pologne, pays hôte de la 41^e session du Comité du patrimoine mondial (Cracovie, 2017), d'avoir organisé le premier Forum des gestionnaires de sites du patrimoine mondial, en tant qu'exercice de renforcement des capacités visant à améliorer la compréhension des processus de prise de décision du patrimoine mondial par les gestionnaires de site, afin d'assurer une protection plus efficace de la valeur universelle exceptionnelle (VUE), prend note avec satisfaction de la déclaration du Forum des gestionnaires de sites du patrimoine mondial et encourage les futurs pays hôtes à poursuivre cette initiative et à organiser des Forums des gestionnaires de sites du patrimoine mondial conjointement aux sessions du Comité du patrimoine mondial ;
   
   Questions statutaires liées au suivi réactif
4. Prend note de la pratique du Secrétariat en matière de traitement des campagnes de pétitions concernant les problèmes d’état de conservation ;
5. Rappelant l’importance du paragraphe 172 des Orientations et sa mise en œuvre appropriée, rappelle par ailleurs la décision 40 COM 7 qui demande au Centre du patrimoine mondial, en coopération avec les Organisations consultatives, d’évaluer l’efficacité du suivi réactif, y compris les procédures et études de cas, et de soumettre un rapport préliminaire au Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018, si les fonds sont disponibles ;
   
   Situations d’urgence résultant de conflits
6. Déplore la situation de conflit qui prévaut dans plusieurs pays, la perte de vies humaines, ainsi que la dégradation des conditions humanitaires, et exprime sa plus vive préoccupation devant les préjudices subis et les menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel et naturel en général ;
7. Prie instamment toutes les parties associées aux conflits de s’abstenir de toute action susceptible de causer de nouveaux dommages au patrimoine culturel et naturel, et de remplir leurs obligations en vertu du droit international en prenant toutes les mesures possibles afin de protéger ce patrimoine, en particulier la sauvegarde des biens du patrimoine mondial et les sites inscrits sur la Liste indicative ;
8. Exhorte également les États parties à adopter des mesures contre l’utilisation des biens du patrimoine mondial à des fins militaires ;
9. Prend note les progrès accomplis par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives pour lancer une réflexion sur une stratégie de rétablissement post-conflit, et le soutien apporté jusqu’à présent à travers l’assistance technique, le renforcement des capacités et l’échange des meilleures pratiques à cet égard, et recommande de continuer à renforcer l’appui accordé aux biens du patrimoine mondial menacés ou endommagés ;
10. Note avec inquiétude que la situation de conflit dans plusieurs pays du monde a considérablement accru la charge de travail du personnel du Centre du patrimoine mondial et qu’une mise en œuvre adéquate des plans d’action pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel au Mali, en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen requiert des ressources humaines et financières supplémentaires au Centre du patrimoine mondial et dans les Bureaux de l’UNESCO hors Siège ; note également les sollicitations accrues des ressources des Organisations consultatives ;
11. Appelle la communauté internationale à accorder un soutien financier à la mise en œuvre des plans d’action de l’UNESCO pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen, ainsi que des ressources humaines supplémentaires au Centre du patrimoine mondial et aux bureaux de l’UNESCO hors Siège ;
12. Exprime également sa plus vive inquiétude quant aux impacts des conflits qui engendrent une escalade de la crise déjà grave du braconnage, du fait que les groupes armés financent leurs activités grâce au commerce illicite d’espèces sauvages, ce qui a de graves répercussions sur la faune africaine, et le développement incontrôlé, menaçant la survie même des espèces et la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens naturels du patrimoine mondial ;
13. Lance un appel à tous les États membres de l’UNESCO pour qu’ils coopèrent à la lutte contre le trafic illicite d’objets du patrimoine culturel (Convention UNESCO de 1970) et au commerce illégal d’espèces sauvages, y compris à travers la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et afin qu’ils poursuivent la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la protection du patrimoine culturel dans les zones de conflit, en particulier les résolutions 2199 et 2347 ;
    
    Autres problèmes de conservation
    Reconstruction
    
14. Notant le besoin constant de prendre en compte le problème de la reconstruction dans les biens du patrimoine mondial après des conflits ou des catastrophes, exprime sa satisfaction quant au fait que plusieurs réunions internationales ont eu lieu ou sont prévues sur le thème du relèvement en général, et sur celui de la reconstruction en particulier, et accueille favorablement l’offre du gouvernement de la Pologne d’organiser à Varsovie, en mars 2018, une conférence internationale sur la reconstruction afin de fournir des directives au Comité du patrimoine mondial  ;
15. Encourage le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives à poursuivre, avec les parties prenantes concernées, la réflexion sur la reconstruction au sein des biens du patrimoine mondial en tant que démarche multidisciplinaire complexe, en vue d’élaborer de nouvelles voies d’orientation pour prendre en compte les difficultés multifacettes de la reconstruction, le contexte social et économique, les besoins des biens à court et long termes, et l’idée de reconstruction en tant que démarche qui doit être menée dans le cadre de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens ;
16. Prie instamment les États parties d’intégrer des mesures d’atténuation des risques aux plans de gestion des biens du patrimoine mondial afin de répondre aux effets potentiels des conflits ou des catastrophes sur leur intégrité ;
17. Encourage également l’intégration d’initiatives de renforcement des capacités dans le cadre des plans de relèvement ;
18. Demande aux États parties engagés dans des projets de reconstruction de maintenir le dialogue, la concertation et une coopération étroite avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;
    
    Changement climatique
19. Rappelle sa décision 40 COM 7 relative au changement climatique, et demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de poursuivre en priorité la mise en œuvre de la présente décision, dans le cadre des ressources disponibles ;
20. Exprime sa plus vive préoccupation concernant les effets sévères du blanchissement des coraux qui a affecté les biens du patrimoine mondial en 2016-2017 et le fait que la plupart des récifs coralliens du patrimoine mondial est appelée à être sévèrement touchée par le changement climatique ;
21. Notant que le Centre du patrimoine mondial, en consultation avec l'UICN, a lancé une évaluation scientifique avec des experts indépendants pour mieux comprendre les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial ayant des récifs coralliens, demande également au Centre du patrimoine mondial et à l'UICN, d’achever cette évaluation dans les meilleurs délais et de s'assurer que ses résultats sont communiqués efficacement et demande en outre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de continuer à étudier les effets actuels et potentiels du changement climatique sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens du patrimoine mondial ;
22. Réaffirme qu’il est important que les États parties s’engagent dans la mise en œuvre la plus ambitieuse de l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en « Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant les efforts, visant à limiter visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques » et invite vivement tous les États parties à ratifier l'Accord de Paris dans les meilleurs délais et à prendre des mesures en réponse au changement climatique en vertu de l'Accord de Paris, de manière cohérente avec leurs responsabilités communes mais différenciées et avec leurs capacités respectives, à la lumière des circonstances nationales différentes, conformément à leurs obligations dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial de protéger la VUE de tous les biens du patrimoine mondial ;
23. Prend note avec satisfaction de la Stratégie actualisée de l'UNESCO pour faire face au changement climatique, approuvée par le Conseil exécutif de l'UNESCO lors de sa 201^e session en avril 2017 (201 EX/Décision 5.IB), et invite tous les États parties à s'engager pleinement avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, en vue de sa mise en œuvre effective ;
24. Rappelle également la nécessité pour tous les États parties de poursuivre et, le cas échéant, d’intensifier tous leurs efforts pour améliorer la résilience des biens du patrimoine mondial face au changement climatique, en continuant notamment à réduire le plus possible toutes les autres pressions et menaces et en développant et mettant en œuvre des stratégies d'adaptation au changement climatique pour les biens qui risquent d’être exposés à celui-ci ;
25. Demande par ailleurs au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de faire rapport sur les progrès réalisés en matière d'action sur le patrimoine mondial et le changement climatique et de présenter, sous réserve du temps et des ressources disponibles, une proposition d’actualisation du « Document d’orientation sur les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial », pour examen éventuel par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018, et note avec satisfaction la volonté de groupes de la société civile de participer à ce processus  ;
    
    Pression urbaine
26. Notant que la pression urbaine croissante dans et autour de nombreux biens du patrimoine mondial est devenue une menace majeure pour leur VUE,
27. Prenant note des résultats de la Conférence Habitat III et notamment de l'adoption du « Nouvel agenda urbain »,
28. Prenant également note de la nécessité de poursuivre l'application de l'approche centrée sur le Paysage urbain historique pour une conservation et une gestion plus efficaces et durables du patrimoine urbain inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, demande aux États parties de prendre pleinement en compte la Recommandation de l'UNESCO de 2011 sur le Paysage urbain historique (HUL);
29. Appelle les États parties à tenir compte des recommandations du Rapport mondial sur la culture pour un développement urbain durable et à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le rôle de la culture dans le développement urbain durable afin d'atteindre la Cible 4 de l’ODD 11 ;
    
    Vandalisme
30. Note avec préoccupation le vandalisme croissant au sein des biens du patrimoine mondial et encourage les États parties à améliorer les mesures de surveillance et de sécurité ainsi que la sensibilisation quant aux effets préjudiciables du vandalisme, et à étudier la mise en place de dispositifs créatifs qui permettent aux visiteurs de s’exprimer sans laisser de traces ou de dégâts permanents ;
    
    Prévention des risques de catastrophes
31. Accueille favorablement le plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé (ci-après « la Stratégie »), adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 2015 (38 C/Res.48), dont la mise en œuvre revêtirait une grande importance pour la protection du patrimoine mondial dans les situations de conflits armés et de catastrophes liées aux aléas naturels ou provoqués par l’homme ;
32. Encourage les États parties à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie et de son plan d’action, y compris par des contributions au Fonds d’urgence du patrimoine, ainsi que par des contributions en nature et la promotion, aux plus hauts niveaux internationaux, de la prise en compte du thème de la culture dans les opérations internationales importantes humanitaires, de développement, et de maintien de la paix ;
    
    Espèces envahissantes
33. Rappelant sa décision 39 COM 7, adoptée à sa 39^e session (Bonn, 2015),
34. Notant avec inquiétude la menace persistante posée par les espèces exotiques envahissantes sur les biens du patrimoine mondial naturel, encourage vivement les États parties à élaborer des stratégies accompagnées de ressources adéquates sur les espèces exotiques envahissantes qui accentuent prévention et alerte précoce de même que réponse rapide dans les biens du patrimoine mondial ;
    
    Traffic illicite des espèces de faune et de flore
35. Réitère sa plus vive inquiétude quant aux impacts continus du braconnage et de l’abattage illégal sur les biens du patrimoine mondial principalement motivés par le commerce illicite d’espèces sauvages et de leurs produits, et demande au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN d’agir, dans la mesure où les ressources le permettent, pour renforcer la collaboration entre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la Convention du patrimoine mondial ;
36. Réitère son appel à tous les États membres de l’UNESCO pour qu’ils coopèrent dans la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages et de leurs produits, notamment à travers la mise en œuvre de la CITES et la pleine participation des pays de transit et de destination ;
    
