Décision 45 COM 7B.30

Zone de conservation de Ngorongoro (République-Unie de Tanzanie) (C/N 39bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant la décision 44 COM 7B.171 adoptée à sa 44^e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
3. Exprime sa plus vive préoccupation quant aux violations présumées des droits de l’homme dans le bien et ses environs, telles que décrites dans les courriers du Service des procédures spéciales du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, réitère sa condamnation sans équivoque de toute expulsion forcée, et demande fermement à l’État partie de continuer à enquêter pour traiter toutes les allégations de ce type concernant le bien et ses environs ;
4. Apprécie le dialogue entre l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives visant à clarifier les dispositions des Orientations et à rappeler les décisions prises par le Comité du patrimoine mondial concernant les approches fondées sur les droits de l’homme témoignant de la participation d’une grande variété de parties prenantes et de détenteurs de droits, y compris les peuples autochtones et autres parties et partenaires intéressés, au processus d’identification, de candidature, de gestion et de protection des biens du patrimoine mondial ;
5. Accueille avec satisfaction la confirmation par l’État partie du fait qu’aucune réinstallation forcée ne sera entreprise et que l’État partie met en œuvre un programme de réinstallation volontaire prévoyant des mesures de compensation pour les communautés locales, mais constate avec inquiétude l’absence de réponse adéquate de l’État partie aux courriers des Nations unies et le manque de clarté quant à la mise en œuvre de la réinstallation sur une base uniquement volontaire et selon des modalités qui respectent pleinement la participation et les droits des communautés, et notant également les inquiétudes de la mission 2023 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) concernant les rapports des communautés sur ce processus, prie instamment l’État partie de fournir des informations détaillées qui :
   1. Prouvent que tout processus de réinstallation volontaire est conforme aux meilleures pratiques internationales et aux normes applicables, y compris les politiques de la Convention et les principes du consentement libre, préalable et éclairé,
   2. Garantissent un processus de consultation juste et équitable pour trouver des solutions interdisciplinaires durables et à long terme aux exigences concurrentes de la conservation et des autres utilisations du bien,
   3. Réfutent les allégations de violations des droits de l’homme au sein du bien,
   4. Indiquent comment l’État partie répondra aux recommandations de la mission de la CADHP concernant le bien, une fois le rapport final disponible ;
6. Note que l’État partie considère que le modèle d’occupation multiple des sols (MOMS) ne répond plus aux besoins du bien et a été révisé, prie instamment l’État partie de soumettre les résultats de cette révision au Centre du patrimoine mondial, ainsi que des détails sur les options de modèle désormais envisagées, de consulter les Organisations consultatives et de leur demander leur avis sur les nouvelles solutions potentielles afin de s’assurer qu’elles sont fondées sur la consultation et la participation totales de toutes les parties prenantes et de tous les détenteurs de droits, y compris les populations autochtones, conformément aux normes et règles en vigueur ;
7. Note avec satisfaction les mesures en cours pour éliminer les espèces envahissantes et la confirmation qu’aucune activité agricole n’a été observée dans le bien, et demande à l’État partie de continuer à gérer et à contrôler les espèces envahissantes dans le bien ;
8. Prend note de la suspension actuelle de la modernisation de la route principale reliant la porte de Lodoare à Golini, qui traverse le bien, et réitère également sa demande à l’État partie de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission de 2017 concernant la route et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, le plan d’action de gestion de la route, ainsi que les résultats des investigations archéologiques et les données écologiques et environnementales de référence avant de commencer les travaux de modernisation ;
9. Notant la confirmation par l’État partie de la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique (EES) en temps voulu, demande de plus à l’État partie de réaliser l’EES en temps voulu afin d’évaluer les impacts actuels et futurs des projets d’aménagement et de développement dans tous les secteurs de la région, y compris le bien et l’écosystème plus large du Serengeti, afin que les conclusions puissent éclairer les décisions en matière de gestion, et de soumettre l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Réitère en outre sa demande à l’État partie de :
    1. Fournir une mise à jour sur l’application de toutes les recommandations des missions de 2017 et de 2019 et des décisions précédentes du Comité sur la base d’un plan de travail révisé,
    2. Faire le point sur l’élaboration de politiques intégrées et d’orientations sur la capacité d’accueil touristique et le cadre de suivi,
    3. Soumettre au Centre du patrimoine mondial l’étude de faisabilité de la route de contournement au sud, y compris les cartes des options d’itinéraire envisagées,
    4. Mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission de 2017 concernant la modernisation de la route principale reliant la porte de Lodoare à Golini, qui traverse le bien, et soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, le plan d’action visant à gérer l’utilisation de la route, ainsi que les résultats des recherches archéologiques et les données écologiques et environnementales de référence avant de commencer les travaux de modernisation,
    5. Définir des approches de conservation plus claires pour le site des empreintes de Laetoli et pour l’ensemble du paysage archéologique avant toute prise de décision concernant la présentation des empreintes ou la construction d’un musée, et faire le point sur les progrès accomplis ;
11. Note en outre que l’État partie a invité la mission de conseil du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives à se rendre sur le territoire du bien afin de donner des conseils sur la stratégie à adopter pour traiter les problèmes urgents de conservation auxquels le bien est confronté tout en respectant pleinement les droits de l’homme et les normes internationales pertinentes ;
12. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1^erfévrier 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46^e