Décision 47 COM 7A.26

Le centre historique d’Odesa (Ukraine)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/25/47.COM/7A.Add.4,
2. Rappelant les Décisions 18 EXT.COM 5.2 et 46 COM 7A.6, adoptées respectivement lors de sa 18^esession extraordinaire (UNESCO, 2023) et de sa 46^e session (New Delhi, 2024),
3. Déplore l’invasion massive de l’Ukraine par la Fédération de Russie et les pertes de vies humaines qu’elle a entraînées ;
4. Exprime sa plus vive inquiétude quant aux dommages causés au bien par plusieurs attaques de grande envergure, ainsi qu’aux menaces potentielles croissantes auxquelles le bien est confronté du fait de la guerre en cours, et salue l’engagement de l’État partie à protéger les attributs qui confèrent au bien sa valeur universelle exceptionnelle (VUE), notamment en procédant à des interventions d’urgence sur les bâtiments historiques et en prenant toute une série de mesures de protection ;
5. Réitère son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle s’abstienne de toute action susceptible de causer des dommages directs ou indirects au bien, à sa zone tampon et à son cadre plus large, ainsi qu’au patrimoine culturel de l’Ukraine dans son ensemble, en particulier à ses biens du patrimoine mondial, à leurs zones tampons et à leurs cadres plus larges, ainsi qu’aux sites inscrits sur la Liste indicative de l’Ukraine, et pour qu’elle remplisse ses obligations en vertu du droit international, y compris l’article 6 de la Convention du patrimoine mondial ;
6. Accueille avec satisfaction les diverses actions entreprises par l’UNESCO et les Organisations consultatives pour aider l’Ukraine à protéger et à sauvegarder le bien et, plus généralement, le patrimoine culturel sur l’ensemble de son territoire à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris par des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités ;
7. Encourage l’État partie à continuer de prendre toutes les mesures possibles pour protéger son patrimoine culturel et naturel menacé par la guerre, en particulier ses biens du patrimoine mondial, y compris leurs zones tampons et leurs cadres plus larges, et les sites inclus dans la Liste indicative ;
8. Appelle la communauté internationale à s’assurer, le cas échéant, que son soutien est mis en œuvre en pleine conformité avec les dispositions de la Convention du patrimoine mondial et des Orientations, à continuer à soutenir la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel en Ukraine, et à coopérer dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels en provenance d’Ukraine ;
9. Prend note des conclusions de la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de 2025 sur le bien et invite l’État partie à définir un plan d’action pour leur mise en œuvre, y compris les priorités, l’ordre et les responsabilités, tout en priorisant l’identification et la documentation des attributs porteurs de la VUE, ainsi que l’élaboration de régimes de protection et de dispositifs de gestion adéquats ;
10. Encourage en outre l’État partie à accorder une haute priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre urgente d’un plan de préparation et de réponse aux situations d’urgence ainsi qu’à la finalisation d’un plan de gestion révisé pour le bien, en tenant compte des recommandations de la mission de suivi réactif de 2025et en tirant pleinement parti du soutien apporté par l’UNESCO et les Organisations consultatives grâce à l’appui du gouvernement du Japon ;
11. Prend note avec satisfaction de l’octroi d’une protection renforcée provisoire au titre du Deuxième Protocole de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé à un bâtiment supplémentaire du bien, ce qui porte le total à quatre, et encourage par ailleurs l’État partie à demander une protection renforcée au titre du Deuxième Protocole pour d’autres bâtiments importants du patrimoine culturel du bien ;
12. Rappelle à l’État partie que les restaurations importantes, les reconstructions proposées ou les nouvelles constructions qui pourraient affecter la VUE du bien doivent être notifiées au Centre du patrimoine mondial dès que possible et avant de prendre des décisions qui seraient difficilement réversibles, et que les évaluations d’impact sur le patrimoine de ces projets doivent être entreprises en suivant la méthodologie du Guide et Boîte à outils pour les évaluations d’impact dans un contexte de patrimoine mondial , conformément aux paragraphes 172 et 118bis des Orientations respectivement ;
13. Réitère en outre sa demande à l’État partie de préparer, sur la base des recommandations de la mission de suivi réactif 2025 et des conseils fournis par l’assistance technique du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives, une proposition d’état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et un ensemble de mesures correctives accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre, pour adoption par le Comité à l’une de ses sessions ultérieures, tout en étant conscient que ce processus est entravé par la guerre en cours et ses conséquences ;
14. Invite en outre l’État partie à améliorer le cadre réglementaire relatif au patrimoine culturel en Ukraine, avec l’assistance fournie par l’UNESCO grâce au soutien du gouvernement du Japon, et l’encourage également à envisager de donner la priorité au renforcement et à la rationalisation de la législation relative au patrimoine mondial dans le cadre de ses efforts de réforme législative en cours, ainsi qu’à veiller à ce que tout amendement législatif adopté ou prévu n’ait pas d’impact négatif sur le respect des obligations de l’État partie au titre de la Convention du patrimoine mondial ;
15. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2026, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 48^e session;
16. Décide de maintenir Le centre historique d’Odesa (Ukraine) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.