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Décision 22 BUR V.B.19
Baie Shark - Australie occidentale (Australie)

L’observateur de l’Australie a informé le Bureau que la concession d’un permis de prospection pétrolière par le gouvernement d’Australie occidentale, le 29 novembre 1996, avait été portée à l’attention du gouvernement du Commonwealth en janvier 1997. En Australie, les décisions de délivrance de permis de prospection pétrolière sont prises au niveau du gouvernement de l’Etat. Le gouvernement de l’Etat a semblé ne pas avoir su que la zone pour laquelle était délivré un permis de prospection pétrolière était située dans le périmètre du site du patrimoine mondial. A la suite de l’intervention du gouvernement du Commonwealth d’Australie, l’organisme de protection de l’environnement (EPA) du gouvernement d’Australie occidentale a créé un comité pour évaluer la proposition d’aménagement et préparer des stratégies de protection de l’environnement. L’observateur de l’Australie a assuré le Bureau qu’aucune décision d’autorisation de prospection minière ne serait prise avant l’achèvement de l’évaluation par l’EPA des impacts possibles sur l’environnement et qu’aucun développement de ce type n’aurait lieu s’il menaçait les valeurs du patrimoine mondial.

L’UICN a soulevé une question concernant le rapport soumis par l’Australie où il est fait référence à des autorisations de prospection délivrées par le gouvernement du Queensland qui pourraient avoir des incidences pour la zone de la Grande Barrière et par le gouvernement de l’Australie occidentale concernant une partie de la zone de la Baie Shark inscrite sur la Liste du patrimoine mondial. Tout en prenant note de la déclaration australienne selon laquelle l’exploitation ne serait pas autorisée si elle devait avoir des effets préjudiciables sur les biens du patrimoine mondial et que la législation sur la conservation des biens du patrimoine mondial l'emporterait sur toute action de l'Etat menaçant les valeurs du patrimoine mondial, l’UICN a suggéré que la situation nécessitait une liaison plus étroite avec le gouvernement au sujet de la délivrance de concessions, du fait en particulier qu’elle croyait comprendre qu’aux termes de la législation du Queensland sur les exploitations minières, l’octroi d’une autorisation de prospection entraînait automatiquement le droit à un permis d’exploitation.

Code de la Décision
22 BUR V.B.19
Thèmes
Conservation
États Parties 1
Année
1998
Rapports sur l'état de conservation
1998 Baie Shark, Australie occidentale
Documents
Contexte de la Décision
WHC-98/CONF.201/9
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