Décision 22 COM VI.1-7

Méthodologie et procédures pour la soumission de rapports périodiques

VI.1 Le Secrétariat a introduit le document de travail WHC-98/CONF.203/6. Il a souligné que ce document se référait à la soumission de rapports périodiques par les États parties, conformément à l'Article 29 de la Convention du patrimoine mondial et ne prenait pas en considération le suivi réactif prévu pour la soumission de rapports concernant des biens du patrimoine mondial menacés. Il a informé le Comité que ce document avait été discuté par le Bureau, lors de sa vingtdeuxième session. Il a également mentionné le document de travail WHC-98/CONF.203/16 qui comprend la révision correspondante de la Section II des Orientations.

VI.2 Au cours du débat, un grand nombre de membres du Comité ont félicité le Secrétariat pour le travail accompli et ont exprimé un accord de principe sur les propositions faites.

VI.3 Les membres du Comité ont fortement soutenu l'approche régionale et le développement de stratégies régionales pour le processus de soumission de rapports périodiques, comme proposé dans le document de travail, pour répondre aux caractéristiques spécifiques des régions et promouvoir une collaboration régionale.

VI.4 En ce qui concerne la périodicité de la soumission des rapports, le Comité a approuvé un cycle de six ans. Il a décidé que le premier cycle de cet exercice concernerait les biens qui auraient été inscrits huit ans avant l'examen des rapports par le Comité.

VI.5 De plus, le Comité, a insisté sur le rôle important que les États parties eux-mêmes, ainsi que les Organismes consultatifs et autres organisations, devraient jouer dans le processus de soumission de rapports périodiques, dans le développement de stratégies régionales ainsi que dans l'examen des rapports soumis par les États parties.

VI.6 Plusieurs délégués ont fait allusion à la charge future du Secrétariat, des Organismes consultatifs et du Comité, et demandé que l'on tienne dûment compte de ce facteur lors de la planification du travail du Centre et des Organismes consultatifs, ainsi que de l'organisation de l'ordre du jour du Comité.

VI.7 Le Comité, après avoir examiné le document de travail WHC-98/CONF.203/6 et la section correspondante du document de travail WHC-98/CONF.203/16, a adopté la décision suivante:

A. Suite à la demande faite par la Conférence générale de l'UNESCO à sa vingt-neuvième session, le Comité du patrimoine mondial :

(a) invite les États parties à la Convention du patrimoine mondial à présenter, conformément à l'article 29 de la Convention du patrimoine mondial et aux décisions de la onzième Assemblée générale des États parties et de la vingt-neuvième Conférence générale de l'UNESCO, des rapports périodiques sur les dispositions législatives et règlements administratifs et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention du patrimoine mondial, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;

(b) invite les États parties à présenter des rapports périodiques tous les six ans en utilisant le format pour les rapports périodiques tel qu'il a été adopté par le Comité du patrimoine mondial à sa vingt-deuxième session ;

(c) exprime le souhait d'étudier à ses sessions annuelles des rapports périodiques région par région. Cet examen inclura des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, conformément au tableau suivant :

(d) demande au Secrétariat, en collaboration avec les organismes consultatifs, et en faisant appel au maximum aux compétences des États parties, des institutions concernées et à l'expertise disponibles dans la région, d'élaborer des stratégies régionales pour le processus de soumission de rapports périodiques, conformément au calendrier ci-dessus, et de les présenter, ainsi que des projets de budget pour leur mise en oeuvre, au Comité du patrimoine mondial pour étude et approbation à sa vingt-troisième session. Ces stratégies devraient correspondre aux caractéristiques spécifiques des régions et devraient promouvoir une coordination et synchronisation entre les États parties, en particulier dans le cas de biens transfrontaliers.

B. En ce qui concerne le format des rapports périodiques, le Comité a adopté la proposition faite en Annexe I du document de travail WHC-98/CONF.203/6, avec les modifications suivantes :

Section II.1 doit se lire comme suit:

« II.1 Introduction

a. Etat partie

b. Nom du bien du patrimoine mondial

c. Coordonnés géographiques

d. Date d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial

e. Organisation(s) ou entité(s) responsables de la préparation du rapport

f. Date du rapport g. Signature au nom de l'État partie »

Section II, point II.3, doit se lire comme suit :

"II.3 Déclaration d'authenticité/d'intégrité"

Section II, point II.7, doit se lire comme suit :

"II.7 Conclusions et mesures recommandées

a. Principales conclusions concernant l'état des valeurs de patrimoine mondial du bien (réf. point II.2 et II.3 ci-dessus)

b. Principales conclusions concernant la gestion et les facteurs affectant le bien (réf. point II.4 et II.5 cidessus)

c. Proposition d'action(s) future(s)

d. Institution(s) responsable(s) de la mise en oeuvre

e. Calendrier de mise en oeuvre

f. Besoins d'assistance internationale"

C. En ce qui concerne les notes explicatives qui seront jointes au format pour la soumission de rapports périodiques, le Comité a adopté les propositions faites dans l'Annexe I du document de travail WHC-98/CONF.203/6, avec les modifications suivantes :

II.2 Déclaration de valeur, le paragraphe quatre doit se lire comme suit :

"Si l'on ne dispose pas de déclaration de valeur ou si elle est incomplète, il sera nécessaire que l'État partie propose une telle déclaration à l'occasion du premier rapport périodique. Cette déclaration de valeur doit refléter le(s) critère(s) sur la base desquels le Comité a inscrit le bien sur la Liste du patrimoine mondial. Elle devrait également mentionner des questions comme: ce que représente le bien, ce qui rend le exceptionnel, quelles sont les valeurs spécifiques qui le distinguent, quels sont les rapports du bien avec son cadre, etc. Une telle déclaration de valeur sera étudiée par l'organe / les organismes consultatif(s) concerné(s) et transmise au Comité du patrimoine mondial pour approbation, le cas échéant".

II.4 Gestion, les paragraphes un et deux doivent se lire comme suit :

"Pour ce point, il est nécessaire de rendre compte de la mise en oeuvre et de l'efficacité de la législation de protection aux niveaux national, provincial et municipal et/ou de la protection contractuelle ou traditionnelle ainsi que de mécanismes de gestion et/ou de mécanismes de contrôle de la planification relatifs au bien concerné, ainsi que des mesures prévues pour l'avenir afin de préserver les valeurs décrites dans la déclaration de valeur au point II.2.

L'État partie doit aussi rendre compte des changements notables survenus dans la propriété, le statut légal et/ou les mesures de protection contractuelles ou traditionnelles, les dispositions de gestion et les plans de gestion par rapport à la situation lors de l'inscription ou du précédent rapport périodique. En ce cas, il est demandé à l'État partie de joindre au rapport périodique toute la documentation pertinente, en particulier les textes juridiques, les plans de gestion et/ou les plans de travail (annuels) pour l'administration et l'entretien du bien. Il faut également fournir les noms et adresses complets de l'organisme ou de la personne directement responsable du bien".

D. Le Comité a adopté la révision de la Section II des Orientations telle que soumise dans le document de travail WHC-98/CONF.203/16, y compris les amendements apportés ci-dessus.

VI.8 Le format pour la soumission de rapports et les notes explicatives, tel qu'adopté par le Comité du patrimoine mondial, se trouve en Annexe III.