    Approches intégrées pour la conservation du patrimoine naturel et culturel
37. Rappelant que la Convention du patrimoine mondial lie de manière explicite les concepts de patrimoine culturel et naturel, souligne l’importance de promouvoir des approches intégrées qui renforcent la gouvernance d’ensemble, améliorent les résultats en matière de conservation et contribuent au développement durable ;
38. Note avec satisfaction l’intérêt et les efforts croissants des États parties et des spécialistes du patrimoine pour élaborer et appliquer des approches intégrées de la conservation du patrimoine culturel et naturel, et encourage les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, en coopération avec les universités et autres acteurs concernés, à poursuivre et développer ces efforts, conformément à la Politique pour l’intégration d’une perspective de développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial (2015) ;
    
    Liste du patrimoine mondial en péril
39. Réitère sa demande au Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives et les États parties, de mieux faire comprendre les implications et avantages liés à l’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril grâce à une documentation appropriée, et ce, afin de surmonter la perception négative de la Liste du patrimoine mondial en péril. Cette documentation devrait mettre en relief l’importance de la protection de la valeur universelle exceptionnelle ;
    
    Autres questions
40. Prend note avec satisfaction de l’initiative du Président de la 41^e session du Comité du patrimoine mondial visant à favoriser un dialogue structuré avec la société civile et encourage les États parties et les organisations de la société civile à continuer d’étudier les pistes par lesquelles la société civile pourrait contribuer plus avant à améliorer la conservation du patrimoine aux niveaux national et des sites et à alimenter les débats sur le patrimoine au niveau global ;  
41. Note, conformément à la résolution 20 GA 13 de l’Assemblée générale de la Convention du patrimoine mondial et la décision 39 COM 11 (Bonn, 2015) du Comité du patrimoine mondial, la mise en place du Forum international des peuples autochtones sur le patrimoine mondial en tant qu’instance de réflexion importante sur l’implication des peuples autochtones dans l’identification, la conservation et la gestion des biens du patrimoine mondial, particulièrement en matière de proposition d’inscription.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/16/40.COM/7, WHC/16/40.COM/7A, WHC/16/40.COM/7A.Add, WHC/16/40.COM/7A.Add.2, WHC/16/40.COM/7B, WHC/16/40.COM/7B.Add et WHC/16/40.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant la décision 39 COM 7, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
   
   Situation d’urgence résultant de conflits
3. Déplore la situation de conflit qui prévaut dans plusieurs pays, la perte de vies humaines ainsi que la dégradation des conditions humanitaires et exprime sa plus vive inquiétude quant aux dommages subis et aux menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel et naturel en général ;
4. Prie instamment les États parties de ratifier les instruments internationaux comme la Convention concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé et supplie les États parties associés aux conflits de s’abstenir de toute action susceptible d’endommager davantage le patrimoine culturel et naturel et de remplir leurs obligations en vertu du droit international en prenant toutes les mesures possibles pour protéger ce patrimoine, en particulier la sauvegarde des biens du patrimoine mondial et des sites figurant sur les Listes indicatives ;
5. Prie aussi instamment les États parties d’adopter des mesures s’opposant à l’utilisation des biens du patrimoine mondial à des fins militaires ;
6. Prend note des progrès accomplis par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives pour lancer une réflexion sur une stratégie de rétablissement post-conflit, et du soutien déployé jusqu’à présent via l’assistance technique, le renforcement des capacités et les échanges de bonnes pratiques en la matière, et recommande qu’un soutien supplémentaire soit apporté aux biens du patrimoine mondial menacés ou endommagés ;
7. Note avec inquiétude que la situation de conflit dans plusieurs pays du monde a considérablement accru la charge de travail du personnel du Centre du patrimoine mondial et qu’une mise en œuvre adéquate des plans d’action pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel au Mali, en Syrie, Iraq, Libye et au Yémen requiert des ressources humaines complémentaires au Centre du patrimoine mondial et dans les bureaux de l’UNESCO sur le terrain ; note également les sollicitations accrues des ressources des Organisations consultatives ;
8. Invite la communauté internationale à apporter un soutien financier à la mise en œuvre des plans d’action de l’UNESCO pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel en Syrie, Iraq, Libye et au Yémen, incluant des ressources financières et humaines complémentaires au Centre du patrimoine mondial et dans les bureaux hors Siège de l’UNESCO;
9. Exprime également sa plus vive inquiétude quant aux impacts des conflits qui engendrent une escalade de la crise déjà grave du braconnage, les groupes armés finançant leurs activités par le commerce illicite d’espèces sauvages, ce qui a de graves répercussions sur la faune africaine, menaçant la survie même d’espèces et la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens du patrimoine mondial ;
10. Appelle tous les États membres de l’UNESCO à coopérer dans la lutte contre le trafic illicite d’objets du patrimoine culturel et le commerce d’espèces sauvages, notamment grâce à la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la ratification de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels et à poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2199 de février 2015 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la Syrie et l’Iraq ;
    
    Autres problèmes de conservation
    
    Reconstruction
    
11. Notant que la destruction récente, délibérée et de grande envergure des biens du patrimoine mondial, une conséquence des conflits armés en Syrie, au Yémen, en Libye, en Iraq, au Mali et au Nigéria, et les séismes dévastateurs au Népal, ont brusquement mis en évidence la question de la reconstruction dans les biens du patrimoine mondial, que plusieurs réunions internationales se sont déroulées ou sont prévues sur le thème de la reconstruction, et que les directives prévues par les Orientations sont actuellement inadaptées,
12. Recommande qu’une réflexion plus approfondie soit entreprise sur la reconstruction dans les biens du patrimoine mondial, à concevoir comme un processus complexe et multidisciplinaire, et que soit envisagée l’élaboration de nouvelles orientations destinées à refléter les défis multidimensionnels que représentent la reconstruction, son contexte social et économique, les besoins à court et moyen termes des biens et le concept de reconstruction en tant que processus à mettre en œuvre dans le cadre de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens ;
13. Accueille favorablement l'offre du gouvernement de la Pologne d'accueillir une conférence internationale sur la reconstruction afin de procurer des directives au Comité du patrimoine mondial ;
    
    Changement climatique
14. Prenant note de l’accord conclu lors de la 21e conférence (COP21) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue en 2015, demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d’aider les États parties à mettre en œuvre, dans le domaine de la gestion des biens, des réponses appropriées aux effets négatifs du changement climatique ;
15. Recommande que le Centre du patrimoine mondial renforce ses liens avec les autres organisations œuvrant dans le domaine du changement climatique, en particulier avec les secrétariats du CCNUCC et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), précisément en ce qui concerne les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial, et demande également aux États parties, au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de travailler en collaboration avec le GIEC dans le but d’inclure dans ses futurs rapports d’évaluation un chapitre spécifique sur le patrimoine mondial naturel et culturel ;
16. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de réviser périodiquement et d’actualiser le Document d’orientation sur les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial, afin de mettre à disposition les connaissances et technologies les plus récentes en la matière et d’orienter les décisions et actions de la communauté du patrimoine mondial ;
    
    Barrages
17. Note avec grande préoccupation qu’un nombre croissant de biens est confronté à des menaces potentielles liées à d’importants projets de barrages, considère que la construction de barrages avec de grands réservoirs au sein des limites des biens du patrimoine mondial est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, et prie instamment les États parties de veiller à ce que les impacts des barrages qui pourraient affecter les biens situés en amont ou en aval et au sein du même bassin versant soient rigoureusement évalués afin d’éviter tout impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
    
    Industries extractives
18. Notant avec une vive inquiétude que les biens du patrimoine mondial sont de plus en plus menacés par les industries extractives, comme l’ont confirmé l’Horizon pour le patrimoine mondial (UICN, 2014), l’analyse du Centre du patrimoine mondial des problèmes évoqués dans les rapports sur l’état de conservation des biens révélant également la menace potentielle que les activités extractives représentent pour les biens culturels, ainsi que le rapport 2016 du Fonds mondial pour la nature (WWF), accueille avec satisfaction les engagements à considérer les biens du patrimoine mondial comme des zones d’exclusion pour leurs opérations, pris par Tullow Oil plc et CEMEX, respectivement en novembre 2015 et avril 2016, et réitère son appel auprès d’autres sociétés d’industries extractives et banques d’investissement afin qu’elles suivent ces exemples et s’engagent encore plus à respecter des zones d’exclusion pour leurs opérations ;
19. Rappelant la décision 37 COM 7, prie à nouveau instamment tous les États parties à la Convention et les acteurs majeurs de l’industrie de se conformer à l’engagement de respect des zones d’exclusion en n’autorisant pas d’activités extractives sur le territoire des biens du patrimoine mondial, et en déployant tous les efforts possibles afin de s’assurer que les compagnies d’extraction présentes sur leur territoire ne causent pas de dommages aux biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention;
    
    Évaluations d’impact environnemental (EIE) / Évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP)
20. Note avec préoccupation que la majorité des biens potentiellement affectés par des projets d’aménagement, des propositions d’instruments légaux, ou des projets de systèmes de gestion n’ont pas bénéficié d’une évaluation des impacts sur leur valeur universelle exceptionnelle (VUE) conforme à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et au Guide de l’ICOMOS pour les évaluations d’impact sur le patrimoine appliquées aux biens du patrimoine mondial, et demande aux États parties à la Convention de veiller à ce que les impacts potentiels directs, indirects et cumulatifs sur la VUE, y compris ceux de projets situés hors des limites des biens du patrimoine mondial naturel et/ou culturel soient spécifiquement évalués dans le cadre d’EIE et d’EIP imposées par les lois et règlements en vigueur, et que les rapports de ces évaluations soient soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
21. Rappelle l’Article 6 de la Convention, selon lequel « Chacun des États parties à la présente convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel […] qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette convention », et demande également aux États parties à la Convention de veiller à ce que les EIE et les EIP comprennent une évaluation des impacts sur la VUE des biens du patrimoine mondial situés sur le territoire d’autres États parties, le cas échéant ;
22. Demande en outre aux Organisations consultatives, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial, d’étudier la possible rationalisation des orientations en matière d’évaluation des impacts afin d’élaborer un document d’orientation unique pour l’évaluation des impacts sur les biens naturels et culturels ;
    
