Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7B,
2. Rappelant la Décision 41 COM 7B.86, adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017),
3. Félicite l’État partie des efforts qu’il déploie pour actualiser et réviser les cadres juridique et de gestion du bien, l’encourage à poursuivre dans cette direction, à veiller à ce que les réglementations soient appliquées harmonieusement à tous les niveaux et à mettre en œuvre le Plan directeur de la Grande Muraille de Chine 2018-2035 après son approbation par le Conseil d’État de la Chine ;
4. Accueille favorablement la nouvelle réglementation concernant les évaluations d’impact des projets susceptibles d’avoir une répercussion sur la Grande Muraille et son cadre, mais regrette que la mise en œuvre du projet de ligne ferroviaire interurbaine Beijing-Zhangjiakou ait eu lieu avant que le Comité du patrimoine mondial et les Organisations consultatives n’aient donné leur avis et sans la soumission d’une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP), conformément au Guide de l’ICOMOS sur les EIP pour les biens du patrimoine culturel mondial, comme demandé dans la Décision 41 COM 7B.86 du Comité ;
5. Rappelle à l’État partie de se conformer pleinement aux prescriptions du paragraphe 172 des Orientations et d’obtenir et de répondre aux retours sur les projets avant toute décision ou action irréversible ;
6. Accueille également favorablement les activités de conservation menées par l’État partie et encourage également l’État partie à poursuivre ses efforts pour utiliser des matériaux et techniques appropriés ; note l’intention de l’État partie d’utiliser de nouvelles technologies pour la conservation et la documentation de la Grande Muraille et encourage en outre l’État partie à rendre disponibles les informations sur les processus et résultats de ces activités en tant qu’exemples de bonnes pratiques, notamment sur le site web du Centre du patrimoine mondial ;
7. Accueille en outre favorablement les efforts de renforcement des capacités et de recherche de l’État partie et encourage par ailleurs l’État partie à continuer d’offrir régulièrement des possibilités de formation à tous ceux qui participent à la conservation et à la promotion du bien, y compris les communautés locales ;
8. Note également les initiatives de l’État partie visant à accroître le financement par le biais de partenariats public-privé et de collectes de fonds au profit du bien et encourage de plus l’État partie à partager avec toutes les parties prenantes concernées les principes directeurs généraux pour la conservation et la gestion du bien, ainsi que des versions accessibles des cadres juridique et de gestion ;
9. Accueille par ailleurs favorablement les initiatives de coopération internationale de l’État partie avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et considère que les États parties concernés devraient en temps utile partager des informations sur cette initiative et les bonnes pratiques, notamment grâce au site web du Centre du patrimoine mondial ;
10. Réitère sa préoccupation quant au fait que l’État partie n’a pas fourni les informations demandées indiquant comment la nouvelle gare proposée dans la section de Badaling de la Grande Muraille pourrait jouer sur le nombre déjà élevé de visiteurs, ou quelles mesures sont proposées pour traiter cette question, et prie instamment l’État partie de :
    1. Veiller à ce que les impacts potentiels de l’augmentation de la fréquentation soient pris en compte dans le cadre d’une stratégie de gestion touristique durable qui doit être préparée pour le bien,
    2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les impacts du tourisme de masse sur le bien,
    3. Prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les impacts cumulatifs des infrastructures touristiques sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, notamment en ce qui concerne les perspectives vers et depuis la Grande Muraille,

    et note en outre que le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives sont prêts à soutenir l’État partie à cet égard, si nécessaire, par le biais du Programme sur le tourisme durable ;

11. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er décembre 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45^e session en 2021.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.73, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Reconnaît que certaines avancées ont été effectuées par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations du Comité et des missions 2010, 2012 et 2015, et l’engagement manifesté en faveur de la protection du bien et du dialogue collaboratif établi avec l’ICOMOS;
4. Accueille favorablement le fait que le plan de reconstruction/extension du port de pêche existant « Severna Buna-Nessebar » a été abandonné et demande à l’État partie de mener une Évaluation de l’impact sur le patrimoine (EIP) concernant la modernisation de ce port de pêche existant, conformément au Guide de l’ICOMOS sur les EIP pour des biens culturels, et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant toute prise de décision ;
5. Exprime sa préoccupation quant aux projets d’infrastructure proposés, incompatibles avec les valeurs, attributs et vulnérabilités du bien et à l’approche du développement, basée sur un tourisme de masse, qui représentent des menaces potentielles pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
6. Prie instamment l’État partie de mettre un terme à toute forme non durable de développement, comme l’ouverture du terminal du port de Nessebar aux bâteaux de grande taille, et demande également à l’État partie de rétablir la zone du terminal en ayant recours à des interventions soignées et légères, compatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien ;
7. Invite l’État partie à imaginer une stratégie radicalement différente pour le développement durable et compatible de Nessebar, qui réduise la pression due au déveoppement, en transférant les plans et projets de tout terminal pour bateaux de croisière, de tout port de tourisme, de commerce ou de pêche accueillant des bateaux grande taille ailleurs, le long de la côte, hors de la zone de visibilité depuis Nessebar, et à élaborer un plan de mobilité durable pour assurer la circulation fluide de résidents, de visiteurs et de biens ;
8. Prie aussi instamment l’État partie d’introduire toutes les dispositions pertinentes concernant le patrimoine mondial dans la législation nationale, et d’élaborer et adopter une politique basée sur la VUE, des instruments et mécanismes réglementaires appropriés, pour prévenir, au stade de la planification et de la programmation, des développements inappropriés, qui pourraient compromettre la VUE du bien et représenter un danger potentiel, conformément au paragraphe 179 des Orientations;
9. Invite également l’État partie à renforcer le système de gestion du bien, aborder et résoudre des faiblesses dans la gestion, en renforçant le cadre institutionnel actuel et en créant un Comité interministériel de haut niveau des organes décisionnels et groupes de travail pertinents, destinés à élaborer et adopter une vision pour l’avenir du bien, notamment un programme stratégique pour sa mise en œuvre ;
10. Demande en outre à l’État partie d’adopter toutes les mesure et plans pertinents (plan de gestion, plan directeur et plan de conservation), et d’appliquer les régimes de protection et prescriptions de conservation, pour soutenir la mise en œuvre appropriée de ses décisions afin de prévenir toute menace pour la VUE du bien ;
11. Demande par ailleurs à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le bien pour évaluer son état de conservation et vérifier les progrès accomplis par l’État partie ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019, afin d’envisager, en cas de confirmation d’un danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril.