Décision 46 COM 7B.6

Le Havre, la ville reconstruite par Auguste Perret (France) (C 1181)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant la décision 45 COM 7B.184 adoptée à sa 45^e session élargie (Riyad, 2023),
3. Rappelle à l’État partie la nécessité de l’informer, par l’intermédiaire du Centre du patrimoine mondial, avant de prendre des décisions difficilement réversibles, de l’intention d’entreprendre ou d’autoriser, dans une zone protégée par la Convention, des restaurations importantes ou de nouvelles constructions qui pourraient modifier la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, comme l’exige le paragraphe 172 des Orientations ;
4. Demande à l’État partie de fournir au Centre du patrimoine mondial la documentation relative aux propositions suivantes mentionnées lors de la mission de suivi réactif de 2024 :
   1. le cahier des charges de l’étude d’urbanisme en cours en amont du développement d’un projet de futur World Trade Center,
   2. le projet en cours sur le site de l’ancienne École de commerce et le nouveau centre de sports nautiques proposé sur le boulevard Clémenceau,
   3. tout autre projet susceptible d’affecter la VUE du bien ;
5. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre dès que possible les recommandations déjà formulées par la mission de conseil de 2023, en particulier de rapidement réaliser l’étude d’urbanisme des quartiers Notre-Dame et Saint-François, incluant la zone dite « Triangle monumental », et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’ICOMOS et, à cet égard, demande également à l’État partie :
   1. d’accorder une attention particulière au respect des règles des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) - Sites patrimoniaux remarquables (SPR) énoncées et précisées dans le plan Protection-Évolution, notamment en ce qui concerne la Place du Vieux Marché,
   2. de ne pas modifier le plan Protection-Évolution pour permettre tout nouveau développement qui ne s’y conforme pas ;
6. Recommande que l’État partie prenne en compte les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, en particulier les paragraphes sur le rôle de la zone tampon et du cadre plus large, ainsi que la Recommandation de 2011 de l’UNESCO concernant le paysage urbain historique (PUH), lors de la révision de la réglementation SPR ;
7. Recommande vivement à l’État partie de veiller à ce que le document d’urbanisme révisé prévoie la règle générale de hauteur maximale pour les nouvelles constructions (25 mètres et sept étages) non seulement au sein du bien, mais aussi dans toute sa zone tampon, et supprime la possibilité d’ériger des constructions sans limite de hauteur dans l’axe de la composition monumentale du Bassin du Commerce ;
8. Recommande en outre que l’État partie inclue, in extenso, dans la législation sur l’urbanisme et le patrimoine du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :
   1. le paragraphe 172 des Orientations,
   2. les règles générales (AVAP valant SPR) concernant la qualité architecturale des nouvelles constructions à édifier dans le périmètre du bien et de sa zone tampon ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre le projet final du document SPR amendé au Centre du patrimoine mondial avant de le soumettre à la Commission SPR locale, puis de le porter dans sa forme finale approuvée à l’attention du Comité du patrimoine mondial ;
10. Recommande de plus à l’État partie de revoir le plan de gestion du bien, suite à la révision du SPR, et de s’assurer qu’il est cohérent avec le maintien de la VUE du bien, en :
    1. prenant en compte le SPR révisé,
    2. intégrant certaines dispositions des Orientations, en particulier les paragraphes 112, 118bis et 172, et
    3. veillant à ce qu’il soit actualisé dans l’esprit de la Recommandation de 2011 de l’UNESCO sur le PUH ;
11. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission de suivi réactif de 2024 et de la mission de conseil de 2023 ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 48e session.