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51 États parties à la Convention au 3 juin 2006

Situation de la Ratification

États parties Date Type d'instrument
Albanie 10/07/1989 R
Allemagne 2 23/08/1976 R
Andorre 03/01/1997 Ac
Arménie 05/09/1993 S
Autriche 18/12/1992 R
Azerbaïdjan 16/12/1993 R
Bélarus 12/10/1988 R
Belgique 24/07/1996 R
Bosnie-Herzégovine 12/07/1993 S
Bulgarie 07/03/1974 Ac
Canada 23/07/1976 Ac
Chypre 14/08/1975 Ac
Croatie 06/07/1992 S
Danemark 25/07/1979 R
Espagne 04/05/1982 Ac
Estonie 27/10/1995 R
États-Unis d'Amérique 07/12/1973 R
Fédération de Russie 3 12/10/1988 R
Finlande 04/03/1987 R
France 27/06/1975 Ac
Géorgie 04/11/1992 S
Grèce 17/07/1981 R
Hongrie 15/07/1985 Ac
Irlande 16/09/1991 R
Islande 19/12/1995 R
Israël 06/10/1999 Ac
Italie 23/06/1978 R
Lettonie 10/01/1995 Ac
Lituanie 31/03/1992 Ac
Luxembourg 28/09/1983 R
Macédoine du Nord 4 30/04/1997 S
Malte 14/11/1978 Ac
Monaco 07/11/1978 R
Monténégro 03/06/2006 S
Norvège 12/05/1977 R
Pays-Bas (Royaume des) 5 26/08/1992 Ac
Pologne 29/06/1976 R
Portugal 30/09/1980 R
République de Moldova 23/09/2002 R
Roumanie 16/05/1990 Ac
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 29/05/1984 R
Saint-Marin 18/10/1991 R
Saint-Siège 07/10/1982 A
Serbie 11/09/2001 S
Slovaquie 31/03/1993 S
Slovénie 05/11/1992 S
Suède 22/01/1985 R
Suisse 17/09/1975 R
Tchéquie 6 26/03/1993 S
Türkiye 7 16/03/1983 R
Ukraine 12/10/1988 R

Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)1

Notes
**
Les deux astérisques ** désignent les États parties pour lesquels, conformément l'article 33, la Convention n'est pas encore entrée en vigueur.
  1. Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'État a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
  2. Par suite de l'adhésion de la République démocratique allemande à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne avec effet au 3 octobre 1990, les deux Etats allemands se sont unis pour constituer un seul Etat. Les parties contractantes du Traité d'unification « sont convenues que les traités et accords internationaux auxquels la République fédérale d'Allemagne est partie contractante ... demeurent en vigueur et que les droits et obligations qui découlent ... s'appliquent » à l'ensemble du territoire allemand. La République démocratique allemande avait accepté la Convention le 12 décembre 1988.
  3. L'instrument de ratification a été déposé par l'U.R.S.S. le 12 octobre 1988.
  4. Suite à la communication en date du 14 février 2019 adressée au Service du protocole et de la liaison par la Mission permanente, le nom du pays a été changé en République de Macédoine du Nord (forme abrégée: Macédoine du Nord), du nom de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Date d'entrée en vigueur : 14 février 2019.
  5. Avec extension à Curaçao.
  6. Forme courte devenue "la Tchéquie" en application d'une communication transmise par le Protocole le 17 mai 2016.
  7. Modifié le 31 mai 2022 en application d'une note adressée au Secrétaire général par la Mission permanente. Ancien nom : République turque (forme courte : Turquie). Modifié le 31 mai 2022 en application d'une note adressée au Secrétaire général par la Mission permanente. Ancien nom : République turque (forme courte : Turquie). Graphie en capitales : TÜRKİYE et non TÜRKIYE.
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