    Gestion intégrée, prise de décision, gouvernance
23. Notant avec préoccupation que, selon les rapports, l’absence d’approche de gestion intégrée est la cause des difficultés observées dans la coordination de la gestion et les processus de prise de décision pour les biens dans lesquels différentes autorités sont impliquées, ce qui est en particulier le cas des biens mixtes, en série et transfrontaliers, prie instamment les États parties d’établir les mécanismes appropriés afin de faciliter une approche coordonnée de la gestion de tous les biens, conformément aux conditions requises par les Orientations dans ses paragraphes 112, 114 et 135, et encourage les États parties ayant des biens naturels contigus de chaque côté de leurs frontières internationales, mais qui ne sont pas inscrits comme biens transfrontaliers, à établir les mécanismes appropriés de coopération entre leurs autorités de gestion et ministères respectifs ;
24. Encourage également les États parties à favoriser la reconnaissance et la prise en considération du statut de patrimoine mondial des biens situés sur leur territoire par toutes les agences nationales et régionales et à élaborer et mettre en œuvre des mécanismes destinés à garantir la prise en compte des impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE), dans le cadre des processus de prise de décision des ministères concernés, avant que des permis et autorisations susceptibles d’avoir un impact négatif sur la VUE ne soient accordés ;
    
    Infrastructures de transport terrestre
25. Note avec préoccupation que le nombre de cas où les infrastructures de transport terrestre ont un impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens du patrimoine mondial continue d’augmenter, et appelle les États parties à mener des évaluations environnementales stratégiques (EES) dès les prémices de la conception de projets d’infrastructures de transport - et des futurs aménagements qui en découleraient - afin de permettre l’identification d’impacts potentiels sur la VUE, avant l’élaboration de ces projets spécifiques ;
26. Encourage les États parties à mener des évaluations d’impact environnemental (EIE) et des évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) sur les projets de transport terrestre, après leur conception, avec plusieurs options visant à répondre aux besoins en transports tout en garantissant des impacts minimaux sur la VUE des biens du patrimoine mondial ;
    
    Liste du patrimoine mondial en péril
    
    
27. Prend note des débats qui se sont déroulés au titre des points 7A et 7B de l’ordre du jour et demande au Centre du patrimoine mondial, en consultation avec les Organisations consultatives et les États parties, de promouvoir une meilleure compréhension des implications et des bénéfices de l’inscription des biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril et de développer des matériels d’information appropriés à cet égard dans le but de surmonter la perception négative de la Liste du patrimoine mondial en péril. Les matériels d’information devront souligner l’importance de la protection de la VUE ;
    
    Suivi réactif
28. Invite le Centre du patrimoine mondial, en coopération avec les Organisations consultatives, d’évaluer l’efficacité du suivi réactif, y compris les procédures et études de cas, et de soumettre un rapport préliminaire au Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018, si les fonds sont disponibles.

En savoir plus sur la décision

1. Résumé analytique du rapport
   [Note: chacune des sections décrites ci-après doit être résumée. Le résumé analytique ne doit pas dépasser une page.]
2. Réponse de l’État partie à la décision du Comité du patrimoine mondial
   [Note: l’État partie est prié de répondre aux demandes de la décision du Comité du patrimoine mondial la plus récente sur ce bien, paragraphe par paragraphe.]
   Si le bien est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril :
   Merci de fournir également des informations sur les points suivants :

   1. Progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le Comité du patrimoine mondial
      [Note: merci de traiter chaque mesure corrective individuellement, en fournissant des informations factuelles, y compris dates exactes, chiffres, etc…]
      Si nécessaire, décrire les facteurs de réussite ou les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de chacune des mesures correctives identifiées
   2. Le calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives est-il approprié ? S’il ne l’est pas, proposer un calendrier alternatif et une explication justifiant les raisons pour lesquelles ce nouveau calendrier est nécessaire
   3. Progrès réalisés vers l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR)
3. Autres problèmes de conservation actuels identifiés par l’Etat partie/les États parties comme pouvant avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien
   [Note: ceci inclut les questions de conservation qui ne sont mentionnées ni dans une décision du Comité du patrimoine mondial, ni dans une requête d’information émanant du Centre du patrimoine mondial.]
4. Conformément au paragraphe 172 des Orientations, décrire toute restauration potentielle importante, altération potentielle et/ou toute nouvelle construction potentielle qui pourrait être entreprise à l’intérieur du bien, de la zone tampon, des corridors ou de toute autre localisation où un tel développement pourrait avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, y compris sur son authenticité et son intégrité
5. Accès public au rapport sur l’état de conservation
   [Note: ce rapport sera téléchargé, en vue de son accès public, sur le « Système d'information sur l’état de conservation » du Centre du patrimoine mondial (https://whc.unesco.org/fr/soc). Si votre État Partie demande que le rapport complet ne soit pas téléchargé, seul le résumé analytique d’une page, prévu au point (1) ci-dessus, sera téléchargé pour accès public.]
6. Signature de l’Autorité
7. Note avec satisfaction qu’un nombre élevé d'États parties ont autorisé le téléchargement public de leurs rapports d’état de de conservation, facilitant ainsi leur consultation par l’ensemble des parties prenantes à la Convention et contribuant à une transparence accrue du processus de suivi réactif, et réitère ses encouragements à tous les États parties afin qu’ils continuent sur cette voie à l’avenir.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/15,
2. Rappelant sa décision 35 COM 12 B adoptée à sa 35e session, d’établir un groupe de travail sur le budget en tant qu’organe consultatif permanent du Comité,
3. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 et de la situation des réserves et des contributions au 31 décembre 2014 ;
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention ;
5. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions et, avec une vive préoccupation pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, engage vivement les autres États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions soient versées dès que possible, en gardant à l’esprit les répercussions d’un non-paiement, y compris l’impossibilité d’accéder à l’assistance internationale ;
6. Reconnaît également que les États parties ont l’obligation de réaliser les objectifs de la Convention et la responsabilité de fournir un financement suffisant pour l’exécution des processus statutaires et de l’assistance internationale ;
7. Note avec inquiétude l’impact de la réduction du budget ordinaire de l’UNESCO sur les activités du programme, et apprécie les efforts incessants déployés pour gérer et pallier les difficultés engendrées par cette situation ;
8. Rappelle également avec une vive préoccupation la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial qui nuit à sa capacité de soutenir les activités liées à la Convention, y compris la conservation et la gestion des biens qui sont une priorité absolue, ainsi que les propositions d’inscription, et reconnaît la nécessité de parvenir à assurer de toute urgence la viabilité du Fonds, qui s’impose pour soutenir la Convention comme programme phare de l’UNESCO ;
9. Note que le Fonds du patrimoine mondial n’augmentera pas à l’avenir de manière significative en raison de l’universalité de la Convention et des dispositions de ladite Convention qui déterminent le financement statutaire du Fonds du patrimoine mondial, alors que, dans le même temps, le nombre de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, et par conséquent la charge de travail du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives continueront à augmenter ;
10. Reconnaissant la nécessité urgente d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et, ayant pris en considération les options relatives aux contributions volontaires à cet effet, engage à nouveau tous les États parties à verser des contributions volontaires au Fonds du patrimoine mondial, spécialement aux sous-comptes pour l’assistance internationale et pour les capacités humaines, et à faire des contributions volontaires, notamment en choisissant parmi les options décrites dans la Résolution 19 GA 8 comme suit :

• Option 1 : Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,
• Option 3.1 : Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,
• Option 3.2 : Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle par bien inscrit,
• Option 3.3 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 3.4 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 4 : Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,
• Option 5 : Contribuer par activité ;
11. Notant qu’à défaut de versements de contributions supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières seront insuffisantes pour pourvoir aux processus statutaires et à l’assistance internationale et sa mise en œuvre par le personnel réduit du Centre du patrimoine mondial, ce qui nuirait à la crédibilité de la Convention et à la réalisation de ses objectifs,
12. Exprimant sa vive préoccupation que les ressources disponibles pour le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ne soient pas suffisantes pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention, et recommandant que la charge de travail exigée du Secrétariat et des Organisations consultatives soit réduite et hiérarchisée plus systématiquement de façon à l’aligner avec les ressources humaines et financières disponibles,
13. Approuve les ajustements budgétaires effectués au sein du Fonds du patrimoine mondial pour financer les demandes d’assistance internationale, qui s’élèvent à 60 000 dollars EU, et qui seront couverts par les lignes budgétaires de la Gestion de l’information et de l’Inventaire rétrospectif (30 000 dollars EU chacune) ;
14. Accepte que les réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial couvrent la demande de fonds supplémentaires de l’ICOMOS à hauteur de 57 180 dollars EU ;
15. Approuve également le budget du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2016-2017 et sa ventilation correspondante telle qu’elle figure à l’Annexe V ;
16. Autorise la Directrice générale à effectuer des transferts entre les grandes orientations et les réserves jusqu’à un maximum de 20 % du budget initial/plan de dépenses approuvé, pour un montant maximum de 250 000 dollars EU chaque exercice biennal, pour permettre l’exécution des décisions du Comité et répondre aux besoins urgents, en informant par écrit les membres du Comité du patrimoine mondial à la session suivant cette mesure, des détails et des raisons de ces transferts ;
17. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités allemandes en tant qu’hôtes de la 39e session du Comité du patrimoine mondial, en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
18. Considère que, sans les contributions additionnelles versées au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières ne seront pas suffisantes pour assurer les processus statutaires, et note également qu’il y a déjà eu des réductions significatives à des processus et activités essentiels de la Convention, qui affectent la prestation de l’assistance internationale et du renforcement des capacités, ainsi que des réductions dans la mise en œuvre du Rapport périodique, dans l’élaboration d’études thématiques, dans la gestion de l’information et dans l’Inventaire rétrospectif ;
19. Décide de continuer à rechercher les moyens appropriés pour assurer la viabilité du Fonds, y compris par des possibilités de mobilisation de ressources extrabudgétaires et de nouvelles possibilités de levées de fonds, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial, d’autres services compétents de l’UNESCO, les Organisations consultatives et les États parties, et d’élaborer des recommandations à cet égard ;
20. Demande que le Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, tienne une séance d’information sur le budget dans le cadre de la session d’information qui précède chaque session du Comité ;
21. Rappelant également son avis favorable concernant la suggestion de réduire la durée et l’ordre du jour des sessions, comme précisé dans la décision 38 COM 5F1,
22. Prenant note de l’importance accordée par le Comité du patrimoine mondial à la conservation et à la gestion qui sont des priorités absolues, et considérant que l’état actuel des dépenses/du budget ne reflète pas cette hiérarchisation, recommande que le Centre du patrimoine mondial, dans la mise en œuvre du budget pour le prochain exercice biennal (2016-2017), donne la priorité aux activités de conservation et de suivi, et demande donc que l’on augmente la proportion du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation, et décide de maintenir le nombre de rapports d’état de conservation (SOC) à 150 par an,
23. Ayant pris note de la situation budgétaire critique du Fonds du patrimoine mondial, et du fait que les économies les plus importantes pourraient être faites en faisant des efforts communs pour réduire le nombre de propositions d'inscription (25 par an), en envisageant des possibilités d’avoir différents cycles de rapports sur l’état de conservation suivant l’urgence de la situation sur le site, et en étudiant l’opportunité de la fréquence du cycle annuel des réunions du Comité du patrimoine mondial,
24. Demande au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de préparer une décision annuelle sur le nombre de nouvelles propositions d’inscription pour examen l’année suivante conformément au document INF.8B3 incluant une estimation du coût de chaque proposition d’inscription et si nécessaire, une priorisation conformément au paragraphe 61 c des Orientations;
25. Demande également au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de :
    1. Rechercher des options permettant d’étendre le cycle de rapports sur l’état de conservation des sites selon le degré d’urgence sur les sites et faire rapport à ce sujet ; et
    2. Préparer une analyse sur les implications financières et de fonctionnement d’un passage à un cycle biennal de réunions, à présenter à la 40e session du Comité du patrimoine mondial, pour permettre un débat en connaissance de cause sur les mérites d’un changement de la fréquence du cycle de réunions ;
26. Souligne que dans l’éventualité de toute option proposant de changer pour adopter un cycle biennal de réunions, il est important de maintenir le principe de la Stratégie globale ;
27. Décide que les économies de coûts seront affectées à l’assistance internationale pour la conservation et la gestion des biens du patrimoine mondial, ainsi qu’au renforcement des capacités, compte tenu du nombre de pays qui ont besoin d’une aide pour établir/maintenir une présence sur la Liste du patrimoine mondial ;
28. Remercie également le Secrétariat d’avoir fourni l’analyse comparative d’options en vue d’une meilleure efficacité, de mesures d’économies de coûts et d’une mobilisation des ressources permettant de contribuer à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ;
29. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision lors de sa 40e session en 2016.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7,
2. Rappelant les décisions 35 COM 12B, 35 COM 12E et 37 COM 7C adoptées à ses 35e (UNESCO, 2011) et 37e (Phnom Penh, 2013) sessions respectivement,

