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2015 11 EXT.COM
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2010 34 COM
2010 9 EXT.COM
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2007 8 EXT.COM
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2005 29 BUR
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2004 7 EXT.BUR
2004 28 COM
2004 28 BUR
2003 14 GA
2003 27 COM
2003 27 BUR
2003 6 EXT.COM
2002 26 COM
2002 26 BUR
2001 25 COM
2001 25 EXT.BUR
2001 5 EXT.COM
2001 13 GA
2001 25 BUR
2000 24 COM
2000 24 EXT.BUR
2000 24 BUR(SPE)
2000 24 BUR
1999 23 COM
1999 23 EXT.BUR
1999 4 EXT.COM
1999 12 GA
1999 3 EXT.COM
1999 23 BUR
1998 22 COM
1998 22 EXT.BUR
1998 22 BUR
1997 21 COM
1997 21 EXT.BUR
1997 2 EXT.COM
1997 11 GA
1997 21 BUR
1996 20 COM
1996 20 EXT.BUR
1996 20 BUR
1995 19 COM
1995 19 EXT.BUR
1995 10 GA
1995 19 BUR
1994 18 COM
1994 18 EXT.BUR
1994 18 BUR
1993 17 COM
1993 17 EXT.BUR
1993 9 GA
1993 17 BUR
1992 16 COM
1992 16 BUR
1991 15 COM
1991 8 GA
1991 15 BUR
1990 14 COM
1990 14 BUR
1989 13 COM
1989 7 GA
1989 13 BUR
1988 12 COM
1988 12 BUR
1987 11 COM
1987 6 GA
1987 11 BUR
1986 10 COM
1986 10 BUR
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1985 5 GA
1985 9 BUR
1984 8 COM
1984 8 BUR
1983 7 COM
1983 4 GA
1983 7 BUR
1982 6 COM
1982 6 BUR
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1981 1 EXT.COM
1981 5 BUR
1980 3 GA
1980 4 COM
1980 4 BUR
1979 3 COM
1979 3 BUR
1979 2 BUR
1978 2 GA
1978 2 COM
1978 1 BUR
1977 1 COM
1976 1 GA

Décision 10 COM XI.34-35
Demandes d'assistance internationale

34. Le Comité a noté qu'au cours de la présente session, le Bureau s'était réuni et avait examiné la procédure à suivre pour l'approbation des demandes de coopération technique à grande échelle. En effet, conformément au paragraphe 70 des Orientations pour la mise en œuvre de la Convention, les demandes d'un montant supérieur à $ 20.000 devraient être reçues avant la date limite du 1er mars d'une année donnée pour être examinées successivement par le Bureau et par le Comité, et éventuellement approuvées au titre du budget de l'année suivante. Certains États parties ont estimé qu'une telle procédure était trop lente et trop compliquée, compte tenu du montant du soutien financier en question. Dans le but de rationaliser ce processus de décision, le Comité a approuvé les recommandations du Bureau sur les points suivants :

1. Le montant maximum des demandes de coopération technique de petite envergure qui peuvent être approuvées par le Président à tout moment pendant l'année devrait être limité à $ 20.000 par projet. Le Président ne pourrait pas approuver les demandes soumises par son propre pays.

2. Le Bureau devrait être autorisé par le Comité à approuver les demandes de coopération technique d'un montant maximum de $ 30.000.

3. Le Bureau ne pourrait approuver les demandes d'un montant maximum de $ 30.000 présentées par les États membres du Bureau : dans ce cas, le Bureau ne pourrait que faire une recommandation et la demande serait soumise pour approbation au Comité.

4. Le Bureau devrait se réunir deux fois par an, une première fois, comme par le passé, en mai-juin de chaque année, et une deuxième fois pendant la session du Comité.

5. Le Bureau devrait faire office de comité des finances du Comité du patrimoine mondial, avec le pouvoir d'approuver les demandes d'un montant de 30.000$, d'examiner les demandes de grande échelle et de faire des recommandations au Comité concernant le budget pour l'année suivante.

6. Les demandes de coopération technique à grande échelle (supérieures à 30.000$) devraient être soumises au Secrétariat le plus tôt possible chaque année. Celles qui seront reçues avant le 31 août seront examinées par le Comité la même année. Celles qui seront reçues après le 31 août seront traitées par le Secrétariat dans l'ordre de leur réception et examinées par le comité la même année dans la mesure où il aura été possible d'en terminer le traitement à temps.

35. Le Comité a chargé le Secrétariat de réviser en conséquence les orientations pour la mise en œuvre de la Convention.

Code de la Décision
10 COM XI.34-35
Thèmes
Assistance internationale, Orientations
Année
1986
Documents
CC-86/CONF.003/10
Rapport du rapporteur
Contexte de la Décision
CC-86/CONF.003/INF.2
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