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Décision 39 COM 7A.27
Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (site proposé par la Jordanie) (C 148 rev)

Le Comité du patrimoine mondial,
  1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7A.Add,
  2. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel, y compris les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles y afférents, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972), la Recommandation UNESCO de Delhi (1956) concernant les fouilles en territoire occupé, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982) et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO y afférentes,
  3. Réaffirmant que rien dans la présente décision qui vise à la sauvegarde de l’authenticité, de l’intégrité et du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et les décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,

    I

  4. Profondément préoccupé par la persistance des fouilles illégales israéliennes et les travaux menés par les autorités d’occupation israéliennes et les groupes de colons extrémistes dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et de l’échec d’Israël à mettre fin à ces interventions préjudiciables, demande à Israël d’agir immédiatement pour empêcher toutes ces violations, conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et Recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
  5. Regrette les dégâts causés par les forces de sécurité israéliennes le 30 octobre 2014 sur les portes et fenêtres historiques de la mosquée Qibli à l’intérieur du complexe d’Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, qui est un lieu saint de culte musulman et partie intégrante d’un site du patrimoine mondial ;
  6. Exprime sa profonde préoccupation devant l’arrêt et l’interdiction israéliennes de la rénovation du bâtiment de la Porte Al-Rahma, une des portes de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, et demande instamment à Israël de cesser les obstructions aux nécessaires travaux de restauration, afin de remédier aux dégâts causés par les intempéries, en particulier les fuites dans les salles du bâtiment ;
  7. Déplore l’effet dommageable du tramway de Jérusalem à quelques mètres des remparts de la Vieille ville de Jérusalem, qui affecte sérieusement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, et demande à Israël, la Puissance occupante, de restaurer le caractère originel du site conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
  8. Demande à Israël, la Puissance occupante, de stopper les obstructions à l’exécution immédiate de l’ensemble des 19 projets de restauration hachémites dans et autour de la mosquée Al-Aqsa Mosque / Al-Haram Al-Sharif ;
  9. Déplore également la décision israélienne d’approuver : le plan de construction d’une double ligne de funiculaire à Jérusalem-Est, le plan de construction de ce que l’on appelle le projet de la « Maison Liba » dans la Vieille ville de Jérusalem, la démolition et la nouvelle construction de ce qu’on appelle le bâtiment Strauss, et le projet d’ascenseur sur la place Buraq (Mur occidental), les fouilles d’une structure mamelouk sous la place Buraq (Mur occidental), les fouilles et la construction de nouveaux niveaux en-dessous de la place Buraq (Mur occidental), et prie instamment Israël, la Puissance occupante, de renoncer aux projets sus-mentionnés conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes, en particulier la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles y afférents, ainsi que les décisions de l’UNESCO, particulièrement les décisions 37 COM 7A.26 et 38 COM 7A.4 du Comité du patrimoine mondial ;
  10. Exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le plan pour le bâtiment que l’on appelle « Kedem Center », un centre de visiteurs près du mur du sud de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, qui affecte sérieusement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, de plus, son emplacement à l’entrée nord du village de Silwan coupera la connexion directe des résidents palestiniens avec la Vieille ville et le voisinage palestinien au nord et à l’est du village, en outre, la plupart des vestiges dégagés par les fouilles y relatives ont été complètement éliminés sans documentation ;
  11. Exprime sa préoccupation quant aux obstacles contraignants imposés par Israël, la Puissance occupante, à la liberté d’accès qui doit être donnée aux autorités nationales compétentes, y compris les experts du Waqf jordanien pour sauvegarder la Vieille ville de Jérusalem et les deux côtés de ses remparts ;
  12. Accueille favorablement l’amélioration relative de l’accès des fidèles musulmans à la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif au cours des sept derniers mois, regrette les intrusions continuelles de groupes extrémistes israéliens, et prie instamment Israël, la Puissance occupante, de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter de tels abus provocateurs qui violent le caractère sacré et l’intégrité de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif et qui attisent la tension sur les lieux ;
  13. Regrette en outre les dégâts infligés par Israël, la Puissance occupante, aux frontons historiques en céramique des portes principales du Dôme du Rocher et les dégâts aux portes et fenêtres historiques de la mosquée Qibli à l’intérieur du complexe d’Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, et réaffirme, à cet égard, la nécessité de respecter et de sauvegarder l’intégrité, l’authenticité et le patrimoine culturel de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, tel que mentionné dans le Status Quo, en tant que lieu saint musulman de culte et en tant que partie intégrante d’un site du patrimoine mondial ;
  14. Demande à Israël de rétrocéder les vestiges et de fournir au Centre du patrimoine mondial la documentation correspondante, en particulier en ce qui concerne les vestiges historiques déplacés et trouvés, ainsi que de restaurer le caractère originel des sites concernés par tous les projets sus-mentionnés ;
  15. Demande au Centre du patrimoine mondial de continuer à appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, et lui demande également d’en rendre compte tous les quatre mois ;
  16. Remercie la Directrice générale de l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour leurs efforts visant à sauvegarder le patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts et les invite à faire rapport sur cette question à la 40e session du Comité du patrimoine mondial en 2016 ;