Problèmes émergeant des rapports de 2014 sur l’état de conservation

3. Notant avec regret que les questions relatives aux plans de gestion/systèmes de gestion demeurent une cause sérieuse de préoccupation, demande à tous les États parties de veiller à ce que l’ensemble des biens du patrimoine mondial soit géré de manière à ce que leur valeur universelle exceptionnelle (VUE) ne soit pas menacée et, chaque fois qu’il y a lieu, d’élaborer/actualiser et mettre pleinement en œuvre des plans de gestion/systèmes de gestion ;
4. Prenant note des avantages que peuvent tirer les États parties d’une utilisation systématique des évaluations d’impact sur le patrimoine et sur l’environnement dans l’étude de projets de développement, recommande aux États parties d’utiliser ces outils dans l’évaluation des projets avant que ceux-ci n’atteignent le stade où le processus du suivi réactif du patrimoine mondial est mis en œuvre ;
5. Notant également que le développement du tourisme dans et autour des biens du patrimoine mondial est un point clé pour leur gestion, encourage vivement les États parties à garantir une planification et une gestion durables du tourisme sur les biens du patrimoine mondial et à contribuer à la mise en œuvre du programme « Patrimoine mondial et tourisme durable » du Centre du patrimoine mondial ;
6. Réitérant sa plus vive inquiétude quant aux impacts persistants sur les biens du patrimoine mondial de la pression croissante du braconnage, en particulier d’éléphants, et de rhinocéros, et de l’abattage d’essences de bois précieuses, liés à un commerce illicite croissant, et la participation accrue du crime organisé dans ce commerce lucratif, réitère sa demande au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN de consolider leur coopération avec le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) pour aider les États parties à mettre en œuvre les mesures prises par la 16e Conférence des Parties de la CITES, et prie les États parties de garantir une forte collaboration et coordination internationales afin de contrôler le commerce illicite de la flore et de la faune et de leurs produits ;
7. Prend note avec inquiétude de la menace persistante qui pèse sur les biens du patrimoine mondial en raison des catastrophes et conflits, de l’absence généralisée de préparation appropriée, et de la nécessité d’intégrer la question du patrimoine dans les politiques et programmes internationaux de réduction des risques liés aux catastrophes, et appelle les États parties à veiller à ce que leurs délégations à la 3e Conférence mondiale sur la réduction des risques liés aux catastrophes (WCDRR), devant avoir lieu en mars 2015 à Sendai (Japon), soient sensibilisées à cette question et promeuvent le patrimoine comme un aspect essentiel de la réduction des risques liés aux catastrophes;
8. Demande également que les États parties intéressés par la promotion du renforcement des capacités en matière de gestion, évaluations des impacts, gestion des risques liés aux catastrophes, gestion du tourisme durable et braconnage et délits sur les espèces sauvages entrent en contact avec les Organisations consultatives, le Centre du patrimoine mondial, les centres de catégorie 2 de l’UNESCO, et soutiennent les formations régionales ou internationales et autres programmes de renforcement de capacités afin de promouvoir leur capacité et celle des gestionnaires de site à élaborer et mettre en œuvre ces important instruments de planification ;

Avancées sur les problèmes précédemment rapportés

9. Accueille avec satisfaction l’engagement pris par TOTAL en juin 2013 de ne pas explorer ni exploiter de pétrole ou de gaz au sein de sites inscrits sur Liste du patrimoine mondial ainsi que la nouvelle politique sur les sites du patrimoine mondial adoptée par la banque d’investissement HSBC de ne pas sciemment proposer de services financiers soutenant des projets qui menacent les caractéristiques spéciales des biens du patrimoine mondial et, prenant également note des discussions entre le Centre du patrimoine mondial, l’UICN et l’International Petroleum Industry Environmental Conservation Association (IPIECA), demande aux autres compagnies de l’industrie extractive et banques d’investissement de suivre ces exemples afin de consolider davantage l’engagement de non-exploration/exploitation ;
10. Accueille également favorablement les progrès dans le dialogue entre le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et le Comité International Olympique (CIO) et encourage l’élaboration d’un mécanisme qui permettrait d’identifier les potentiels impacts des futurs Jeux Olympiques sur les biens du patrimoine mondial très tôt dans le processus d’attribution des Jeux afin de veiller à ce que ces impacts puissent être évités ou atténués de manière adéquate par le pays organisateur ;

Enjeux stratégiques liés à l’état de conservation des biens du patrimoine mondial

11. Rappelant également que les États parties concernés doivent soumettre d’ici le 1er février au Comité par l’intermédiaire du Secrétariat, leurs rapports sur l’état de conservation de biens donnés (paragraphe 169 des Orientations),
12. Reconnaissant que le cycle minimal arrêté à deux ans pour l’examen des rapports sur l’état de conservation pour les biens individuels (en dehors des cas d’extrême urgence et des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril), associé à un report de délai pour la soumission des rapports des États parties serait l’occasion d’un dialogue accru entre les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, décide que les États parties concernés soumettront leurs rapports sur l’état de conservation au Centre du patrimoine mondial avant le 1er décembre de l’année qui précède l’examen du bien par le Comité du patrimoine mondial, avec effet immédiat, excepté pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril et pour les cas d’extrême urgence, et demande par ailleurs au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de rédiger une proposition en vue d’inclure ce nouveau délai dans les Orientations, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session, en 2015 ;
13. Rappelle aux États parties l’importance de soumettre leurs rapports sur l’état de conservation au Centre du patrimoine mondial dans l’une des langues de travail de la Convention du patrimoine mondial, anglais ou français ;
14. Note avec satisfaction le nombre élevé d’États parties qui ont autorisé le téléchargement public de leurs rapports sur l’état de conservation, facilitant leur consultation par l’ensemble des parties prenantes à la Convention et contribuant à une transparence accrue du processus de suivi réactif, et renouvelle ses encouragement à tous les États parties afin qu’ils continuent sur cette voie à l’avenir.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,

2.  Rappelant sa décision 35 COM 7C , adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Accueille favorablement la publication de la Note d’orientation pour la rédaction de l’État de conservation souhaité en vue du retrait d’un bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) ;

4.  Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de continuer à soutenir les États parties dans l’élaboration et la soumission de DSOCR pour l’ensemble des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril, d’ici sa 40e session en 2016 au plus tard, et considère que les biens devraient être maintenus sur la Liste du patrimoine mondial en péril jusqu’à ce que l’État de conservation souhaité en vue du retrait soit satisfait.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7C,

2.  Rappelant les décisions 35 COM 7C et 36 COM 7C, adoptées respectivement à ses 35e (UNESCO, 2011) et 36e (Saint-Pétersbourg, 2012) sessions,

3.  Exprime sa gratitude au Gouvernement flamand pour son soutien dans l'établissement du « Système d’information sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial » en ligne ;

4.  Accueille avec satisfaction la contribution du Système d’information à l'amélioration de la transparence des processus de suivi réactif du patrimoine mondial et de prise de décision éclairée ;

5.  Encourage les États parties à rendre publics les rapports présentés sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial afin de faciliter leur consultation par toutes les parties prenantes et contribuer à une amélioration de la transparence du processus de suivi réactif et, dans ce cas, demande au Centre du patrimoine mondial de les rendre accessibles au public sur le site Internet du Système d’information sur l’état de conservation ;

6.  Encourage également le Centre du patrimoine mondial à continuer d’explorer les possibilités de relier le Système d’information à d'autres bases de données pertinentes existantes dans le cadre d'un système plus large de gestion des connaissances et de l’information, afin d'améliorer les synergies entre la Convention du patrimoine mondial et d'autres conventions ou programmes internationaux ;

7.  Fait appel à tous les États parties à la Convention pour soutenir les activités proposées afin de contribuer à l'amélioration du Système d’information et son accès pour la communauté internationale. 

