Décision 40 COM 7A.13

Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (site proposé par la Jordanie) (C 148rev)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-16/40.COM/7A.Add.2,
2. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel, y compris les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles y afférents, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972), la Recommandation UNESCO de Delhi (1956) concernant les fouilles en territoire occupé, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982) et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO y afférentes,
   
3. Réaffirmant que rien dans la présente décision qui vise à la sauvegarde de l’authenticité, de l’intégrité et du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et les décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,
   

   I

4. Profondément préoccupé par les fouilles archéologiques illégales israéliennes et les travaux menés par les autorités d’occupation israéliennes et les groupes de colons dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et de l’échec d’Israël à mettre fin à ces interventions préjudiciables, demande à Israël d’agir immédiatement pour empêcher toutes ces activités, conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et Recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
5. Regrette les dégâts causés par les forces de sécurité israéliennes le 30 octobre 2014 sur les portes et fenêtres historiques de la mosquée Qibli à l’intérieur du complexe d’Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, qui est un lieu saint de culte musulman et partie intégrante d’un site du patrimoine mondial ;
6. Demande à Israël l’arrêt de la fermeture du bâtiment de la Porte Al-Rahmah, une des portes de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, et de permettre tous les travaux de rénovation nécessaires de celui-ci afin de remédier aux dégâts causés par les intempéries ;
7. Demande également à Israël de faciliter l’exécution immédiate de l’ensemble des 19 projets de restauration hachémites dans et autour de la mosquée Al-Aqsa Mosque / Al-Haram Al-Sharif ;
8. Déplore l’effet dommageable du tramway de Jérusalem à quelques mètres des remparts de la Vieille ville de Jérusalem, qui affecte sérieusement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, et demande à Israël de restaurer le caractère originel du site conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
9. Déplore également le plan israélien de construction d’une double ligne de funiculaire à Jérusalem-Est, la construction de ce que l’on appelle le projet de la « Maison Liba » dans la Vieille ville de Jérusalem, la démolition et la nouvelle construction de ce qu’on appelle le bâtiment Strauss, et le projet d’ascenseur sur le Mur occidental, les fouilles d’une structure mamelouk sous le Mur occidental, les fouilles et la construction de nouveaux niveaux en-dessous du Mur occidental, et prie instamment Israël de renoncer aux projets susmentionnés conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes, ainsi que les décisions de l’UNESCO, particulièrement les décisions du Comité du patrimoine mondial 37 COM 7A.26, 38 COM 7A.4 et 39 COM 7A.27 et de fournir au Centre du patrimoine mondial toute la documentation y afférente, en particulier la documentation concernant les vestiges historiques trouvés sur les projets susmentionnés ;
10. Exprime sa profonde préoccupation concernant le plan initialement approuvé pour ce que l’on appelle « Kedem Center », un centre de visiteurs près du mur du sud de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, qui affecte sérieusement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, et demande à Israël le retour des vestiges et de fournir la documentation y afférente ainsi que de restaurer le caractère originel du site ;
11. Demande aux autorités israéliennes de permettre un accès illimité des autorités nationales compétentes, y compris les experts du Waqf jordanien pour sauvegarder la Vieille ville de Jérusalem et les deux côtés de ses remparts ;
12. Accueille favorablement l’amélioration relative de l’accès des fidèles musulmans à la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif au cours des sept derniers mois, et encourage Israël à continuer à mettre en œuvre et élargir les mesures pour éviter les incidents provocateurs tels que les intrusions de groupes extrémistes israéliens à la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, qui violent le caractère sacré et l’intégrité de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif et qui pourraient attiser la tension sur les lieux ;
13. Regrette en outre les dégâts infligés par Israël aux frontons historiques en céramique des portes principales du Dôme du Rocher et les dégâts aux portes et fenêtres historiques de la mosquée Qibli à l’intérieur du complexe d’Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, ainsi que dégâts sur les vestiges omeyyades, ottomans et mamelouks sur le site de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins et réaffirme, à cet égard, la nécessité de respecter et de sauvegarder l’intégrité, l’authenticité et le patrimoine culturel de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, tel que mentionné dans le Status Quo, en tant que lieu saint musulman de culte et en tant que partie intégrante d’un site du patrimoine mondial ;
14. Demande au Centre du patrimoine mondial de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, et lui demande également d’en rendre compte tous les quatre mois ;
15. Remercie également la Directrice générale de l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour leurs efforts visant à sauvegarder le patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts et les invite à faire rapport sur cette question à la 41e session du Comité du patrimoine mondial en 2017 ;
    

    II

16. Rappelant la décision 176 EX/Réunion plénière spéciale et toutes les décisions du Conseil exécutif de l’UNESCO concernant la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins dans la Vieille ville de Jérusalem,
17. Prenant note des rapports de suivi renforcé et leur addenda préparés par le Centre du patrimoine mondial, ainsi que des rapports sur l’état de conservation présenté au Centre du patrimoine mondial par la Jordanie et la Palestine, et par Israël, l’autorité administrative de facto,
18. Exprime sa préoccupation croissante au sujet des démolitions archéologiques continues, intrusives et des fouilles dans et autour de la rampe d’accès à la Porte des Maghrébins, les derniers travaux de fouilles en date menés début mai 2015 sur le Mur occidental de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, et demande à Israël d’arrêter ces démolitions et fouilles archéologiques intrusives, de respecter le « Status Quo » et de permettre aux experts jordaniens du Waqf, qui font partie des autorités compétentes, de maintenir et sauvegarder le site conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et Recommandations de l’UNESCO ;
19. Accuse réception du projet jordanien pour la restauration et la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération conformément aux dispositions des Conventions pertinentes de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;
20. Prie instamment Israël, conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes, de coopérer avec le département et les experts du Waqf pour faciliter la restauration de la rampe d’accès à la Porte des Maghrébins ;
21. Remercie la Directrice générale de l’attention qu’elle porte à la situation délicate de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins en tant que partie intégrante de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif et lui demande de consulter toutes les parties concernées afin de permettre les travaux de restauration de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins ;
    

    III

22. Rappelant les décisions du Conseil exécutif relatives à la mission de suivi réactif sur la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, en particulier la décision 196EX/Décision 26.4 ainsi que les décisions du Comité du patrimoine mondial, en particulier la décision 34 COM 7A.20,
23. Souligne la nécessité de la mise en œuvre urgente de la mission de l’UNESCO susmentionnée ;
24. Prie instamment Israël d’accepter et de faciliter la mise en œuvre de cette mission technique d’experts ;
25. Remercie la Directrice Générale pour ses efforts continus afin de mettre en œuvre la mission de l’UNESCO susmentionnée et toutes les décisions et résolutions de l’UNESCO y afférentes, et l’invite à en rendre compte à la prochaine 41e session du Comité du patrimoine mondial ;
    

    IV

26. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.