Décision 44 COM 7B.49

Budapest, avec les rives du Danube, le quartier du château de Buda et l’avenue Andrássy (Hongrie) (C 400bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 43 COM 7B.84, adoptée à sa 43^e session (Bakou, 2019),
3. Accueille avec satisfaction la réorganisation de l'administration d'État en charge de la protection des biens du patrimoine mondial au niveau national, et la désignation des biens du patrimoine mondial comme « sites hautement caractéristiques en matière de paysage urbain protégé », grâce à des amendements à la loi de 2011 sur le patrimoine mondial ;
4. Prend note des efforts déployés par l'État partie pour renforcer le cadre de planification par le biais de documents d'orientation et d'une meilleure coordination de ses autorités de planification compétentes ;
5. Accueille également avec satisfaction les engagements constants et les efforts déployés par l'État partie pour traiter les questions d’aménagement et de développement urbains au moyen de mesures légales et règlementaires, qui prennent en considération l’approche de la Recommandation de l’UNESCO concernant le paysage urbain historique (PUH) (2011), notamment les amendements de 2018 à la loi sur les bâtiments de grande hauteur limitant la hauteur de toutes les nouvelles constructions à 65 mètres ;
6. Prenant acte du fait que les lois rétroactives sont interdites dans tous les États de droit, note que la loi amendée sur les bâtiments de grande hauteur n'est pas applicable à l’unique permis de construire accordé à un bâtiment de grande hauteur avant la promulgation de la loi, et donc que les travaux du bâtiment du MOL Campus, d’une hauteur de 120 mètres et situé dans le 11^e arrondissement, à 2 kilomètres de la zone tampon, sont en cours ;
7. Note également que la révision de la réglementation relative aux évaluations d'impact sur le patrimoine (EIP), en vue de s'assurer qu'elles satisfont au Guide de l'ICOMOS [pour les évaluations d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial], est prévue à brève échéance, et que des simulations visuelles en 3D vont également être préparées, et prie instamment l’État partie de veiller à ce qu’il soit prévu dans ses commandes d’EIP, y compris évaluations d'impact visuel et simulations visuelles, de prendre en considération les impacts sur les attributs pertinents de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et les vues pertinentes du bien et demande de clarifier si la version révisée de la réglementation serait applicable aux projets de développement déjà planifiés et en cours ;
8. Note en outre que le plan de gestion n’a pas pu être mené à bien comme prévu en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et rappelle la décision 39 COM 7B.79 qui demandait à l'État partie de finaliser, dès que possible, le plan de gestion du bien, avec détails des mesures de protection et régimes réglementaires, et de le soumettre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives ;
9. Note avec préoccupation qu’en raison du retard pris dans la finalisation du plan de gestion, que les travaux de construction pour un certain nombre de nouveaux développements importants sur le territoire du bien et de sa zone tampon se sont poursuivis, voire ont été achevés malgré la demande du Comité dans la décision 43 COM 7B.84, et réitère sa demande à l’État Partie de soumettre tous les documents pertinents, notamment les plans, dessins et EIP relatifs à toute proposition de projet sur le territoire du bien et de sa zone tampon, au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, jusqu’à la réalisation du plan de gestion actualisé pour le bien en adéquation avec la Recommandation de l'UNESCO de 2011 sur les paysages urbains historiques ;
10. Rappelant également la décision 43 COM 7B.84, note par ailleurs que les travaux liés au Programme national Hauszmann (PNH) pour le quartier du château de Buda sont en cours et que l'état de conservation du bien a subi les impacts fortement négatifs des projets de reconstruction et de nouvelles constructions, ce qui pourrait avoir un impact négatif cumulatif sur la VUE du bien notamment son authenticité et son intégrité, et demande également à l’État Partie de veiller, conformément au paragraphe 172 des Orientations, à ce que tout projet de grande envergure envisagé dans le cadre immédiat ou étendu du bien du patrimoine mondial soit soumis au Centre du patrimoine mondial dès que possible, et que suffisamment de temps soit accordé afin de permettre l’examen approfondi de chaque projet par les Organisations consultatives avant que toute décision ne soit prise ;
11. Reconnaissant les efforts déployés par l'État partie pour corroborer le fondement idéologique du PNH, en appelle également instamment à la poursuite des discussions et à une collaboration étroite, fondée sur un dialogue ouvert, entre l’État partie, les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial concernant l'interprétation de la justification du PNH – à savoir le désir de rendre à certains éléments d’une importance exceptionnelle pour l’identité nationale, situés dans le château de Buda, la forme qu'ils avaient avant la Seconde Guerre mondiale, tout en soulignant en même temps qu’ils sont également un élément majeur du bien inscrit contribuant à sa VUE –, afin de déterminer :
    1. si cette approche remet en cause l’authenticité et l’intégrité du bien,
    2. de quelle façon le PNH est conforme aux normes et règles internationales en vigueur en matière de conservation et reconstruction, et
    3. s’il existe des contradictions entre objectifs nationaux et obligations internationales au titre de la Convention du patrimoine mondial;
12. Prend note que l'État partie a commencé à se conformer aux demandes du Comité du patrimoine mondial et aux recommandations des missions de 2018 et de 2019, et reporte l'examen de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 45^esession ;
13. Réitère sa demande à l'État partie d’envisager de suspendre tous les travaux en cours et prévus au château de Buda, et invite l'État partie à demander, de toute urgence, et à mettre en œuvre l'assistance consultative de l'ICOMOS (en ligne) en vue de concevoir d’autres approches de conservation pour les interventions, conformes aux normes internationales en matière de conservation de la VUE des biens du patrimoine mondial, dans le cadre du développement du quartier du château de Buda ;
14. Réitère également sa demande à l'État partie de veiller à ce que, conformément au paragraphe 172 des Orientations, les détails des interventions qui pourraient avoir un impact sur la VUE soient soumis avec les EIP appropriées, réalisées conformément au Guide de l'ICOMOS, au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
15. Demande enfin à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2022, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e