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7C,

2.   Rappelant les décisions 35 COM 7C et 35 COM 12E adoptées lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

Facteurs importants ayant un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle

3.   Prend note de l’analyse statistique et encourage le Centre du patrimoine mondial à continuer à produire de telles données informatives, notamment des données à composante régionale ;

Problèmes récurrents de conservation

4.   Prend également note de la finalisation du processus d’étude indépendante sur les industries d’extraction et les biens du patrimoine mondial comme contribution au processus d’élaboration d’Orientations de politique générale et invite le Centre du patrimoine mondial à diffuser cette étude le plus largement possible ;

Réduction des risques de catastrophes

5.  Demande aux États parties de s’efforcer à prendre en considération les risques de catastrophes, y compris celles provoquées par l’homme, dans les plans et mécanismes de gestion des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;

6.   Demande également au Centre du patrimoine mondial, avec l’aide des Organisations consultatives, de poursuivre le travail entamé avec les institutions régionales et mondiales de gestion des risques de catastrophes afin d’intégrer la prise en compte du patrimoine dans leurs politiques et programmes, ainsi que dans les mécanismes conduits par les Nations Unies, tels que l’évaluation des besoins post-catastrophes (PDNA) ;

Suivi des décisions 35 COM 7C et 35 COM 12E

7.   Prend en outre note des informations recueillies sur la reconnaissance des protecteurs des biens du patrimoine mondial dans les zones de conflit et de post-conflit, y compris l’utilisation de bérets bleus/verts ou de tout insigne adapté ;

8.   Prend note par ailleurs du processus en cours visant à améliorer  le dialogue entre les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives sur les problèmes de conservation des biens du patrimoine mondial ;

9.   Remercie le gouvernement des Flandres de son soutien à l’établissement d’un « système d’information sur l’état de conservation », hébergé par le site web du Centre du patrimoine mondial et demande en outre au Centre du patrimoine mondial de présenter un rapport d’avancement sur la base de données et son accès par Internet lors de la 37e session du Comité du patrimoine mondial en 2013 ;

Autres problèmes de conservation non rapportés à la 36e session aux Points 7A et 7B

10.   Exprime sa préoccupation quant à l’état de conservation du bien du patrimoine mondial des « Zones archéologiques de Pompéi, Herculanum et Torre Annunziata » (Italie) et prie instamment l’État partie de l’Italie d’intensifier les efforts entrepris afin de mettre en œuvre la décision du Comité prise lors de sa 35e session (UNESCO, 2011) ;

11.   Présente ses condoléances aux victimes du tremblement de terre dans le nord de l’Italie ; encourage également l’État partie italien à poursuivre les efforts importants qu’il a entrepris afin d’évaluer les dégâts causés et de planifier et mettre en œuvre les mesures de réparation nécessaires, en envisageant également le renforcement de la capacité de résistance dans le futur des trois biens à tout risque naturel potentiel, et, demande par ailleurs à l’État partie italien de remettre au Centre du patrimoine mondial des informations actualisées sur la situation et de coordonner, avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, toute initiative visant à restaurer les trois biens affectés ;

12.   Demande enfin à l’État partie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de stopper le projet d’aménagement d’un équipement de golf sur le territoire du bien du patrimoine mondial dénommé « Chaussée des Géants et sa côte » jusqu’à ce que l’impact potentiel de ce projet sur la valeur universelle exceptionnelle du bien du patrimoine mondial ait été évalué. 

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC-11/35.COM/7C, WHC-11/35.COM/INF.7C et WHC-11/35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 34 COM 7C, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Remercie les États parties du Sénégal et d'Australie pour l'organisation de la réunion d'experts sur les défis globaux de l'état de conservation pour les biens du patrimoine mondial (Dakar, Sénégal, 13-15 avril 2011) ;

4. Approuve les recommandations de la réunion d'experts sur les défis globaux de l'état de conservation pour les biens du patrimoine mondial présentées dans le document WHC-11/35.COM/INF.7C et invite tous les États parties à la Convention, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives à développer des plans pour leur mise en œuvre, et identifier les ressources nécessaires;

5. Considérant le besoin d'un suivi plus systématique des menaces, appelle tous les États parties à la Convention à soutenir la création d'un "système d'information sur l'état de conservation" exhaustif, pouvant servir de base à des études analytiques et aider les partenaires concernés dans la gestion des biens, avec pour objectif de rendre ce système consultable sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial, avant la 37e session du Comité du patrimoine mondial en 2013,

6. Demande au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de préparer des modalités précises de rédaction et d'adoption de l'État de conservation souhaité pour le retrait des biens de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012 ;

7. Décide d'amender le paragraphe 183 des Orientations comme suit:
«Lorsqu'il envisagera l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, le Comité établira et adoptera, dans toute la mesure du possible, en consultation avec l'État partie concerné, un état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril et un programme de mesures correctives»;

8. Demande également au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de préparer un rapport d'avancement sur les questions susmentionnées pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/12B

2. Rappelant la décision 32 COM 10 adoptée à sa 32e session (Québec, 2008), la décision 33 COM 14A.2 adoptée à sa 33e session (Séville, 2009), la décision 34 COM 12 adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010) et la résolution 17GA 9 adoptée à la 17e Assemblée générale des États parties (UNESCO, 2009),

3. Exprime sa satisfaction aux États parties du Bahreïn et de l'Australie, et au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO pour l'organisation de la réunion d'experts sur les procédures de prise de décision des organes statutaires de la Convention du patrimoine mondial (Manama, Bahreïn, 15-17 décembre 2010); et prend note du rapport soumis par les participants (document WHC-11/35.COM/12B); 

Amendements au Règlement intérieur

4. Adopte les amendements suivants à son Règlement intérieur:

Article 8.3. Le Comité peut autoriser à participer à ses sessions, l'Organisation des Nations Unies et les organisations du système des Nations Unies, ainsi que, si elles lui en font la demande par écrit quinze jours au moins avant la date du Comité, d'autres organisations internationales et non gouvernementales, les missions permanentes d'observation auprès de l'UNESCO, des institutions à but non lucratif ayant une activité dans le domaine visé par la Convention, [selon des critères définis par le Comité du patrimoine mondial,] en qualité d'observateurs.

Article 14. Attributions du Président, [des vice-Présidents et du Rapporteur]

14.1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent Règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque réunion plénière du Comité. Il dirige les débats, assure l'observation du présent Règlement, donne la parole aux orateurs, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il se prononce sur les motions d'ordre et, sous réserve du présent Règlement, veille au bon déroulement de chaque séance et au maintien de l'ordre. Le Président ne prend pas part aux votes, mais il peut charger un autre membre de sa délégation de voter à sa place. [Il peut travailler, avec l'aide des vice-présidents à sa discrétion, pour anticiper et répondre aux questions potentiellement litigieuses, y compris en dehors des sessions]. Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le Comité.

14.2 [Si le Président doit s'absenter pendant une réunion, ou une partie de celle-ci, il doit être remplacé par un vice-président]. Un vice-Président agissant en qualité de Président a les mêmes pouvoirs et attributions que le Président lui-même.

14.3 Le Président et le ou les vice-Présidents des organes subsidiaires du Comité ont, au sein de l'organe qu'ils sont appelés à présider, les mêmes attributions que le Président et les vice-Présidents du Comité.

[14.4 En plus d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par ailleurs par le présent Règlement, le Rapporteur doit certifier que le Secrétariat a consigné avec exactitude les décisions du Comité. Il doit collaborer avec le Secrétariat pour suivre et consigner le débat sur les amendements du Comité.]

Article 22. Ordre des interventions et limitation du temps de parole

22.1 Le Président donne la parole aux orateurs en suivant l'ordre dans lequel ils ont manifesté le désir de parler.

22.2 Le Président peut limiter le temps de parole de chaque orateur lorsque les circonstances rendent cette décision souhaitable.

[22.3 Le Président, à sa discrétion, pourra appeler des orateurs des Organisations consultatives avant que le Comité prenne une décision.]

22.4 Les représentants d'organisations, les personnes et les observateurs mentionnés aux articles 6, 7 et 8 peuvent prendre la parole en séance avec l'assentiment préalable du Président.

[22.5 Le Président soumet les questions des membres du Comité à un État partie à la fin du débat du Comité sur le bien.]

[22.6 Les membres du Comité ne doivent pas s'exprimer sur les biens du patrimoine mondial situés sur leur propre territoire, sauf à l'invitation explicite du Président et en réponse aux questions précises posées. Le plaidoyer en faveur d'une proposition particulière ne sera pas recevable.]

22.7 Les représentants d'un État partie, membre ou non du Comité, ne doivent pas intervenir lors de discussions pour appuyer l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial d'un bien proposé par cet État, [un rapport sur l'état de conservation d'un bien situé sur son territoire], ou pour appuyer l'approbation d'une demande d'assistance soumise par cet État, mais seulement pour fournir des informations en réponse aux questions qui leur sont posées. Cette disposition s'applique également aux autres observateurs mentionnés à l'article 8.

Responsabilités des organes statutaires

5. Demande au Centre du patrimoine mondial de présenter une étude, pour examen à la 36e session du Comité du patrimoine mondial (2012) sur différentes options visant à:

a) mettre en place des mécanismes de surveillance et de suivi des organes statutaires de la Convention du patrimoine mondial afin de s'assurer de la mise en œuvre des actions associées à des questions prioritaires de politique générale,

b) renforcer le rôle du Bureau pour faciliter le travail du Comité (sans assumer de rôle décisionnel);

Réunions d'experts

6. Demande également au Centre du patrimoine mondial d'établir et de présenter annuellement une liste récapitulative de toutes les réunions proposées afin de permettre au Comité de décider auxquelles donner son aval en tenant compte des priorités et des ressources disponibles (humaines et financières), et soutient la solution de tenir des réunions virtuelles dans la mesure du possible;

7. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de préciser les différents types et catégories de réunions d'experts et décide que toutes les réunions auxquelles assiste le Secrétariat doivent être consignées dans le Rapport sur les activités du Secrétariat présenté au Comité;

Tenue des réunions statutaires

8. Décide que les discussions de politique générale au sein du Comité devraient être organisées de façon à permettre la participation de tous les États parties, grâce à l'utilisation de groupes consultatifs ou par la reconnaissance des demandes d'interventions des États parties non-membres du Comité, (sous réserve d'accord du Président) sur les questions politiques à l'ordre du jour;

9. Décide que trois sessions ordinaires du Comité (non étendues) devraient se tenir durant chaque exercice biennal comme suit:

a) Années paires - pays hôte; Ordre du jour: rapports, budget, propositions d'inscription et rapports sur l'état de conservation,

b) Années impaires - pays hôte; Ordre du jour: rapports, budget, propositions d'inscription et rapports sur l'état de conservation,

c) Années impaires - Siège de l'UNESCO, immédiatement après l'Assemblée générale, (qui devrait avoir lieu dans le cadre de la Conférence générale de l'UNESCO); Ordre du jour: questions stratégiques et de politique générale, et en tant que de besoin, les rapports sur l'état de conservation nécessitant un examen urgent;

10. Reconnaît la nécessité d'améliorer les processus de suivi de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial afin de réduire la charge de travail, et décide d'établir par défaut un cycle de deux ans minimum pour l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial, et pour la discussion de ceux inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, sauf pour les cas d'extrême urgence;

11. Décide de mettre en place un cycle de quatre ans pour la révision des Orientations et que les Orientations devraient se limiter à être des directives de fonctionnement, et qu'un nouveau document - les «Orientations de politique générale» -, devrait être mis au point pour consigner tout l'ensemble des politiques générales adoptées par le Comité et l'Assemblée générale;

12. Décide de rédiger des «Orientations de politique générale» pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, en se fondant en partie sur les résultats de réunions d'experts et des Organisations consultatives;