    II

  17. Rappelant la décision 176 EX/Réunion plénière spéciale et toutes les décisions du Conseil exécutif de l’UNESCO concernant la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins dans la Vieille ville de Jérusalem,
  18. Affirme que la Rampe des Maghrébins constitue une partie intégrante et inséparable de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif ;
  19. Prend en considération tous les précédents rapports de suivi renforcé et leur addenda préparés par le Centre du patrimoine mondial, ainsi que le rapport sur l’état de conservation présenté au Centre du patrimoine mondial par le Royaume hachémite de Jordanie et l’Etat palestinien ;
  20. Exprime sa préoccupation croissante au sujet des démolitions continues, intrusives et des fouilles illégales dans et autour de la rampe d’accès à la Porte des Maghrébins, les derniers travaux de fouilles en date menés début mai 2015 sur la place Buraq (Mur occidental) de la mosquée Al-Aqsa / Al-Haram Al-Sharif, et demande à Israël, la Puissance occupante, de mettre fin à ces violations, de respecter le « Status Quo » et de permettre aux experts jordaniens de l’Awqaf, qui font partie des autorités nationales compétentes, de maintenir et sauvegarder le site conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et Recommandations de l’UNESCO, en particulier la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et ses deux protocoles y afférents ;
  21. Se félicite du projet jordanien pour la restauration et la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération conformément aux dispositions des Conventions pertinentes de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;
  22. Prie instamment Israël, la Puissance occupante, de coopérer avec le Département jordanien de l’Awqaf, conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes, de faciliter l’accès au site des experts jordaniens de l’Awqaf avec leurs outils et matériel afin de permettre l’exécution du projet jordanien de la rampe d’accès à la Porte des Maghrébins ;
  23. Exprime en outre sa profonde préoccupation quant aux démolitions de vestiges omeyyades, ottomans et mamelouks sur le site de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins, et prie instamment Israël, la Puissance occupante, de respecter ses obligations à cet égard ;
  24. Remercie la Directrice générale de l’attention qu’elle porte à la situation délicate de la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins et lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de permettre l’exécution du projet jordanien de Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins ;

    III

  25. Rappelant les décisions du Conseil exécutif relatives à la mission de suivi réactif sur la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, en particulier la décision 196 EX/Décision 26.4 ainsi que les décisions du Comité du patrimoine mondial, en particulier la décision 34 COM 7A.20;
  26. Regrette vivement l’échec constant d’Israël à mettre en œuvre la mission de suivi réactif et prie instamment Israël, la Puissance occupante, d’accepter et de faciliter la mise en œuvre de cette mission ;
  27. Souligne la nécessité de la mise en œuvre urgente de la mission de l’UNESCO sus-mentionnée et, en cas de non mise en œuvre conformément à la décision 196 EX/Décision 26.4 du Conseil Exécutif sus-mentionnée, décide de considérer, conformément aux dispositions de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972, les mesures adéquates pour que la partie concernée la mette en œuvre ;
  28. Demande que le rapport et les recommandations de la mission soient présentés aux parties concernées avant la prochaine session 197 EX du Conseil exécutif ;
  29. Remercie la Directrice Générale pour ses efforts continus afin de mettre en œuvre la mission de l’UNESCO susmentionnée et toutes les décisions et résolutions de l’UNESCO y afférentes, et l’invite à en rendre compte à la prochaine 40e session du Comité du patrimoine mondial ;

    IV

  30. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
Code de la Décision
39 COM 7A.27
Thèmes
Conservation, Liste du patrimoine mondial en péril
Année
2015
Rapports sur l'état de conservation
2015 Vieille ville de Jérusalem et ses remparts
Documents
WHC-15/39.COM/19
Décisions adoptées par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 39e session (Bonn, 2015)
Contexte de la Décision
WHC-15/39.COM/7A.Add
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