Décision 46 COM 7A.48

Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) (N 137)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7A.Add.2,
2. Rappelant la décision 45 COM 7A.6 adoptée à sa 45^e session élargie (Riyad, 2023),
3. Regrette que l'État partie n'ait pas soumis de rapport sur l'état de conservation des quatre biens en République démocratique du Congo (RDC) inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril contrairement paragraphe 169 des Orientations ;
4. Note avec inquiétude que l’absence de rapports de la part de l'État partie rend difficile le suivi de l'état de conservation des biens de la RDC inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril par le Comité du patrimoine mondial, compte tenu des importantes menaces de conservation auxquelles ces biens sont confrontés ;
5. Demande à l'État partie de fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans la décision 45 COM 7A.6 et rappelées ci-après ;
6. Réitère sa préoccupation concernant les allégations de violations graves des droits de l'homme à l'encontre des populations autochtones et des communautés locales (IPLC) dans le cadre des opérations d’application de la loi, et prend également note des conclusions de la « Commission d'enquête sur les violations présumées commises par le personnel de l'ICCN au Parc national de Kahuzi-Biega » établie par l'État partie pour enquêter sur les questions soulevées et documentées dans le rapport soumis en 2022 par l’État partie  ;
7. Réitère sa demande à l'État partie de mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport de la Commission d'enquête, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour garantir que toutes les activités de conservation respectent pleinement les droits de l'homme et les droits des populations autochtones et des communautés locales, y compris, mais sans s'y limiter, en créant un code de conduite national pour les écogardes et un mécanisme efficace et transparent de recours pour les violations des droits de l'homme, et en formant tout le personnel chargé de l'application de la loi aux questions des droits de l'homme, ainsi qu'en assurant un processus consultatif régi de manière équitable avec la participation et la prise de décision de tous les détenteurs de droits et de toutes les parties concernées, conformément aux normes internationales pertinentes et à la Politique de 2015 sur l’intégration de la dimension du développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial. ;
8. Prie instamment l'État partie d’accélérer la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue de Bukavu de 2019 pour les relations avec les communautés autochtones Batwa, en étroite concertation avec toutes les parties concernées ;
9. Demande à l'État partie de mettre en œuvre rapidement toutes les mesures correctives mises à jour par la mission de 2017 ;
10. Rappelant sa préoccupation au sujet de la pression accrue de l'empiètement sur le bien, réitère également sa demande à l'État partie de soumettre davantage de détails sur plan de réhabilitation du corridor écologique ce plan et de veiller à ce que sa mise en œuvre tienne compte de tous les impacts de l'empiètement sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et des actions nécessaires pour assurer la récupération et la régénération de la végétation naturelle, en consultation avec toutes les parties concernées ;
11. Rappelant l'importance de la faune et de la flore sauvages pour la VUE du bien, reste préoccupé par les faibles populations d'espèces sauvages clés, en particulier la population des gorilles de Grauer, comparées à la date de l'inscription et réitère ses demandes à l'État partie de soumettre les résultats de l'inventaire de la faune et de la flore sauvages de 2018, ou d’un inventaire plus récent, au Centre du patrimoine mondial, et de finaliser, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, des indicateurs pour l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), définis sur la base du projet proposé par la mission de 2017 et des données de la faune et de la flore sauvages ;
12. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erfévrier 2025, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés dans la décision 46 COM 7A.6, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^esession ;
13. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé à ce bien ;
14. Décide également de maintenir le Parc national de Kahuzi-Biega (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.