Décision 47 COM 7B.99

Centre historique de Sheki avec le palais du Khan (Azerbaïdjan)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/25/47.COM/7B.Add.3,
2. Rappelant la Décision 45 COM 7B.178, adoptée à sa 45^e session élargie (Riyad, 2023),
3. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie dans l’élaboration d’un inventaire détaillé des formes urbaines, des types de bâtiments, des matériaux de construction traditionnels, des détails architecturaux et des jardins situés au sein du bien, de sa zone tampon et de la forêt environnante dans le cadre plus large, tous intégrés dans une base de données Système d’information géographique (SIG) accompagnée d’un plan orthophotographique ;
4. Note que l’inventaire des sections du bien appartenant à des particuliers est presque terminé, tandis que l’élaboration de documentation détaillée sous forme de « passeports » pour les monuments inscrits, destinés à servir de plans de conservation mandaté par l’État, est en cours ;
5. Invite l’État partie à poursuivre et à finaliser ce processus d’inventaire, y compris la préparation détaillée des passeports de conservation pour les monuments classés, afin de fournir une base de données solide permettant d’assurer le suivi et la gestion continus du bien et de sa zone tampon, et à soumettre l'inventaire complet en version préliminaire au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant sa finalisation ;
6. Accueille également avec satisfaction le projet de Régime de protection spéciale (RPS) qui a été élaboré pour le bien et sa zone tampon, reconnaissant que, s’il est adopté, il renforcera la protection du paysage urbain en accordant à l’Administration de la Réserve et à l’Agence de tourisme d’État l’autorité légale de surveiller, de gérer et d’approuver les modifications apportées aux entités urbaines au sein du bien et de sa zone tampon ;
7. Note cependant que l’étude technique de l’ICOMOS du RPS a identifié la nécessité de le fonder clairement ce régime de protection sur les attributs qui expriment la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, qui doivent être clairement différenciés des autres valeurs nationales et locales ;
8. Note en outre l’existence de divergences juridiques entre le RPS et les dispositions existantes du Code foncier concernant la propriété privée des terrains situés à l’intérieur du bien et de sa zone tampon, et souligne que cette question doit être résolue ;
9. Demande à l’État partie de :
   1. poursuivre les travaux pour parfaire le texte du RPS afin de relier les règles, les réglementations, les restrictions et les limitations aux attributs clairement définis de la VUE, basée sur la Déclaration de la VUE adoptée ;
   2. poursuivre les consultations avec les autorités compétentes afin de résoudre les incohérences juridiques entre le RPS et le Code foncier et de garantir une mise en œuvre cohérente et efficace sur l’ensemble du bien, y compris les terrains privés ;
   3. soumettre un projet révisé du RPS au Centre du patrimoine mondial pour un nouvel examen par les Organisations consultatives avant sa finalisation ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2026, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 49^e session.