Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/15.Rev,
2. Rappelle ses décisions sur le budget adoptées depuis la 28e session du Comité,
3. Rappelle également sa décision 35 COM 12B , paragraphe 13, adoptée à sa 35e session, d’établir un groupe de travail sur le budget en tant qu’organe consultatif permanent du Comité, afin d’examiner le point 15 de l’ordre du jour, de formuler ses recommandations à ce sujet et d’en rendre compte au Comité en plénière ;
PARTIE I
4. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/15.Rev, Partie I, sur la mise en œuvre du budget pour l’exercice biennal 2012-2013,
5. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2012-2013 et de la situation des réserves et des contributions au 31 décembre 2012 et au 31 mars 2013 ;
6. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial , une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention ;
7. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions et réitère sa demande aux autres États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention , de s’assurer que leurs contributions soient versées dès que possible ;
8. Approuve la demande de l’ICOMOS d’un financement additionnel au budget 2012-2013 d’un montant de 154 790,54 dollars EU au titre des réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial pour l’évaluation de trois propositions d’inscriptions vastes et complexes et 15 missions de suivi réactif ;
9. Note avec inquiétude l’impact de la réduction du budget ordinaire de l’UNESCO sur les activités du programme et apprécie les efforts incessants déployés pour gérer et pallier les difficultés engendrées par cette situation ;
PARTIE II
10. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/15.Rev, Partie II, relative au budget pour l’exercice biennal 2014-2015,
11. Approuve le budget de 6 579 559 dollars EU pour le Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2014-2015 et sa ventilation correspondante, telle qu’elle figure à l’Annexe V dans la proposition 1 ;
12. Rappelle avec une vive préoccupation la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial qui nuit à sa capacité de soutenir les activités liées à la Convention , y compris la conservation et la gestion des biens qui sont une priorité absolue, ainsi que les propositions d’inscription, et reconnaît la nécessité d’améliorer de toute urgence la viabilité du Fonds, requise pour renforcer la Convention comme programme phare de l’UNESCO ;
13. Reconnaît également que la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial peut donner lieu à un financement insuffisant pour l’exercice biennal 2014-2015, et recommande qu’en cas d’absence de financement important, le Centre du patrimoine mondial utilise les allocations prévues dans la proposition 2 dans l’Annexe V pour guider la mise en œuvre du budget ;
14. Demande au Secrétariat de préparer un tableau qui présente les principales réductions des activités de 2010 à 2012 à la lumière du plan des activités statutaires à mettre en œuvre conformément aux décisions pertinentes du Comité du patrimoine mondial et de le distribuer à tous les États Parties et aux Organisations consultatives lors de l’Assemblée générale des États parties à la Convention qui doit se tenir en novembre 2013, afin de partager pleinement la situation financière de plus en plus difficile du Fonds du patrimoine mondial, ainsi que la nécessité d’envisager sérieusement la viabilité de ce Fonds ;
15. Recommande également que le Centre du patrimoine mondial, dans sa mise en œuvre du budget pour le prochain exercice biennal (2014-2015), donne la priorité aux activités de conservation et de suivi ;
16. Note également qu’un certain nombre d’activités prioritaires et d’initiatives stratégiques adoptées par le Comité du patrimoine mondial concernant le renforcement des capacités, les processus en amont et les programmes du Centre du patrimoine mondial, sont menacés sans financement suffisant ;
17. Invite les Organisations consultatives à continuer à porter leur attention sur des modes de travail plus efficaces, à maintenir les coûts administratifs au minimum et à identifier les possibilités de faire des économies ;
18. Note également que le financement des coûts pour toutes les missions consultatives demandées par les États Parties et tous les services de conseil fournis en ce qui concerne (a) les listes indicatives, (b) les propositions d’inscription éventuelles ou (c) les questions de conservation spécifiques non prises en compte à travers les missions de suivi réactif, est de la responsabilité des/de l’Etat(s) partie(s) concerné(s) ;
19. Recommande en outre que les États parties qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires sollicitent l’aide du Centre du patrimoine mondial afin de mobiliser un financement à travers des sources extrabudgétaires et de faciliter l’assistance bilatérale ;
20. Demande également au Centre du patrimoine mondial de préparer des orientations, en consultation avec les Organisations consultatives, pour examen pendant la 38e session du Comité du patrimoine mondial sur le financement de missions consultatives et des services de conseil, tel qu’indiqué au paragraphe 18 (a) à (c), afin de sauvegarder l’intégrité des conseils prodigués par les Organisations consultatives ;
