Décision 38 COM 7A.4

Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (site proposé par la Jordanie) (C 148 rev)

I

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A.Add,
2. Rappelant les dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel, y compris les quatre Conventions de Genève (1949), la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles y afférents, la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972), la Recommandation UNESCO de Delhi (1956) concernant les fouilles en territoire occupé, l’inscription de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts à la demande de la Jordanie sur la Liste du patrimoine mondial (1981) et sur la Liste du patrimoine mondial en péril (1982) et les recommandations, résolutions et décisions de l’UNESCO y afférentes,
3. Réaffirmant que rien dans la présente décision qui vise à la sauvegarde de l’authenticité, de l’intégrité et du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, n’affectera en aucune manière les résolutions et les décisions pertinentes des Nations Unies, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur le statut juridique de Jérusalem,
4. Profondément préoccupé par la persistence des fouilles illégales israéliennes et les travaux menés par des groupes de colons dans la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts, et de l’échec d’Israel à mettre fin à ces interventions préjudiciables, demande à Israel d’agir immédiatement pour empêcher toutes ces violations, conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et Recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
5. Regrette l’effet dommageable du tramway de Jérusalem à quelques mètres des remparts de la Vieille ville de Jérusalem, ainsi que la création du « Parc national de la Cité de David » à Silwan, à une distance de vingt mètres des remparts de la Vieille ville, le projet de la « Maison Liba », l’extension du bâtiment Strauss et l’ascenseur du Mur occidental qui affectent sérieusement l’intégrité visuelle et le caractère authentique du site, et demande à Israel de restaurer le caractère originel du site conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
6. Egalement préoccupé par le projet d’Israel de construire une double ligne de funiculaire reliant le Quartier des Maghrebins au Mont des Oliviers dans le Jérusalem-Est palestinien, prie aussi instamment Israel d’éviter toute atteinte à l’intégrité et l’authenticité du bien en abandonnant le projet susmentionné conformément à ses obligations selon les dispositions des Conventions et recommandations de l’UNESCO y afférentes ;
7. Se déclare préoccupé par les obstacles restrictifs imposés par Israel sur la liberté d’accès qui doit être accordée aux autorités nationales compétentes, y compris les experts jordaniens du Waqf, pour la sauvegarde de la Vieille ville de Jérusalem et des deux côtés de ses remparts,
8. Regrette en outre les incursions répétées de groupes extrémistes israéliens dans l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa et prie instamment Israel de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir de tels abus provocateurs qui violent le caractère sacré et l’intégrité du site de la mosquée d’Al-Aqsa et alimentent la tension sur le terrain ;
9. Regrette aussi les dégâts causés par Israel en 2013 sur les céramiques historiques des portes principales du Dôme du Rocher et les dégâts sur les portes et fenêtres historiques de la mosquée Qibli à l’intérieur du complexe d’Al-Aqsa et affirme, à cet égard, la nécessité de respecter et de sauvegarder l’intégrité, l’authenticité et le patrimoine culturel du site de la mosquée Al-Aqsa, conformément au Status quo, comme lieu saint musulman de culte et partie intégrante d’un site culturel du patrimoine mondial ;
10. Demande que le Centre du patrimoine mondial continue d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé à la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts et lui demande également d’en rendre compte tous les quatre mois ;
11. Remercie les donateurs internationaux de leurs généreuses contributions aux projets de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts, et demande à la communauté internationale des donateurs un soutien accru, à travers un financement extra-budgétaire, des activités visant à la sauvegarde de l’intégrité et de l’authenticité de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts ;
12. Remercie également la Directrice générale de l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial pour leurs efforts visant à sauvegarder le patrimoine culturel de la Vieille ville de Jérusalem des deux côtés de ses remparts et les invite à faire rapport sur cette question à la 39e session du Comité du patrimoine mondial en 2015 ; 

II

13. Rappelant la décision 176 EX/Réunion plénière spéciale et toutes les décisions du Conseil exécutif de l’UNESCO concernant la Rampe d’accès à la Porte des Maghrébins dans la Vieille ville de Jérusalem,
14. Prenant en considération le 13e et tous les précédents rapports de suivi renforcé et leur addenda préparés par le Centre du patrimoine mondial, ainsi que le rapport sur l’état de conservation présenté au Centre du patrimoine mondial par le Royaume hachémite de Jordanie et l’Etat palestinien
15. Accuse réception du projet jordanien pour la restauration et la préservation de la Rampe des Maghrébins, soumis au Centre du patrimoine mondial le 27 mai 2011, et remercie la Jordanie pour sa coopération conformément aux dispositions des Conventions pertinentes de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel ;
16. Exprime sa préoccupation concernant la soumission du projet israélien et le contenu de son projet pour la Rampe des Maghrébins, et demande au Centre du patrimoine mondial de considérer le projet soumis par la Jordanie ;
17. Exprime également sa préoccupation au sujet des démolitions continues, intrusives et des fouilles illégales dans et autour de la rampe d’accès à la Porte des Maghrébins, et demande à Israel de mettre fin à ces violations, de respecter le « Status quo » et de permettre aux experts jordaniens du Waqf en tant qu’autorités compétentes de maintenir et sauvegarder le site conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et Recommandations de l’UNESCO, en particulier la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 ;
18. Remercie la Directrice générale de l’attention qu’elle porte à la situation délicate de la Rampe et lui demande de poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre toutes les résolutions et les décisions de l’UNESCO y afférentes ;

III

19. Rappelant les décisions du Conseil exécutif 191 EX/Décision 9, 192 EX/Décision 42, 194 EX/Décision 5(D) et les décisions du Comité du patrimoine mondial 37COM/7A.23 et 34 COM/7A.20,
20. Décide de mettre en œuvre le paragraphe 11 de la décision 34 COM 7A.20 adoptée par le Comité du patrimoine mondial à Brasilia, à la 34e session, comme suit :

• a) Phase I: l’envoi, de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICCROM/ICOMOS sur le site de la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts, afin de procéder, dans un premier temps, à une évaluation des 18 sites inscrits dans le Plan d’action en tant que sites pilotes ; 

• b) Phase II: l’envoi, sur le site de la Vieille Ville de Jérusalem et ses Remparts, de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICCROM/ICOMOS, afin de procéder, dans un deuxième temps, à une évaluation des principaux ensembles monumentaux désignés dans le Plan d’action (c’est-à-dire le al-Haram-ash-Sharif, la Citadelle, le Mur occidental, le Saint-Sépulcre et les remparts de la ville) ; 

21. Demande que le rapport et les recommandations de la mission soient présentés aux parties concernées avant la prochaine session 195 EX du Conseil exécutif ;
22. Prend note de l’ajournement technique des cinq points du Moyen-Orient à l’ordre du jour de la 194e session du Conseil exécutif et de leur inclusion à l’ordre du jour de sa 195e session ;
23. Invite toutes les parties concernées à faciliter la mise en œuvre de la mission conjointe de l’UNESCO susmentionnée ;
24. Remercie la Directrice Générale pour ses efforts continus afin de mettre en œuvre la mission conjointe de l’UNESCO susmentionnée et toutes les décisions et résolutions de l’UNESCO y afférentes, et l’invite à en rendre compte à la 39e et prochaine session du Comité du patrimoine mondial ;

IV

25. Décide de maintenir la Vieille ville de Jérusalem et ses remparts sur la Liste du patrimoine mondial en péril.