Décision du Comité du patrimoine mondial 7 EXT.COM 4A
Extrait
« II. PROPOSITION D'INSCRIPTION TRANSFRONTRALIERE ET TRANSNATIONALE
6) [Le Comité du patrimoine mondial] décide de considérer comme :
a) « proposition d'inscription transfrontalière », seul un bien proposé conjointement comme tel et en conformité avec l’Article 11.3 de la Convention par tous les Etats parties concernés ayant une frontière contiguë ; et
b) « proposition d'inscription transnationale », une proposition d'inscription en série de biens situés sur le territoire d’Etats parties différents n’ayant pas nécessairement de frontières contiguës et proposés avec le consentement de tous les Etats parties concernés ».
| Date année : | 2004 |
Décisions (1)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-04/7 EXT.COM/4A,
2. Ayant également pris note de la présentation orale du Président de la 27e session (UNESCO, 2003), I. LISTES INDICATIVES
3. Rappelle aux États parties à la Convention la nécessité de continuer à soumettre leur Liste indicative conformément à l’Article 11.1 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Orientations ;
4. Demande au Directeur du Centre du patrimoine mondial en consultation avec les États parties concernés, de continuer à mettre à jour ses archives sur la base des Listes indicatives reçues et, en particulier, de retirer de ces Listes indicatives les biens déjà inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ainsi que les propositions d’inscription rejetées ;
5. Demande également au Directeur du Centre du patrimoine mondial d’établir une base de données électronique qui reflète tous les changements dans les Listes indicatives et d’en faire rapport à sa 31e session (2007) ;
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