Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 35 COM 7B.23, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),
3. Note avec une vive préoccupation que l’autorisation de fonctionnement de la papeterie Baïkalsk (BPPM) a été étendue jusqu’en 2015 sans mise en place de mesures appropriées pour traiter le problème des rejets d’eaux usées dans le lac, et rappelle l’engagement de l’État partie pris à la 34e session (Brasilia, 2010), d’installer et de mettre en œuvre un système de traitement des eaux en circuit fermé d’ici décembre 2012 ;
4. Demande à l’État partie, si l’investissement requis pour le système de traitement des eaux en circuit fermé n’était pas assuré d’ici décembre 2012, de fermer la papeterie Baïkalsk (BPPM), et considère que laisser fonctionner la BPPM sans prendre de mesures appropriés pour traiter les impacts négatifs considérables sur l’environnement représenterait à l’évidence un danger avéré pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, tel que défini par le paragraphe 180 des Orientations ;
5. Constate avec satisfaction les efforts de l’État partie pour trouver d’autres solutions pour le développement socio-économique de la ville de Baïkalsk et de ses alentours, mais considère également que tant qu’une solution appropriée ne sera pas trouvée pour contrer les impacts environnementaux de la papeterie Baïkalsk, l’efficacité de ces efforts risque d’être limitée ;
6. Considère en outre que les modifications de la loi spéciale sur la région du lac Baïkal permettant l’exploitation de gisements de minerai à l’intérieur de la zone centrale écologique, représenterait un danger potentiel évident pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations, et réaffirme sa position établie selon laquelle l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial ;
7. Demande également à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2011, et en particulier ce qui suit :
a) aider la BPPM à obtenir d’urgence l’investissement requis pour mettre efficacement en œuvre le système de traitement des eaux en circuit fermé, et s’assurer que cet investissement sera utilisé à cette fin et non pour renforcer le système de production actuel,
b) poursuivre la mise en œuvre effective d’une stratégie à long terme de moyens de subsistance alternatifs pour la ville de Baïkalsk,
c) établir, dans le cadre de la loi spéciale sur la région du lac Baïkal, un plan de gestion intégrée et d’aménagement du territoire pour ce bien du patrimoine mondial, prenant totalement en considération tous les projets proposés, y compris le projet de très grande envergure proposé pour l’aménagement d’une zone économique spéciale réservée au tourisme en Bouriatie, pour s’assurer de leur mise en œuvre d’une manière compatible avec la valeur universelle exceptionnelle et les conditions d’intégrité de ce bien. Ce plan de gestion intégrée devra également considérer les solutions permettant de traiter les impacts associés à la pollution du lac à partir de rivières – la Selenga et l’Angara supérieure ;
8. Se déclare préoccupé des impacts environnementaux directs et indirects dus à l’aménagement de « Port Baïkal », zone économique spécialement réservée au tourisme, et demande en outre à l’État partie de soumettre une évaluation d’impact environnemental, incluant une évaluation de l’impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, au Centre du patrimoine mondial, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
9. Se déclare profondément préoccupé de la loi fédérale n° 365-FZ datée du 30 novembre 2011, qui affaiblit sensiblement le statut de protection des réserves naturelles intégrales et pourrait donc affecter la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial de Fédération de Russie, et renouvelle également sa demande à l’État partie de prendre les mesures juridiques appropriées pour maintenir un haut niveau de protection sur les biens du patrimoine mondial situés sur son territoire, conformément au paragraphe 15(f) des Orientations ;
10. Recommande que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie constitués d’aires protégées fédérales et régionales, soient traitées dans un cadre juridique national d’ensemble pour la protection et la gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie aux termes de la Convention, et demande en outre à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;
11. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l’état de conservation de toutes les aires protégées qui composent le bien, y compris un rapport sur les parcs nationaux Zabaïkalskiy et Pribaïkalskiy, ainsi que sur la mise en œuvre des points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, en vue d’envisager, en l’absence de progrès substantiels, l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.