Paysage culturel historique de la région viticole de Tokaj
Facteurs affectant le bien en 2011*
- Cadre juridique
- Exploitation de carrières
- Infrastructures de transport de surface
- Installations localisées
- Ressources financières
- Ressources humaines
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
Développement éventuel de la centrale électrique à paille
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2011
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2011**
2001 : atelier international sur les paysages viticoles; septembre 2010: mission consultative conjointe Centre du Patrimoine Mondial/ICOMOS
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011
Le 1er février 2011, un rapport sur l’état de conservation du bien du patrimoine mondial a été soumis par l’Etat partie.
Du 20au 25 septembre 2010, une mission consultative conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS a visité le bien, à l’invitation de l’Etat partie, afin d’étudier l’impact d’une central électrique à paille dans la zone tampon sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ainsi que la gestion globale du bien. Les conclusions de cette mission sont incluses dans le rapport de l’Etat partie. Le rapport de mission est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://whc.unesco.org/en/sessions/35COM.
a) Etat actuel de la centrale électrique
L’Etat partie rapporte qu’il n’y a pas eu de changement depuis le dernier Comité. Après les travaux d’excavation pour les fondations, le constructeur a cessé les travaux, probablement faute de financement. L’Etat partie reconnaît qu’il dispose de peu de moyens pour inverser les autorisations qui ont été accordées pour la construction de la centrale à paille. Toutefois, bien que le permis d’utilisation environnemental délivré à la centrale n’expire pas avant le 30 avril 2027, le délai accordé pour sa première inspection est le 30 avril 2012, et le permis de construire expire en juillet 2012.
La mission note que le financement du projet n’est pas assuré, car les soutiens financiers du Japon se sont retirés et la Banque d’investissement de l’Etat a refusé de soutenir le projet. La mission note aussi qu’il est aujourd’hui reconnu que les procédures d’autorisation de la centrale à paille n’étaient pas adéquates, les autorités locales de Szerencs n’ayant pas tenu compte des dispositions particulières relatives au bien, et les obligations définies dans le plan de gestion du bien n’ayant pas été ‘intégrées’ aux règles de construction et d’urbanisme. Par conséquent, ni les autorités locales ni l’évaluation de l’impact environnemental n’ont pris en compte l’impact du développement sur le bien en tant qu’entité.
Le Médiateur pour les générations futures a signifié clairement à la mission qu’il était regrettable que la construction de la centrale aie reçu une autorisation et qu’une enquête lancée par ses services avait mis en lumière certaines inquiétudes quant à des irrégularités de procédure. De plus, il considérait que « la construction de la centrale dans la forme autorisée aurait pu menacer la durabilité des valeurs environnementales et naturelles du patrimoine mondial en raison de son impact négatif en termes de transport, de production arable intensive, de cultures énergétiques et d’émission de CO2 »
La mission a conclu que la construction d’une grande centrale électrique à paille dans la zone tampon près de la ville de Szerencs pourrait avoir de graves impacts négatifs sur nombre des attributs de la valeur universelle exceptionnelle du bien et que tous les efforts devraient être faits pour arrêter son développement. De plus, la mission considère que la collecte de paille pour les centrales de ce type ne doivent pas se faire dans les limites du bien ni dans sa zone tampon ni dans les plaines inondables des rivières Bodrogköz et Taktaköz, (car elles sont à l’origine des brouillards qui permettent la botrytisation des raisins qui est essentielle au vin de Tokaj) ni dans les lieux qui sont reliées par des routes passant par l’une de ces zones.
L’Etat partie déclare qu’il tiendra compte de ces recommandations au moment de la révision du permis environnemental (avant le 30 avril 2012).
b) Loi sur le patrimoine mondial
L’Etat partie rapporte que, à la suite des élections générales en Hongrie en 2010, le nouveau gouvernement a retiré le premier projet de Loi sur le patrimoine mondial pour révision. Le gouvernement soumettra au Parlement en 2011 un nouveau projet qui devrait encadrer le projet de loi qui sera adopté cette année. La loi réglementera les problèmes de procédure et d’organisation, liés à la gestion des biens inscrits au patrimoine mondial en Hongrie, et créera aussi le soutien financier nécessaire. Cela devrait améliorer grandement la situation actuelle du Tokaj, dont l’organe de gestion est une association très engagée mais qui ne dispose pas des pouvoirs juridiques appropriés ni des ressources financières et humaines adéquates.
