Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné document WHC/18/42.COM/7A.Add2 et l’Annexe jointe à la présente décision,
- Rappelant ses décisions précédentes concernant la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts,
- Décide que le statut de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts relatif à la Liste du patrimoine mondial reste inchangé tel que reflété dans la Décision 41 COM 7A.36 du Comité du patrimoine mondial précédent,
ANNEXE
Le Comité du patrimoine mondial
42e session du Comité (42COM)
Point 21 : Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (site proposé par la Jordanie)
PROJET DE DÉCISION
Soumis par Bahreïn, le Koweït et la Tunisie
Le Comité du patrimoine mondial
- Ayant examiné le document WHC-18/42.COM/7A.Add.2,
- Rappelant les dispositions pertinentes à la protection du patrimoine culturel, y compris les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles y afférents, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972), la Recommandation UNESCO de New Dehli de 1956 concernant les fouilles entreprises en territoires occupés, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à le demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982) et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO afférentes,
- Réaffirmant que rien dans la présente décision, qui vise à la sauvegarde de l’authenticité, de l’intégrité et du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux cotés de ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur le statut juridique de Jérusalem, y compris la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016),
- Réaffirmant également l’importance de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts pour les trois religions monothéistes ;
- Rappelant que toutes les mesures et actions législatives et administratives prises par Israël, la Puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, en particulier la « loi fondamentale » sur Jérusalem, sont nulles et non avenues et doivent être annulées sans délai,
- Rappelant en outre les 14 décisions du Conseil exécutif : 185 EX/décision 14, 187 EX/décision11, 189 EX/décision 8, 190 EX/décision 13, 192 EX/décision 11, 194 EX/décision 5.D, 195 EX/décision 9, 196 EX/décision 26, 197 EX/décision 32, 199 EX/décision 19.1, 200 EX/décision 25, 201 EX/PX 30.1, 202EX/décision 38, 204/EX/décision 25, et les huit décisions du Comité du patrimoine mondial : 34 COM/7A.20, 35 COM/7A.22, 36 COM/7A.23, 37 COM/7A.26, 38 COM/7A.4, 39 COM/7A.27, 40 COM/7A.13,
- Regrette que les autorités d’occupation israéliennes ne soient pas parvenues à mettre un terme aux fouilles, creusements de tunnels, travaux, projets et autres pratiques illégales constamment menés dans Jérusalem-Est, en particulier à l’intérieur et aux alentours de la Vieille Ville de Jérusalem, qui sont illégales en vertu du droit international, et réitère sa demande auprès d’Israël, la Puissance occupante, afin qu’elle interdise toutes les violations qui sont contraires aux dispositions des conventions, résolutions et décisions pertinentes de l’UNESCO ;
- Regrette également le refus d’Israël de mettre en œuvre la demande de l’UNESCO adressée à la Directrice générale de nommer un représentant permanent affecté à Jérusalem-Est pour rendre compte régulièrement de tous les aspects relevant des domaines de compétences de l’UNESCO à Jérusalem-Est, et réitère sa demande auprès de la Directrice générale afin qu’elle nomme, dès que possible, le représentant susmentionné ;
- Souligne à nouveau le besoin urgent de mettre en œuvre la mission de suivi réactif de l'UNESCO dans la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, et invite la Directrice générale et le Centre du patrimoine mondial à ne ménager aucun effort, dans le cadre de leur mandat et conformément aux dispositions des conventions, décisions et résolutions pertinentes de l’UNESCO, pour assurer la mise en œuvre rapide de la mission et, au cas où celle-ci n’aurait pas lieu, de proposer d’éventuelles mesures concrètes pour en assurer la mise en œuvre ;
- Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.