13. Décide de mettre en place un organe consultatif permanent pour l'examen du budget biennal du Comité;

14. Recommande aux membres du Comité d'envisager de s'abstenir d'avancer de nouvelles propositions d'inscription qui pourraient être discutées durant leur mandat au Comité, sans préjudice des dossiers déjà déposés ou de ceux différés ou renvoyés lors de précédents Comités, ou des propositions d'inscription provenant des États parties les moins représentés, et que cette disposition soit mise en application à titre expérimental et examinée à sa 38e session en 2014;

15. Recommande également que les États parties déjà bien représentés sur la Liste du patrimoine mondial fassent preuve de retenue en avançant de nouvelles propositions d'inscription, afin de parvenir à un meilleur équilibre de la Liste;

16. Demande aux États parties d'envisager de s'abstenir de fournir des informations complémentaires concernant des propositions d'inscription et/ou des questions concernant l'état de conservation après les dates limites indiquées dans les Orientations, car ces informations ne peuvent pas être évaluées par les Organisations consultatives;

Renforcement des capacités pour participer aux réunions statutaires

17. Demande du Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives:

a) d'inclure la session d'orientation/de mise au courant des membres du Comité à l'ordre du jour annuel du Comité, et de solliciter la participation directe du Président et du Rapporteur,

b) de coopérer à la création d'outils pour assister les membres du Comité, y compris un guide du langage standard usité dans les décisions, une base de données consultable en ligne et à jour des décisions, des explications simples des procédures principales (procédures de vote en particulier) et une nouvelle édition des Textes fondamentaux,

c) d'évaluer les avantages et les désavantages d'associer dans un mécanisme unique les options de renvoi à l'État partie et d'examen différé pour l'étude d'une proposition d'inscription, et d'envisager d'élaborer une proposition d'amendement aux paragraphes 159 et 160 des Orientations sur ce point,

d) de fournir une explication simple pour étude à la 36e session du Comité sur les processus et méthodes utilisés pour évaluer les propositions d'inscription et l'état de conservation des biens du patrimoine mondial,

e) de développer de nouvelles activités de renforcement des capacités pour le Président, le Rapporteur et les membres du Comité, y compris par l'explication systématique des documents aux États parties;

Orientation concernant les projets de décisions

18. Demande également du Centre du patrimoine mondial de veiller à ce que les projets de décisions:

a) soient concis et ciblés sur les questions fondamentales pour la Convention (notamment sur les questions liées à la valeur universelle exceptionnelle),

b) se limitent à l'examen des questions prioritaires, et

c) incluent, pour les inscriptions de biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril, un programme chiffré des opérations nécessaires le cas échéant, fondé sur l'état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, comme l'exige l'article 11.4 de la Convention, et encourage l'utilisation de l'assistance internationale pour répondre à ces besoins;

19. Décide également, pour améliorer la cohérence, et comme pratique d'usage, que les projets de décisions portant sur:

a) les menaces liées au développement, recommandent l'utilisation d'une évaluation d'impact environnemental/évaluation d'impact sur le patrimoine,

b) le manque de capacités, recommandent des évaluations de l'efficacité de la gestion,

c) un financement requis pour des actions particulières, recommandent de faire appel à l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial;

20. Demande du Centre du patrimoine mondial de mettre au point des coûts modulaires standards pour les activités de base à étudier à la 36e session du Comité du patrimoine mondial, pour permettre au Comité d'évaluer les implications en termes de coûts et de charge de travail pour tous les acteurs concernés (États parties, Comité, Secrétariat, Organisations consultatives) avant l'adoption;

Transparence des documents et des réunions statutaires

21. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de poursuivre la réflexion sur la meilleure manière pour les États parties d'engager un dialogue constructif avec les Organisations consultatives lors de l'évaluation des processus de propositions d'inscription, et avec les Organisations consultatives et le Secrétariat lors du processus de suivi réactif;

22. Décide que les réunions du Comité du patrimoine mondial devraient être retransmises en podcast sur Internet et demande au Centre du patrimoine mondial de renforcer les relations avec les médias, y compris par des réunions de presse avant l'ouverture des sessions du Comité, une information des journalistes sur les questions du patrimoine mondial, des réunions régulières entre les médias et le Président lors des sessions du Comité, et une formation aux médias pour le Président et les représentants des Organisations consultatives, et décide d'ouvrir les réunions aux journalistes accrédités;

23. Demande au Centre du patrimoine mondial de transmettre les rapports d'évaluation émanant des Organisations consultatives aux États parties concernés dès qu'ils sont finalisés, afin d'avoir le temps d'établir un dialogue approprié et de rendre publics les documents de travail, lors de leur distribution aux États parties.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/INF.7C,

2. Rappelant la décision 32 COM 10 adoptée à sa 32e session (Québec, 2008), la décision 33 COM 14A.2 adoptée à sa 33e session (Séville, 2009), la décision 34 COM 12 adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010) et la Résolution 17 GA 9 adoptée à la 17e Assemblée générale des États parties (UNESCO, 2009),

3. Exprime sa gratitude aux États parties de l'Australie et du Sénégal et au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO pour avoir organisé la réunion d'experts sur les défis globaux de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial (Dakar, Sénégal, 13-15 avril 2011) ;

4. Prend acte du rapport soumis par les participants à la réunion d'experts susmentionnée;

5. Invite à verser des contributions sous forme d'expertise et de ressources financières pour aider les États parties à mettre en œuvre les décisions sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial;

6. Réitère le fait que les propositions d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial doivent démontrer la valeur universelle exceptionnelle conformément aux critères d'inscription et satisfaire aux conditions requises pour ce qui est de l'intégrité/authenticité, la protection et la gestion, comme indiqué dans les Orientations;

7. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de développer des recommandations pour examen à la 36e session du Comité du patrimoine mondial, afin de clarifier:

a) les usages, limites et exigences de documentation pour la gestion traditionnelle (paragraphe 108 et suivants),

b) la nécessité d'évaluations d'impact environnemental/évaluations d'impact patrimonial de l'impact de développements potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle, l'éventail des activités proposées avec un impact probable sur la valeur universelle exceptionnelle, ainsi que l'envoi de toute la documentation requise par le Centre du patrimoine mondial (paragraphe 172), et

c) les zones tampons ou autres mécanismes de protection, en prenant note des recommandations contenues dans le document WHC-08/32.COM/7.1;

8. Demande de traiter les aspects concernant les partenariats après l'examen du rapport de l'auditeur externe sur PACTe, lors de la 18e Assemblée générale des États parties à la Convention;

9. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de définir des options en vue de renforcer et améliorer le processus de rapport sur l'état de conservation des biens, en particulier par un dialogue plus poussé avec les États parties sur les biens du patrimoine mondial confrontés à des difficultés;

10. Demande au Centre du patrimoine mondial d'informer officiellement les États parties des rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire, qui seront examinés par le Comité à la session indiquée;

11. Demande également au Centre du patrimoine mondial d'évoquer à la 36e session du Comité du patrimoine mondial les moyens possibles d'encourager la reconnaissance par les Nations Unies de la protection des biens du patrimoine mondial dans les zones de conflit et de post-conflit à travers l'utilisation de bérets bleus/verts ou d'autres insignes appropriés, et rappelle aux États parties d'inclure les éléments d'information sur les dispositions concernant la réduction des risques de catastrophe/planification d'urgence dans leurs dossiers de proposition d'inscription et leurs plans de gestion;

12. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de préparer en plus de la présentation de l'état de conservation des biens individuels, un rapport thématique sur les principaux facteurs globaux et régionaux ayant des effets préjudiciables sur la valeur universelle exceptionnelle des biens, regroupées selon les cinq catégories de facteurs qui affectent la valeur universelle exceptionnelle identifiées dans le questionnaire du Rapport périodique, Section II, pour avoir l'assurance d'une plus grande cohérence dans la prise de décision sur des biens individuels ;

13. Demande aux Organisations consultatives et au Centre du patrimoine mondial de fournir dans les rapports sur l'état de conservation des biens individuels, un lien vers une base de données intégrée en ligne compilant tous les renseignements pertinents concernant le bien (précédents rapports d'état de conservation et décisions du Comité, état de conservation souhaité, mesures correctives, demandes d'Assistance internationale, etc.) nécessaires à une prise de décision bien informée, devant être hébergée sur le site Web du Centre du patrimoine mondial;

14. Demande également aux Organisations consultatives de développer une base de données des directives existantes sur les facteurs clés ayant un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial et des outils pour de bonnes pratiques de gestion;

15. Rappelant qu'être signataire de la Convention du patrimoine mondial comporte certaines responsabilités, notamment l'obligation de suivre les Orientations, la gestion des biens du patrimoine mondial selon les normes internationales les plus rigoureuses, la promotion d'une bonne gouvernance et l'allocation de fonds suffisants pour assurer la protection des biens du patrimoine mondial, encourage les États parties à:

a) élaborer des cadres législatifs pour assurer la conformité avec les Orientations et mettre en place un cadre de collaboration entre organismes pour la conservation des biens, y compris ceux qui sont chargés du suivi d'autres conventions et accords internationaux,

b) les sources d'aide et de soutien au-delà de ce qui est disponible dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial de l'UNESCO, en notant que les outils, les méthodes et les conseils sont disponibles à la fois au niveau national et international auprès des Organisations consultatives et du Centre du patrimoine mondial et une aide complémentaire doit être sollicitée auprès d'autres donateurs, ONG et organisations internationales,

c) être proactif en matière de développement et de conservation des biens du patrimoine mondial en procédant à une étude d'impact environnemental stratégique (EIES) au moment de la proposition d'inscription afin d'anticiper l'impact de tout développement potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle,

d) apporter l'assurance que les EIE/EIP sont effectuées pour des projets de développement qui pourraient affecter les biens et que ces études précisent l'impact sur la valeur universelle exceptionnelle des biens,

e) impliquer les peuples autochtones et les communautés locales dans la prise de décision, le suivi et l'évaluation de l'état de conservation des biens et leur valeur universelle exceptionnelle et lier les bénéfices directs pour la communauté aux résultats de la protection,

f) respecter les droits des peuples autochtones dans la préparation des propositions d'inscription, la gestion et la rédaction des rapports sur les sites du patrimoine mondial dans les territoires des populations autochtones;

g) instaurer et promouvoir une coopération horizontale et une compréhension entre les diverses institutions ayant un impact sur le patrimoine culturel et naturel, y compris les instances gouvernementales chargées de la mise en œuvre des programmes de l'UNESCO sur le plan national, de l'économie, des finances, du développement/planification sur le plan régional, du tourisme, de l'aide sociale, ainsi que les autorités locales,

h) suivre la recommandation concernant la protection, au niveau national, du patrimoine culturel et naturel, adoptée simultanément avec la Convention du patrimoine mondial, par la Conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7C,

