Parc national de Miguasha
Facteurs affectant le bien en 2005*
- Installations localisées
- Pétrole/gaz
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2005
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2005**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2005
L’Etat partie a soumis le 24 février 2005 un rapport concernant le développement d’un projet pour établir un incinérateur de déchets toxiques à Belledune (Nouveau Brunswick) à environ 36 km du parc national de Miguasha. Le rapport note que des pétitions pour une évaluation environnementale, conforme aux clauses transfrontalières de la loi d’évaluation environnementale du gouvernement canadien, ont été reçues en octobre 2003 par l’Agence d’évaluation environnementale du Canada en raison de possible effets néfastes sur l’environnement. Le tribunal fédéral a conclu que la loi canadienne sur l’environnement ne s’applique pas dans ce cas car l’installation est déjà près d’être achevée et ne constitue pas un « projet » selon les termes de la loi. Il a également décidé qu’un panel fédéral d’étude n’était pas approprié dans ce cas.
Le rapport note que le gouvernement du Canada fait appel de la décision du tribunal fédéral en raison de l’incertitude que cette décision a créé concernant l’application des clauses transfrontalières de la loi d’évaluation environnementale canadienne. L’Etat partie a entrepris de tenir le Centre du patrimoine mondial informé du résultat de cette procédure juridique.
L’UICN note que l’installation d’incinérateur de déchets toxiques était initialement soumise au processus d’approbation canadien de la province de Nouveau Brunswick. Les références par l’Etat partie à des projets d’exploration pétrolière et gazière dans la zone tampon du parc national de Miguasha sont également notées.
L’Etat partie a demandé qu’une mission UICN sur le site soit effectuée avant la 29e session du Comité du patrimoine mondial en 2005.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2005
29 COM 7B.17
Parc national de Miguasha (Canada)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev et le projet de décision 29 COM 7B.17.Rev,
2. Prenant note du rapport présenté par l’UICN à la 29e session (Durban 2005) au sujet de la mission de suivi de l’UICN pour ce bien, qui a eu lieu le 13 juin 2005, avec le soutien effectif du ministère des ressources naturelles, d’Hydro- Québec, de Parcs Québec et de Parcs Canada,
3. Note les principales conclusions de la mission, à savoir que :
a) le forage dans la zone tampon du bien était manifestement une erreur du fait d’une prise de conscience insuffisante de l’existence de la zone tampon et des principes de gestion qui y sont associés. Toutefois, après avoir constaté cette erreur, le ministère des Ressources naturelles a immédiatement ordonné la suspension des opérations de forage ;
b) le forage exploratoire n’a quasiment eu aucun impact physique ou visuel sur l’intégrité du bien ni sur les valeurs qui ont justifié son inscription sur la Liste du patrimoine mondial. L’opération n’a porté que sur 1 hectare de la zone tampon du bien et le forage ne compromet pas les valeurs attachées à ce bien fossilifère. De plus, la zone touchée sera restaurée ;
c) les autorités du Québec ont pris des mesures correctives pour améliorer la communication entre les agences gouvernementales concernées par ce problème pour s’assurer que de telles transgressions ne se produisent pas à l’avenir ;
4. Félicite l’État partie du Canada de soutenir la mission de l’UICN et de ses efforts permanents en faveur de la conservation du bien,
5. Demande à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé de l’avancement du dossier et des impacts potentiels du projet d’incinérateur de sols contaminés à Belledune, ainsi que des mesures prises pour réduire les effets néfastes pour le bien, ainsi que les implications relatives à son état de conservation en cas de découverte et d’exploitation de gisements de pétrole et de gaz.
Projet de décision : 29 COM 7B.17
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-05/29.COM/7B.Rev,
2. Félicite l’Etat partie d’avoir fourni un rapport sur la situation actuelle dans le parc national de Miguasha et ses efforts pour la conservation du bien ;
3. Demande que l’Etat partie tienne le Centre informé des progrès en ce qui concerne l’état de conservation du parc, et plus spécifiquement de l’état et de l’impact potentiel du projet d’incinérateur de déchets toxiques de Belledune ainsi que des mesures prises pour atténuer ses impacts négatifs ;
4. Note avec inquiétude les références de l’Etat partie à des propositions d’exploration pétrolière et gazière dans la zone tampon du parc national de Miguasha et demande un rapport sur l’état de cette proposition et son impact potentiel sur le bien ;
5. Demande également à l’Etat partie de fournir au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2006 un rapport d’avancement sur ces questions, pour examen par le Comité lors de sa 30e session en 2006.
CanadaExports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
