Décision 41 COM 7B.55

Palais de Westminster et l'abbaye de Westminster incluant l'église Sainte-Marguerite (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) (C 426bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add.2,
2. Rappelant les décisions 38 COM 7B.36 and 39 COM 7B.87, adoptées à ses 38e (Doha, 2014) et 39e (Bonn, 2015) sessions respectivement,
3. Prend note des efforts de l’État partie pour renforcer les cadres politique et de planification au moyen de documents d’orientation, mais note néanmoins que le cadre de l’urbanisme est toujours inadéquat pour gérer les développements dans l’environnement du bien, avec pour conséquence que des aménagements, qui ont été approuvés contrairement à l’avis d’English Heritage, ont des impacts cumulés négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
4. Regrette vivement que l’État partie ne se soit pas conformé aux demandes formulées dans la décision 38 COM 7B.36 de veiller à ce que les projets de Nine Elms Regeneration Development Market Towers, Vauxhall Cross et Vauxhall Island Site soient révisés et réexaminés, suite aux préoccupations soulevées par English Heritage, et note avec inquiétude qu’ils ont été construits et demande, en conséquence que l’avis d’Heritage England se voie conférer un plus grand poids quand il s’agit de déterminer quand il convient d’avoir recours à la procédure de « call-in » pour un aménagement au sein du bien ou dans son environnement visuel ;
5. Note également avec inquiétude que, une fois prise une décision de planification par une autorité locale de planification, il n’est plus possible de la contester, sauf si le Secrétaire d’État a recours à la procédure de « call-in », et note également que l’État partie considère que le calendrier du Comité du patrimoine mondial est incompatible avec les délais et exigences statutaires applicables à la planification ;
6. Note également que l’absence de cadre d’urbanisme engendre la nécessité d’évaluer les projets de manière individuelle et demande également à l’État partie de veiller à ce que, conformément au paragraphe 172 des Orientations, tout projet de grande envergure susceptible d’être proposé à l’avenir dans l’environnement immédiat et plus large du bien soit soumis au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant qu’une quelconque décision ne soit prise ou une quelconque approbation délivrée ;
7. Recommande, en conséquence, que des politiques de planification soient réexaminées pour veiller à ce que l’équilibre entre la protection de la VUE et les autres avantages des projets d’aménagements soit plus fortement pondéré en faveur de l’exigence de protection de la VUE, conformément aux obligations de État partie découlant de la Convention du patrimoine mondial, et souligne la nécessité de relier la vision du développement stratégique de la ville à des documents de planification réglementaires, qui soient axés sur le patrimoine, afin de fournir des orientations légales claires pour gérer tous les biens du patrimoine mondial à Londres d’une manière cohérente ;
8. Prend note également que d’importants travaux de conservation dans le cadre du projet Restauration et Renouveau sont envisagés pour le palais de Westminster et demande en outre à l’État partie d’en soumettre les détails, y compris les évaluations d’impact sur le patrimoine (EIP) préparées conformément au Guide de l’ICOMOS pour les EIP appliquées aux biens du patrimoine mondial, au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, dès qu’ils seront disponibles et avant qu’une quelconque décision ne soit prise ou une quelconque approbation délivrée ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de finaliser la révision du plan de gestion pour le bien dès que possible et de soumettre une copie électronique et trois copies imprimées au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Prenant note des 23 recommandations de la mission de suivi réactif de 2017 pour identifier des modalités possibles de procéder afin de traiter le renforcement de la protection, y compris des cadres de planification et des structures de gestion, et à limiter les impacts de projets d’aménagement et autres demandes de planification actuelles sur la VUE du bien, et demande de plus à l’État partie d’accélérer leur mise en œuvre ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.