2. Rappelant les décisions 32 COM 7B.129 et 33 COM 7C, adoptées à ses 32e (Québec, 2008) et 33e (Séville, 2009) sessions respectivement,

3. Accueille avec satisfaction le résumé analytique sur les tendances, l'évolution et les menaces relatives à l'État de conservation des biens du patrimoine mondial lors de ces cinq dernières années (2005-2009), comme base d'une réflexion plus approfondie et d'une analyse plus étendue de ces données ;

4. Considère que ce travail souligne la nécessité d'un suivi plus systématique des menaces et de la manière d'identifier et de réagir aux tendances émergentes ;

5. Suggère que les données sur les nouvelles tendances et sur les raisons sous-tendant ces nouvelles tendances pourraient être utiles aux États parties, au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives ;

6. Note que la disponibilité et l'application de l'imagerie satellitaire et autres techniques de télédétection sont en amélioration constante et note que ces techniques peuvent apporter des éléments d'information au fil du temps pour déterminer si de tels impacts sur les valeurs du patrimoine mondial continuent de se produire ou sont pris en compte;

7. Demande que les Organisations consultatives, et en particulier l'UICN, travaillent avec le Centre du patrimoine mondial, le Secteur des Sciences de l'UNESCO et les agences de télédétection concernées, afin d'examiner la faisabilité de l'utilisation de la télédétection pour aider à évaluer la contribution potentielle qu'elle pourrait apporter au suivi de certaines menaces sur la valeur universelle exceptionnelle des biens;

8. Étant donné le pourcentage de menaces liées aux projets de développement et infrastructure et aux constructions de grande hauteur, souligne la nécessité d'évaluations d'impact structurées sur le patrimoine pour les grands projets devant être réalisées dès que l'occasion se présente afin d'évaluer l'impact des projets potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial ;

9. Rappelle les dispositions du paragraphe 172 des Orientations et que des informations précoces sur les projets de développement potentiels et l'examen de leurs impacts sur la valeur universelle exceptionnelle sont un outil clé pour garantir la conservation efficace des biens du patrimoine mondial et la crédibilité de la Convention ;

10. Prenant en compte les informations communiquées dans l'introduction du document WHC-10/34.COM/7B et en particulier l'impact des catastrophes naturelles affectant les biens du patrimoine mondial, note les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie de réduction des risques liés aux catastrophes sur les sites du patrimoine mondial comme indiqué dans le document WHC.10/34.COM/7.3, ainsi que le manuel de référence dernièrement publié sur ce sujet ;

11. Note également que le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ont examiné les approches en matière de sélection des biens pour les rapports sur l'État de conservation et les processus de préparation des Déclarations d'État de conservation souhaité en vue du retrait des biens de la Liste du patrimoine mondial en péril et note par ailleurs que ceux-ci feront l'objet d'un autre examen lors de la prochaine réunion Centre du patrimoine mondial/Organisations consultatives en septembre 2010 ;

12. Reconnaît l'ajout de liens vers des matériels d'illustration dans les rapports sur l'État de conservation qui fournissent des informations sur un potentiel impact visuel sur la valeur universelle exceptionnelle d'un bien et encourage les États parties à partager leurs expériences en matière d'études et simulations d'impact visuel en faisant part au Centre du patrimoine mondial de liens vers des données pertinentes afin de les rendre consultables en ligne ;

13. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de présenter un rapport sur les critères, seuils et processus pertinents pour initier les rapports sur l'État de conservation, la faisabilité d'une meilleure utilisation de la télédétection ainsi que sur la préparation et l´examen des Déclarations d'État de conservation souhaité en vue du retrait des biens de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC-09/33.COM/7B et WHC-09/33.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.129, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Prend note du processus suivi pour consulter les États parties afin de garantir l'exactitude des rapports d'état de conservation durant leur élaboration, tel que présenté dans l'introduction du document WHC-09/33.COM/7B, et demande au Centre du patrimoine mondial de faire tout son possible pour s'assurer que la contribution des États parties figure dans ces rapports avant qu'ils soient diffusés ;

4. Reconnaît les efforts d'inclusion des références dans les documents de travail sur l'état de conservation des sites dans la galerie d'images des pages Web du Centre du patrimoine mondial et engage les États parties à fournir dès que possible au Centre du patrimoine mondial le matériel d'illustration électronique vérifié ;

5. Considère que sa demande, dans la décision 32 COM 7B.129, sur l'ajout d'un lien vers le matériel d'illustration vise aussi à donner des informations de référence sur des cas d'impact visuel potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle d'un bien et à tenir à la disposition des membres du Comité du patrimoine mondial les simulations d'impact visuel présentées par les États parties ;

6. Encourage les États parties à présenter en ligne des illustrations des projets proposés dans leurs rapports d'état de conservation et de les tenir à la disposition des membres du Comité du patrimoine mondial ;

7. Reconnaissant le nombre croissant de rapports d'état de conservation et le fait que leur examen est un instrument clé pour la conservation efficace et la crédibilité des biens du patrimoine mondial,

8. Notant les résultats du document analytique sur les tendances joint à la Lettre circulaire CL/WHC-09/03 et la discussion de fond qui a eu lieu lors de la 32e session du Comité du patrimoine mondial ;

9. Notant aussi le nombre croissant de catastrophes naturelles qui affectent des biens du patrimoine mondial, demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de préparer un rapport d'avancement de la mise en oeuvre de la Stratégie pour la réduction des risques de catastrophe sur les sites du patrimoine mondial et de le soumettre à l'examen du Comité à sa 34e session en 2010 ;

10. Estime également souhaitable de recevoir du CPM un cadre méthodologique pour savoir comment :

a) Entreprendre l'examen d'un bien dans les rapports d'état de conservation,

b) Demander à un État partie de soumettre un rapport d'avancement ou d'état de conservation dans un délai imparti, et

c) Évaluer les déclarations d'état de conservation souhaité soumises par les États parties;

11. Demande au Centre du patrimoine mondial de :

a) Préparer, en coopération avec les Organisations consultatives, les informations sur les critères, les seuils et les processus qui s'appliquent à l'initiation des rapports d'état de conservation et à l'examen des déclarations d'état de conservation souhaité, pour discussion à la 34e session du Comité du patrimoine mondial en 2010;

b) Préparer également, en concertation avec la Présidente du Comité du patrimoine mondial, un résumé des tendances, des changements et des menaces basé sur un résumé analytique de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial sur cinq ans, pour discussion à la 34e session du Comité du patrimoine mondial en 2010, en vue de faire des recommandations permettant d'établir une échelle des priorités dans les efforts de gestion qui s'inscrivent dans la Stratégie globale ;

12. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives, lors de la préparation des rapports d'état de conservation, d'établir une distinction entre les éléments qui ont un impact ou sont susceptibles d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle d'un site et ceux qui risquent de porter atteinte à des valeurs qui ne sont pas reconnues pour leur caractère universel et exceptionnel ;

13. Note que toutes les missions de suivi réactif proposées dans les projets de décision sur l'état de conservation des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril semblent être présentement des missions conjointes du Centre du patrimoine mondial et d'au moins une Organisation consultative, et considère que cela risque d'accroître l'ensemble des exigences budgétaires pour les missions et les ressources humaines ;

14. Demande au Centre du patrimoine mondial d'introduire une section sur les missions proposées dans les rapports d'état de conservation concernés, qui expose les objectifs d'une mission proposée ainsi que les rôles et les tâches spécifiques de toutes les parties prenantes ;

15. Prend également note de la Pétition sur le rôle du noir de carbone dans la mise en péril des biens du patrimoine mondial et encourage tous les États parties à échanger des informations sur les politiques nationales, les réglementations et les possibilités qui existent pour entamer une action volontaire immédiate en vue de contrôler la production de noir de carbone pouvant affecter des biens du patrimoine mondial ;

16. Demande également au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d'adopter une approche cohérente pour rendre compte de l'impact de l'évolution du climat sur les biens du patrimoine mondial et de veiller à ce que les futures décisions dans ce domaine se basent sur la stratégie du Comité pour aider les États parties à mettre en oeuvre les mesures de gestion qui s'imposent face aux changements climatiques;

17. Notant par ailleurs la profusion des termes employés pour décrire les relations fonctionnelles et spatiales entre les biens du patrimoine mondial, leurs zones tampons et les secteurs alentour, demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de créer un glossaire de termes ainsi qu'une proposition de révisions des orientations concernant les zones tampons, compte tenu des résultats du Groupe d'experts sur cette à cet effet, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010 ;

18. Encourage aussi tous les États parties à mettre pleinement en application le paragraphe 172 des Orientations en informant le Centre du patrimoine mondial des restaurations, des constructions et autres projets susceptibles d'affecter la valeur universelle exceptionnelle d'un bien situé sur leur territoire.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC-08/32.COM/7B, WHC-08/32.COM/7B.Add et WHC-08/32.COM/7B.Add2,

2. Reconnaissant que les rapports sur l'état de conservation sont un instrument important pour soutenir les biens du patrimoine mondial et,

3. Notant la discussion qui a eu lieu à la 32e session du Comité du patrimoine mondial,

4. Demande au Centre du patrimoine mondial de :

a) Préparer, après consultation du Président du Comité du patrimoine mondial, un résumé analytique sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial examinés à la 32e session (Québec, 2008) définissant les tendances, d'ici le 1er novembre 2008, pour diffusion aux membres du Comité et discussion à la 33e session en 2009 ;

b) Identifier les questions émanant du résumé analytique, en concertation avec les Organisations consultatives, à discuter sous les points correspondants de l'ordre du jour du Comité, y compris le mécanisme de suivi renforcé ;

c) Préparer un lexique des termes et des recommandations pour leur application cohérente dans les rapports d'état de conservation ;

d) Fournir pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril et ceux discutés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, une copie imprimée de la Déclaration de valeur universelle exceptionnelle; lorsque celle-ci est disponible ;

e) Ajouter un lien vers le matériel d'illustration et aux déclarations pertinentes sur la valeur universelle exceptionnelle, et communiquer les informations sur la source et la date ;

5. Demande également au Centre du patrimoine mondial d'identifier un mécanisme pour consultation avec les États parties au cours du développement des Rapports sur l'état de conservation pour garantir leur précision.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC-07/31.COM/7A, WHC-07/31.COM/7A.Add, WHC-07/31.COM/7A.Add.2, WHC-07/31.COM/7B, WHC-07/31.COM/7B.Add and WHC-07/31.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant les décisions 27 COM 7B.106 et 29 COM 7C, adoptées respectivement à ses 27e (UNESCO, 2003) et 29e (Durban, 2005) sessions
3. Invite les États parties à suivre le format suivant pour la soumission de leur(s) rapport(s) sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial au Centre du patrimoine mondial :

 

Format pour la préparation d’un rapport sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial par l’Etat partie

(élaboré à la suite de la réunion entre les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial du 25-26 janvier 2007)

 

Nom du bien du patrimoine mondial (Etat partie) (Numéro d’identification)

 1.      Réponse de l’État partie à la décision du Comité du patrimoine mondial, paragraphe par paragraphe

         [Note: cette information doit faire référence aux développements ayant eu lieu au cours de l’année écoulée, ou depuis la dernière décision du Comité sur ce bien]

ou

 1.      Dans le cas où le bien est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril :

 a)      Mesures correctives prises par l’État partie en réponse aux décisions du Comité du patrimoine mondial

 b)      Progrès effectué vers le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

 c)      Si besoin est, merci de décrire les succès ou les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des mesures correctives identifiées

         [Note: merci de bien vouloir fournir des informations factuelles, d’inclure les dates exactes, les données, etc… et de fournir des commentaires séparément]

 d)      Le calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives est-il approprié? Si non, merci de proposer une alternative, en la justifiant.