c) Etat de conservation et gestion du bien
La mission a fait des recommandations réclamant entre autres : des inventaires plus détaillés des types de paysages ; la protection des zones constructibles afin d’encourager des pratiques de construction traditionnelles ; un plan de gestion actualisé comportant des dispositions de gouvernance claires ; l’encouragement des initiatives de développement durable et l’optimisation des attributs du bien au profit des communautés locales ; le plan de gestion devant guider les plans locaux, formellement ‘adopté’ ; le développement d’une approche plus stratégique de la gestion de la circulation automobile ; l’assurance que les routes ne seront plus élargies dans l’emprise du bien ; la préservation des haies des routes existantes de tout empiètement agricole ou du fait de l’élargissement des routes.
L’Etat partie répond dans son rapport que nombre de ces problèmes seront traités dans la rédaction du nouveau plan de gestion qui répondra aux exigences de la future Loi sur le patrimoine mondial ; les recommandations concernant les routes seront prises en considération plus rapidement dans le cadre des consultations sur les programmes de construction routière.
d) Délimitations du bien et de la zone tampon
La mission recommandait que la logique qui sous-tend les délimitations du bien soit réexaminée sur la base de la déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle, car dans certains endroits la distinction entre le bien et sa zone tampon n’est pas claire. La mission envisage aussi que la zone tampon soit étendue pour prendre en compte les inquiétudes de l’ICOMOS au moment de l’inscription concernant la protection visuelle adéquate près de Zalkod et Tokaj, et la nécessité que la zone tampon prenne en compte la protection écologique des terres inondables qui permettent le processus de botrytisation.
e) Mines et carrières
La mission considérait qu’il était nécessaire de réglementer l’exploitation des carrières situées dans le bien et dans la zone tampon. Les petites carrières, qui fournissent la pierre pour la construction locale, peuvent être considérées comme la poursuite d’une activité traditionnelle ancienne, tandis que les grandes carrières, qui alimentent la construction des routes, ont un impact sur de vastes étendues de paysage, ne sont pas justifiées et ne sont pas conformes à la stratégie du plan de gestion. L’Etat partie rapportait qu’il existe une demande de licence pour l’exploitation d’une mine d’andésite près du village de Szegi dans les limites du bien qui serait susceptible d’affecter le bien négativement. En octobre denier, l’Etat partie a commandé une enquête sur les sites de mines, potentiels ou existants, dans le bien et sa zone tampon, qui sera évaluée en 2011.
L’Etat partie reconnaît qu’au moment de l’inscription, les limites du bien ne comprenaient pas de site de mine ou de carrière. Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives confirment que les plans adoptés au moment de l’inscription ne montraient pas de zones d’exclusion.
f) Extension transfrontalière éventuelle
L’Etat partie rapporte que les agences et les experts des Etats parties de Hongrie et de Slovaquie ont de fréquents contacts de travail. La Hongrie est ouverte à des discussions à venir sur la possibilité d’étendre la zone tampon vers le nord.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2011
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives prennent note du fait que les travaux de construction de la grande centrale électrique de Szerencs ont cessé et conseillent vivement à l’Etat partie de tout faire en son pouvoir pour assurer que la centrale ne sera pas construite, à la lumière des défauts qui ont entaché de la procédure d’approbation et des conclusions de la mission consultative qui établissent qu’une centrale de ce type aurait un impact extrêmement négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien.
Ils accueillent l’engagement de l’Etat partie à proposer une Loi sur le patrimoine mondial et à prendre des mesures pour renforcer la protection, la documentation et les systèmes de gestion de tous les bien inscrits au patrimoine mondial, l’engagement des parties prenantes et les moyens de produire des bénéfices dans le contexte d’un développement durable.
Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives notent les propositions d’exploitation minière de l’andésite à l’intérieur des limites du bien et soulignent le besoin de clarifier les politiques concernant la compatibilité des exploitations minières avec les valeurs du bien. Ils considèrent aussi que toute proposition de développement des routes dans le bien ou sa zone tampon doit être étudiée avec la plus grande précaution.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2011
35 COM 7B.94
Paysage culturel historique de la région viticole de Tokaj (Hongrie) (C 1063)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,
2. Rappelant la décision 33 COM 7B.106, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),
3. Note que les travaux de la grande centrale électrique à paille dans la zone tampon, en périphérie de Szerencs, ont cessé à présent ;
4. Prie instamment l'État partie d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour s'assurer que les travaux ne reprennent pas, à la lumière de l'impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle identifiée par la mission consultative et de tenir le Comité du patrimoine mondial informé ;
5. Accueille favorablement les travaux actuels de préparation de la Loi sur le patrimoine mondial qui offrira une protection et des systèmes de gestion améliorés pour tous les biens du patrimoine mondial en Hongrie, et note également que nombre des recommandations émises par la mission consultative seront traitées en conséquence ;
6. Note en outre que les plans du bien adoptés au moment de l'inscription ne montrent pas de zone d'exclusion pour les sites des mines et des carrières dans le bien et considère par conséquent que tous les sites de mines et de carrières proposés et existants se trouvent bien dans les limites du Paysage historique culturel de la région viticole du Tokaj ;
7. Rappelle la position claire du Comité du patrimoine mondial pour qui les exploitations ou les explorations minières ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial, conformément à l'engagement de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (ICMM) de ne pas entreprendre ces activités dans les biens du patrimoine mondial;
8. Exprime sa vive préoccupation concernant le développement d'une mine d'andésite à proximité de Szegi dans les limites du bien et prie aussi instamment l'État partie de la Hongrie de ne pas accorder de licence d'exploitation pour cette mine proposée;
9. Demande à l'État partie d'entreprendre une étude de l'impact des différentes carrières commerciales et traditionnelles dans le bien sur la valeur universelle exceptionnelle et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial d'ici le 1er février 2013, pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Note par ailleurs qu'il est nécessaire de mener une réflexion sur la délimitation précise de la zone tampon à la lumière d'une Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle ;
11. Prend note qu'il existe plusieurs propositions pour la construction ou l'amélioration de routes, susceptibles d'avoir un impact sur le bien et sa zone tampon, et demande également à l'État partie de tenir le Comité du patrimoine mondial informé, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
12. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.
Projet de décision : 35 COM 7B.94
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B,
2. Rappelant la décision 33 COM 7B.106, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),
3. Note que les travaux de la grande centrale électrique à paille dans la zone tampon, en périphérie de Szerencs, ont cessé ;
4. Conseille vivement à l’Etat partie d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que les travaux ne reprennent pas, à la lumière de l’impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle identifiée par la mission consultative et de tenir le Comité du patrimoine mondial informé ;
5. Accueille les travaux actuels de préparation de la Loi sur le patrimoine mondial qui offrira une protection et des systèmes de gestion améliorés pour tous les biens du patrimoine mondial en Hongrie, et note également que nombre des recommandations émises par la mission consultative seront traitées en conséquence ;
6. Note en outre que les plans du bien adoptés au moment de l’inscription ne montrent pas de zone d’exclusion pour les sites des mines et des carrières dans le bien et considère par conséquent que tous les sites de mines et de carrières proposés et existants dans les limites du Paysage historique culturel de la région viticole du Tokaj se trouvent bien dans les limites du bien ;
7. Rappelle la position claire du Comité du patrimoine mondial pour qui les exploitations ou les explorations minières ne sont pas compatibles avec le statut de patrimoine mondial, conformément à l’engagement de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (ICMM) de ne pas entreprendre ces activités dans les biens du patrimoine mondial ;
8. Exprime sa vive préoccupation concernant le développement d’une mine d’andésite à proximité de Szegi dans les limites du bien et prie instamment l’Etat partie de la Hongrie de ne pas accorder de licence d’exploitation pour cette mine proposée;
9. Demande à l’Etat partie d’entreprendre une étude de l’impact des différentes carrières commerciales et traditionnelles dans le bien sur la valeur universelle exceptionnelle et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1er février 2013, pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Note par ailleurs qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur la délimitation précise de la zone tampon à la lumière d’une Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle ;
11. Prend note qu’il existe plusieurs propositions pour la construction ou l’amélioration de routes, susceptibles d’avoir un impact sur le bien et sa zone tampon, et demande également à l’Etat partie de tenir le Comité du patrimoine mondial informé, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
12. Demande en outre à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.
Exports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.