21. Demande en outre aux États parties concernés de fournir une assistance volontaire en couvrant les frais de voyage et d’hébergement pour les missions d’évaluation et de suivi réactif ;
22. Décide que les futures décisions présentées à l’approbation du Comité qui ont des implications financières non prises en compte dans le budget approuvé, soient clairement identifiées et reflétées dans les décisions afférentes du Comité, au moment de l’adoption ;
23. Prend note des suggestions faites au paragraphe 17 du document WHC-13/37.COM/5A et demande par ailleurs au Centre du patrimoine mondial de proposer au Comité du patrimoine mondial à sa 38e session des mesures éventuelles qui réduiraient les coûts des réunions statutaires ;
PARTIE III
24. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/15.Rev, Partie III, sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial,
25. Note que le Fonds du patrimoine mondial n’augmentera pas à l’avenir de manière significative en raison de l’universalité de la Convention et des dispositions de la Convention qui détermine le financement statutaire du Fonds du patrimoine mondial, alors que, dans le même temps, le nombre de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial continuera à augmenter ;
26. Considère que, sans les contributions additionnelles versées au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières ne seront pas suffisantes pour faire face aux processus statutaires, ainsi que l’assistance internationale, menaçant par là même la crédibilité de la Convention et l’accomplissement de ses objectifs ;
27. Exprime sa préoccupation de voir que les effectifs du Centre du patrimoine mondial ne sont pas suffisants pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention et que le Centre du patrimoine mondial est de plus en plus tributaire du personnel recruté pour la mise en œuvre d’activités extrabudgétaires pour exécuter le travail statutaire, ainsi que les heures supplémentaires non rémunérées pour assurer les fonctions du Secrétariat ;
28. Est aussi vivement préoccupé du fait que le budget de l’assistance internationale a diminué de 55% à 16% entre 2001 et 2010 et qu’il est insuffisant pour subvenir aux demandes des États Parties les moins avancés et à faible revenu qui sont recommandées pour approbation par le panel de l’assistance internationale et en particulier pour les sites sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
29. Reconnaît que les États parties ont une obligation de remplir les objectifs de la Convention et ont la responsabilité de fournir un financement suffisant pour l’exécution des processus statutaires et de l’assistance internationale ;
30. Souligne l’urgente nécessité d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et, ayant considéré un certain nombre d’options à cet égard, fait appel à tous les États parties pour envisager d’allouer des contributions volontaires supplémentaires à utilisation non restreinte au Fonds du patrimoine mondial, dans la mesure du possible et selon leurs capacités de paiement ;
31. Recommande que l’Assemblée générale demande à la Directrice générale de l’UNESCO d’inclure, dans la lettre requérant le paiement des contributions obligatoires et volontaires aux États Parties, une demande de contributions volontaires supplémentaires et d’en rendre compte à la 20e session de l’Assemblée générale à cet effet ;
32. Décide d’examiner annuellement la réponse des États parties selon les termes du paragraphe 30 et de continuer à explorer les moyens appropriés d’assurer la viabilité du Fonds ;
33. Exhorte les États parties à prendre sérieusement en considération le second appel général aux États parties en faveur de nouvelles contributions volontaires supplémentaires, lancé le 18 juin 2013, afin d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ainsi que l’intégrité du régime du patrimoine mondial ;
34. Décide également que les contributions supplémentaires reçues au titre du second appel général seront utilisées pour l’assistance internationale en faveur de la conservation et de la gestion des biens du patrimoine mondial ;
35. Demande au Centre du patrimoine mondial de rendre compte annuellement au Comité des montants de contributions volontaires supplémentaires reçus et des contributeurs qui ont versé ces contributions volontaires ;
36. Demande également au Centre du patrimoine mondial de continuer à promouvoir la stratégie de l’initiative PACTE visant à développer des partenariats avec le secteur privé, afin d’encourager le secteur privé à faire des contributions directement au Fonds du patrimoine mondial et d’en rendre compte à la 38e session du Comité du patrimoine mondial dans l’Annexe du rapport du Centre du patrimoine mondial en vertu de la décision 37 COM 5D , paragraphe 3 ;
37. Note avec appréciation que les coûts supplémentaires ont été absorbés par les autorités cambodgiennes en tant qu’hôtes de la 37e session du Comité en plus de ceux qui figurent dans l’état des besoins ;
38. Reconnaît également que les coûts supplémentaires des futures sessions du Comité sont reflétés, en consultation avec le pays hôte, dans l’Accord avec le pays hôte et la Déclaration des besoins pour le pays hôte ;
39. Demande enfin au Centre du patrimoine mondial de rendre compte de la mise en œuvre de cette décision à sa 38e session en 2014.