Décision 44 COM 7B.32

Ville de Luang Prabang (République démocratique populaire lao) (C 479bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant la Décision 38 COM 7B.98 adoptée à sa 38^e session (Doha, 2014),
3. Note que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Luang Prabang (PSMV) est mis en œuvre, renforcé dans le Programme de préservation du patrimoine mondial et intégré dans le Plan stratégique provincial, note également que les réglementations sont effectives pour l’expansion et la restauration des bâtiments existants et les nouvelles constructions et qu’un Plan de développement des infrastructures est en cours d’élaboration dans le cadre du Plan stratégique provincial, et prie instamment l’État partie de soumettre le Programme de préservation du patrimoine mondial et le Plan de développement des infrastructures au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives préalablement à leur approbation définitive et leur mise en œuvre ;
4. Note avec inquiétude que le nombre de structures et maisons traditionnelles diminue, et prie aussi instamment l’État partie à adopter et mettre en œuvre, dans le cadre du PSMV, une politique visant à préserver, maintenir et documenter ces éléments constitutifs de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
5. Note également avec inquiétude qu’il n’y a aucune indication de plan de gestion du tourisme intégré et demande à l’État partie d’élaborer en urgence ce plan à intégrer dans le Programme de préservation du patrimoine mondial ;
6. Exprime sa préoccupation à l’égard du projet d’aménagement des berges de la rivière Nam Khan, tant en raison de son impact visuel potentiel sur le paysage que pour les risques qu’il comporte en termes de sécurité et de sûreté, et demande également à l’État partie de veiller à ce que le projet ne porte nullement atteinte à la VUE du bien ;
7. Exprime également sa préoccupation quant aux impacts éventuels de la construction annoncée du projet hydroélectrique de Luang Prabang et, rappelant également la Décision 40 COM 7 et les dispositions du paragraphe 118bis des Orientations, prie en outre instamment l’État partie de suspendre le projet et toute activité annexe avec effet immédiat, et ce jusqu’à ce que les démarches suivantes aient été entreprises et soumises au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives :
   1. Conduire une évaluation d'impact sur le patrimoine (EIP) rigoureuse des impacts potentiels du projet sur la VUE du bien, conformément au Guide de l'ICOMOS pour les évaluations d’impact sur le patrimoine appliquées aux biens du patrimoine mondial culturel, y compris l’impact potentiel du projet LPHPP sur le bien et sa VUE, avec une analyse des risques incluant les impacts potentiels, y compris ceux de l’inondation naturelle du Mékong, en tenant compte des conclusions de l’évaluation d’impact environnemental et social de 2019, et en identifiant si et comment des mesures d’atténuation sont nécessaires et comment elles pourraient être mises en œuvre, avec le soutien du projet d’assistance internationale approuvé dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial,
   2. Intégrer les mesures appropriées dans le processus de planification pour le bien et celui de planification du projet hydroélectrique et établir un Plan de préparation aux situations d'urgence afin de prévenir, dans la mesure du possible, toute dégradation du bien,
   3. Soumettre tous ces documents au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
8. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à évaluer l’état de conservation général du bien, la mise en œuvre des politiques de préservation du patrimoine et les règlementations qui s’y rapportent, l’opérationnalisation du Fonds du patrimoine, et de conseiller les autorités nationales en matière de planification du développement au niveau local et national, notamment pour des projets susceptibles d’avoir un impact sur la VUE du bien ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2021, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e