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Décision 40 COM 7B.95
Parc national Plitvice (Croatie) (N 98bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
  2. Note avec inquiétude l’expansion significative des installations touristiques dans le périmètre du site et le fait que les préoccupations de l’autorité de gestion du bien relatives aux procédures d’émission de permis de construire n’aient pas été traitées par les autorités compétentes en matière de planification ;
  3. Considère que l’ampleur du développement des infrastructures touristiques observée dans le parc national depuis 2014 représente un danger potentiel pour sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), conformément au paragraphe 180 des Orientations;
  4. Prend acte de l’information selon laquelle une tutelle administrative sera exercée par l’autorité régionale de planification afin d’examiner la délivrance de permis de construire pour des installations prévues dans le périmètre du bien, et prie instamment l’État partie d’entreprendre cette évaluation des procédures et des compétences à titre prioritaire et de s’assurer qu’aucun nouveau permis ne sera accordé tant que ce processus ne sera pas achevé et après avoir eu confirmation que les aménagements proposés n’auront pas d’impact négatif sur la VUE du bien ;
  5. Demande à l’État partie de garantir, grâce au développement de mécanismes appropriés, que l’autorité de gestion du bien soit intégrée dans les futurs processus de prise de décision concernant tous les permis d’aménagement à l’intérieur du site ;
  6. Demande également à l’État partie de faire une évaluation environnementale stratégique (EES) du plan d’aménagement pour le Parc national Plitvice, comprenant une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la VUE et l’intégrité du bien, conformément à la Note consultative de l’UICN sur l’évaluation environnementale, afin d’indiquer les mesures requises pour garantir la protection adéquate de la VUE du bien ;
  7. Demande en outre à l’État partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif sur le bien afin d’évaluer la menace que fait peser sur la VUE du bien l’expansion récente des installations touristiques à l’intérieur du parc, présenter des recommandations à l’État partie en ce qui concerne l’EES et confirmer si le bien remplit ou non les conditions d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
  8. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.
Code de la Décision
40 COM 7B.95
Thèmes
Conservation, Rapports
Année
2016
Rapports sur l'état de conservation
2016 Parc national Plitvice
Documents
WHC/16/40.COM/19
Rapport des décisions adoptées lors de la 40e session du Comité du patrimoine mondial (Istanbul/UNESCO, 2016)
Contexte de la Décision
WHC-16/40.COM/7B.Add
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