Décision 13 COM XII.33-37

Situation du Fonds du patrimoine mondial et budget pour 1990

33. Le Comité a examiné le document SC-89/CONF.C04/8 qui présente l'état des contributions au Fonds du patrimoine mondial pour les exercices 1981/1983, 1984/1985, 1986/87 et 1988/1989, l'état d'avancement des projets d'assistance international approuvés en 1988 et 1989, ainsi qu'une déclarations sur l'utilisation des crédits budgétaires pour 1989, approuves par le Comité à sa douzième session.

34. Le Comité a noté la persistance de certains retards dans le versement des contributions obligatoires ou volontaires et a invité le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour obtenir ces arriérés de paiement, qui portent la plupart sur des montants très modestes. A cet égard, le Comité a rappelé qu'aux termes du paragraphe 5 de l'Article 16 de la Convention, "tout État partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité". Ce dispositif a eu en général pour effet d'encourager le versement de l'intégralité des contributions dans les délais impartis. Le Comité a décidé que, désormais, ce principe devrait s'appliquer aux États parties demandant une assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine mondial : ainsi, les États parties ayant un arriéré de paiement pour l'exercice biennal considéré ne seraient pas en mesure d'obtenir une assistance internationale financée par le Fonds, sinon dans des circonstances exceptionnelles ou en cas d'urgence. Le Comité a prié le Secrétariat de modifier les Orientations, en tenant compte de cette décision.

35. Le Comité a souhaité en outre que les États parties qui ont choisi de verser des contributions volontaires, en vertu du paragraphe 2 de l'Article 16 de la Convention, reconsidérant leur position et envisagent de verser des contributions obligatoires.

36. Le Comité a noté qu'au 1er décembre 1989, les ressources de trésorerie du Fonds du patrimoine mondial représentaient environ à 2.5 millions de dollars. Le Comité a décidé que ce montant constituerait la base du budget pour 1990, de sorte que les arrières de contributions qui seraient verses en cours d'exercice, iraient grossir la réserve, qui garantit une certaine sécurité financière et qui porte des intérêts.

37. Le Comité, suivant les recommandations du Bureau qui s'est réuni précédemment pour discuter de cette question, a décidé d'adopter le budget suivant pour 1990, le quel prévoit une allocation permettant aux experts des pays les moins avancés (PMA), membres du Comité, de participer aux sessions du Comité et du Bureau :