Suisse

Législations nationales du patrimoine culturel

Source : Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel UNESCO/CLT/Natlaws

Document	Années	Thèmes	Catégories	Langue
Arrêt fédéral concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques	1918	Maintenance Promotion et Développement Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier	Français
Loi sur la conservation des monuments historiques	1903	Licence d'exploration	Patrimoine culturel immobilier	Français
(Canton de Vaud) Loi sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un interêt historique ou artistique	1898	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	Français
(Canton de Valais) Loi du 28 novembre 1906 concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques	1906	Compensation	Patrimoine culturel mobilier	Français
Législation suisse sur la protection et la conservation des monuments historiques et des antiquités	1964	Promotion et Développement Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	Français
Législation en matière de protection de la nature et des sites	1958	Maintenance Zone ou bien Protégés	Patrimoine naturel	Français
Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC)	1984	Zone ou bien Protégés	Conflit armé	Français
Prescriptions de l'Office fédéral de la protection civile sur la réalisation de microfilms et de copies de microfilms des biens culturels	1986	Maintenance Copie	Patrimoine culturel mobilier	Français
(Canton de Vaud) Règlement du 21 avril 1899 pour l'exécution de la loi du 10 septembre 1898 sur la conservation des monuments et des objets d'art ayant un intérêt historique	1899	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	Français
(Canton de Valais) Règlement d'exécution de la loi sur la conservation des objets d'art et monuments historiques	1907	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel immobilier Patrimoine culturel mobilier	Français
Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull’importazione e il rimpatrio di beni culturali. Concluso il 20 ottobre 2006, entrato in vigore mediante scambio di note il 27 aprile 2008 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’importation et le retour de biens culturels, Conclu le 20 octobre 2006, entré en vigueur par échange de notes le 27 avril 2008	2006	Importation Retour	Patrimoine culturel mobilier	Italiano
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak du 7 août 1990 (Etat le 1er février 2013)	1990	Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	Français
http://www.unesco.org/culture/natlaws/media/pdf/
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)	2012	Autorisation, Permis, Licence Douane Exportation Trafic illicite Importation Classification, Registre	Patrimoine culturel mobilier	Français
Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (OTBC)	2015	Autorisation, Permis, Licence Douane Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés	Patrimoine culturel mobilier	Français
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie du 8 juin 2012 (Etat le 3 juin 2015)	2012	Autorisation, Permis, Licence Trafic illicite	Conflit armé Patrimoine culturel mobilier	Français
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) (Etat le 1er janvier 2015)	2014	Trafic illicite Zone ou bien Protégés	Conflit armé	Français
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte concernant l’importation et le transit illicites ainsi que le retour d’antiquités à leur lieu d’origine	2010	Autorisation, Permis, Licence Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Restitution Retour Sanctions	Patrimoine culturel mobilier	Français
Agreement between the Federal Council of the Swiss Confederation and the Government of the Hellenic Republic on the import, transit and repatriation of cultural property	2007	Autorisation, Permis, Licence Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Restitution Retour	Patrimoine culturel mobilier	en,fr
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Cyprus on the Import and Repatriation of Cultural Property	2013	Trafic illicite Importation Retour	Patrimoine culturel mobilier	en,fr
Agreement between the Swiss Federal Council and the government of the Republic of Colombia on the import and repatriation of cultural property	2010	Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Retour	Patrimoine culturel mobilier	en,fr
Agreement between the Federal Council of the Swiss Confederation and the Government of the People's Republic of China on illicit Import and Export and Repatriation of Cultural Property	2013	Exportation Trafic illicite Importation Zone ou bien Protégés Retour	Patrimoine culturel mobilier	en,fr