Le Comité du patrimoine mondial,
Partie I
1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/15 Partie I sur l'exécution du budget 2010-2011,
2. Prend note de l'état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2010-2011 et de la situation de la réserve et des contributions au 31 décembre 2010;
3. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions et prie instamment les autres États parties qui n'ont pas encore payé la totalité de leurs contributions, y compris de type volontaire, de faire en sorte de s'en acquitter au plus vite;
4. Recommande à l'Assemblée générale des États parties à la Convention d'autoriser, à sa 18e session, l'annulation des arriérés de l'ex-République fédérale de Yougoslavie (ERFY) d'un montant de 32794 dollars EU, suivant les mêmes principes que ceux adoptés à cet égard par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence générale de l'UNESCO;
5. Prend note également avec appréciation du nouveau mécanisme mis en place par le Bureau de la gestion financière pour présenter le statut des contributions en consultant le site Web du Centre du patrimoine mondial (https://whc.unesco.org) tandis que les accusés de réception peuvent être envoyés à la demande des États parties intéressés;
6. Approuve le transfert de 60000 dollars EU de la ligne budgétaire du «Suivi renforcé» à celle du «Suivi réactif»;
7. Approuve également les demandes de crédits supplémentaires de l'ICOMOS et de l'UICN pour un montant de 90150 dollars EU et 56035 dollars EU respectivement prélevés sur la réserve;
Partie II
8. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/15 Partie II sur la préparation de la proposition de budget pour 2012-2013,
9. Rappelant les décisions 28 COM 11, 32 COM 16B, 33 COM 16B et 34 COM 16 adoptées respectivement à ses 28e (Suzhou, 2004), 32e (Québec, 2008), 33e (Séville, 2009) et 34e sessions (Brasilia, 2010),
10. Note que les ressources du Fonds du patrimoine mondial n'ont pas progressé dans les mêmes proportions que la charge de travail croissante au titre de la Convention;
11. Constate avec une vive inquiétude la réduction du budget de l'Assistance internationale et les difficultés croissantes auxquelles se heurte le Fonds du patrimoine mondial pour couvrir les coûts réels que représentent les avis d'experts qui constituent le fondement de la Convention comme programme phare de l'UNESCO;
12. Prenant dûment en considération la demande de l'ICOMOS figurant à l'annexe IV, afférente à l'allocation de fonds supplémentaires pour couvrir le coût des services demandés par le Comité au cours de l'exercice biennal 2012-2013,
13. Approuve le budget total de 6608205 dollars EU pour le Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2012-2013 et sa ventilation correspondante telle qu'elle figure à l'annexe III;
14. Demande au Centre du patrimoine mondial et à l'ICOMOS de reconsidérer le budget détaillé pour l'ICOMOS, afin de déterminer les activités non budgétisées;
15. Demande également au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de soumettre au Comité du patrimoine mondial, à sa 36e session, une proposition pour couvrir tout l'éventail des activités non budgétisées dans l'exercice biennal 2012-2013, le cas échéant ;
16. Décide de maintenir la Réserve pour imprévus à 1 000 000 dollars EU ;
17. Accepte de réunir, pour l'exercice biennal suivant, les missions de « Suivi renforcé » et de « Suivi réactif » sous une même rubrique et une seule enveloppe budgétaire ;
18. Accepte également la proposition de présentation des informations figurant aux annexes II et III (c'est-à-dire sans les tableaux 1 et 2) pour les futurs documents budgétaires ;
19. Invite le Centre du patrimoine mondial à travailler en concertation avec les Organisations consultatives afin de réfléchir à l'harmonisation de la structure et du format de leurs propositions budgétaires;
20. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de présenter à chaque session du Comité un rapport financier actualisé du Fonds du patrimoine mondial, ainsi qu'en collaboration avec les Organisations consultatives, des états des recettes, des dépenses et des engagements spécifiques afférents aux accords conclus avec les Organisations consultatives correspondant au rapport d'activités soumis au Comité;
21. Demande par ailleurs au Centre du patrimoine mondial, en consultation avec les Organisations consultatives, de fournir à chaque session du Comité une liste des missions et voyages effectués (par le Centre du patrimoine mondial, l'ICOMOS, l'UICN, l'ICCROM), de ceux qui restent à faire, et de ceux qui sont prévus, à financer par le Fonds du patrimoine mondial conformément aux décisions du Comité sur les exercices biennaux passé et présent incluant l'information sur leurs coûts;
22. Demande de surcroit aux États parties de verser à l'avenir leurs contributions annuelles avant le 31 janvier dans la mesure du possible afin de faciliter la mise en œuvre des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial dans les délais impartis;
23. Invite également les États parties à verser des contributions supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial en vue de mettre en œuvre les activités au titre de la Convention du patrimoine mondial;
24. Demande également au Centre du patrimoine mondial de fournir un rapport analytique, en totale collaboration avec les Organisations consultatives, sur les moyens d'assurer l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial et la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, incluant un modèle de financement durable et des mesures qui permettent aux Organisations consultatives de disposer de ressources adéquates pour faire face à leurs responsabilités au titre de la Convention du patrimoine mondial;
25. Demande enfin au Centre du patrimoine mondial de rendre compte de la mise en œuvre de cette décision à sa 36e session en 2012.