  

Dans tous les cas :

 2.      Autres problèmes de conservation actuels identifiés par l’Etat partie

         [Note: les problèmes de conservation qui ne sont pas mentionnés dans les décisions du Comité du patrimoine mondial ou toute autre demande d’information de la part du Centre du patrimoine mondial]

 

 3.      Conformément au paragraphe 172 des Orientations, merci de décrire toute restauration importante, altération et/ou toute nouvelle construction à l’intérieur de la zone protégée (zone centrale, zone tampon et/ou corridors) qui pourrai(en)t être entreprise(s).

 

 

 

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Approuve l'initiative des États parties d'organiser des concours d'architecture pour des nouveaux bâtiments sur des sites du patrimoine mondial, sous réserve de leur compatibilité avec la valeur universelle exceptionnelle desdits sites - y compris dans des environnements historiques, dans l'esprit du Mémorandum de Vienne sur le «Patrimoine mondial et l'architecture contemporaine, Gestion du paysage urbain historique» (mai 2005);

2. Encourage les États parties, lors de la préparation des documents des concours, à informer le Secrétariat, à demander l'avis des Organisations consultatives et à informer le Comité, conformément au paragraphe 172 des Orientations.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev,

2. Rappelant la décision 7 EXT.COM 4B.1 adoptée lors de sa 7e session extraordinaire (UNESCO, 2004), qui invitait le Directeur du Centre du patrimoine mondial, en consultation avec les Organisations consultatives, à soumettre lors de sa 29e session des propositions sur les voies et moyens d’optimiser les relations entre les résultats du cycle de rapport périodique et les conclusions tirées des rapports sur l’état de conservation – en particulier afin d’assurer la cohérence et une meilleure conservation des sites,

3. Note que des discussions ont eu lieu entre les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial (février 2005) et au cours d’un atelier sur l’efficacité de la gestion et sur le suivi de la valeur du patrimoine mondiale des biens du patrimoine mondial (projet « Mise en valeur de notre patrimoine », mai 2005) ;

4. Souligne les différences fondamentales entre les deux processus des rapports périodiques et du suivi réactif comme indiqué dans les Orientations de la Convention (2005) ;

5. Demande la création de meilleures liaisons entre ces deux processus à l’avenir, par exemple par les mécanismes suivants :

a) Les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial doivent soigneusement étudier les informations fournies dans les rapports périodiques correspondant aux États parties concernés lorsqu’ils préparent des rapports sur l’état de conservation, et utiliser en particulier les informations fournies sur les menaces qui pèsent sur les biens, pour attirer l’attention sur le suivi réactif ;

b) Les États parties doivent tenir compte du contenu et des décisions des précédents rapports sur l’état de conservation lorsqu’ils préparent leurs rapports périodiques sur des sites précis ; et notamment communiquer les informations les plus récentes sur les menaces signalées par le processus de suivi réactif et sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer ces menaces ; et

c) Une base de données en cours d’établissement par le Centre du patrimoine mondial sur les biens du patrimoine mondial devrait permettre de créer des renvois entre les rapports sur l’état de conservation et les rapports périodiques pour améliorer la cohérence entre les mécanismes d’établissement de rapports et assurer, si nécessaire, la prise de mesures de suivi ;

6. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d’examiner cette question lors des prochaines réunions avant et pendant l’ « année de réflexion » du processus d’établissement de rapports périodiques.

En savoir plus sur la décision

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC-05/29.COM/7A et WHC-05/29.COM/7B.Rev,

2. Souhaitant motiver et aider les États parties à obtenir le retrait de biens de la Liste du patrimoine mondial en péril,

3. Encourageant une plus grande coopération internationale entre les États parties en vue de réduire le nombre de biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril,

4. Souhaitant améliorer la cohérence et l'efficacité des rapports sur l'état de conservation, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial aussi bien que sur la Liste du patrimoine mondial en péril,

5. Souligne de nouveau que les rapports des missions envoyées pour étudier l'état de conservation de biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial, selon le paragraphe 173 des Orientations, doivent comporter :

a) une indication des menaces ou d'une amélioration importante de la conservation du bien depuis le dernier rapport au Comité du patrimoine mondial ;

b) toute suite apportée à de précédentes décisions du Comité du patrimoine mondial concernant l'état de conservation du bien ;

c) des informations sur toute menace ou dommage ou perte de la valeur universelle exceptionnelle, de l'intégrité et/ou de l'authenticité qui avait justifié l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial ;

6. Insiste sur le fait que lorsque des mesures complémentaires sont nécessaires, il faut fixer des repères clairs pour indiquer les mesures nécessaires à prendre en vue d'une amélioration notable de la conservation, ainsi que les délais nécessaires pour que ces repères soient atteints ;

7. Demande l'entière coopération des États parties, des Organisations consultatives et du Centre du patrimoine mondial lors du processus de soumission de rapports sur l'état de conservation ;

8. Demande en outre qu'en plus des informations sur les montants de l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial reçus par un bien, un rapport sur l'état de conservation mentionne également le montant des fonds extrabudgétaires reçus ou nécessaires ;

9. Décide de discuter à sa 30e session (Vilnius, 2006) la possibilité de différer la décision d'inscrire sur la Liste du patrimoine mondial de nouveaux biens d'un État partie qui ne soumet pas les rapports complets demandés par le Comité lors de deux sessions ordinaires consécutives dudit Comité;

10. Décide, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément à la section IV.B des Orientations de la Convention (2005) :

a) d'identifier clairement les menaces et dangers justifiant l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi que leur degré de gravité ;

b) d'établir, lors de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, des repères clairs indiquant les mesures à prendre pour traiter les dangers avérés et potentiels;

c) de fixer les délais dans lesquels il faudra atteindre les repères pour pouvoir retirer un bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;

d) de demander au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives, concernant les sites figurant déjà sur la Liste du patrimoine mondial en péril et pour lesquels il n'avait été fixé aucun repère lors de l'inscription, d'inclure dans les futurs rapports concernant ces sites des repères indiquant les mesures correctives à prendre pour traiter les dangers avérés et potentiels, ainsi que des délais;

e) de demander aux Organisations consultatives d'évaluer, sur demande de l'État partie ou du Comité, l'impact des dangers avérés et potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial, conformément à la déclaration de valeur universelle exceptionnelle mentionnée au paragraphe 155 des Orientations de la Convention (2005) ; et

f) de demander aux États parties de soumettre un rapport annuel sur l'avancement réalisé par rapport aux repères dans les délais impartis en ce qui concerne leurs biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril;

11. Décide également, en ce qui concerne les biens sur la Liste du patrimoine mondial de discuter explicitement de tous les rapports sur l'état de conservation témoignant d'un non-respect des décisions du Comité, d'une non-exécution de mesures correctives ou plus généralement d'une absence de coopération de la part d'un Etat partie, ainsi que les rapports attestant de difficultés rencontrées par un État partie dans ses efforts pour conserver ses biens (Liste A).

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Le Comité du patrimoine mondial,

1. Demande au Secrétariat de veiller, en concertation avec les organisations consultatives, à ce que tous les biens qui sont menacés et qui seront abordés dans les documents sur l'état de conservation des biens soient traités conformément aux procédures définies dans les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial concernant le suivi réactif (paragraphe 68, juillet 2002) ;

2. Demande que les rapports de missions destinés à réviser l'état de conservation des biens du patrimoine mondial, comportent, de façon appropriée : 

(a) une indication des menaces ou amélioration sensible de la conservation du bien depuis le dernier rapport du Comité du patrimoine mondial ;

(b) tout suivi des décisions précédentes du Comité du patrimoine mondial sur l'état de conservation du bien

(c) des informations sur toute menace ou dommage à ou perte de la valeur universelle exceptionnelle, de l'intégrité et/ou de l'authenticité pour lesquelles le bien avait été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial ;

3. Demande en outre que les rapports soient classés par catégories de la manière suivante :

(a) rapports avec décisions recommandées qui, de l'avis du Centre du patrimoine mondial en concertation avec les organisations consultatives, doivent être examinés par le Comité ;

(b) rapports qui, de l'avis du Centre du patrimoine mondial en concertation avec les organisations consultatives, peuvent être adoptés sans débat ;

Les rapports des catégories (b) ne seront pas étudiés, sauf si demande en est faite au Président du Comité avant que ce point de l'ordre du jour ne soit abordé.

4. Invite le Centre du patrimoine mondial à présenter toutes les informations relatives à l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en respectant les règles suivantes :

(a) pour chaque bien, le rapport doit commencer sur une nouvelle page,

(b) le numéro d'identification attribué au bien au moment de sa proposition d'inscription doit être indiqué dans le document,

(c) un index de tous les biens doit être joint,

(d) les décisions doivent suivre une présentation standard, comporter un projet de recommandation, être concises et applicables.

5. Réaffirme que la date limite de remise des rapports au Centre du patrimoine mondial par les États parties est le 1^er février de chaque année.

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Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant constaté avec inquiétude, lors de l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, la multiplication de formes d'architectures pastiches inappropriées qui falsifient l'histoire,

2. Invite, en conséquence, les États parties à encourager une architecture contemporaine de qualité, respectueuse du passé, qui s'intègre harmonieusement dans son environnement.

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Le Comité du patrimoine mondial,

Invite le Directeur général à renforcer la coordination et, si possible, à instaurer un mécanisme de consultation permanent avec la Banque mondiale pour les projets relatifs aux biens du patrimoine mondial.

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Le Comité du patrimoine mondial,

Invite le Directeur général à présenter un rapport et des statistiques concernant les rapports sur l'état de conservation de bien inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, et sur la Liste du patrimoine mondial en péril, lors de sa session extraordinaire en mars 2003.

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