Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 37 COM 8B.11 et 38 COM 8B.7 adoptées respectivement à ses 37e (Phnom Penh, 2013) et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Accueille avec satisfaction les nouveaux progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne la future expansion envisagée du bien, en particulier la décision d’intégrer le Parc national de Khirganga dans le territoire du bien, et encourage l’État partie à poursuivre son projet d’expansion progressive, avec l’appui technique du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN comme demandé, en tenant compte des conclusions de l’étude comparative régionale, et à soumettre ses propositions au Centre du patrimoine mondial, sous la forme d’une nouvelle proposition d’inscription pour examen par le Comité ;
4. Se félicite également des progrès accomplis par l’État partie à travailler avec les communautés locales et autochtones, et encourage également la poursuite de la consultation et de la participation locales à la prise de décision afin de trouver des solutions acceptables par toutes les parties à tout conflit en cours relatif à l’utilisation des ressources, en respectant les droits d’usage et sur la base d’une évaluation précise des impacts liés à l’utilisation des ressources (en particulier le pâturage et la récolte des plantes médicinales) sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;
5. Demande à l’État partie d’examiner à nouveau la possibilité de classer le Sanctuaire de faune sauvage du Tirthan «parc national» ;
6. Demande également à l’État partie d’examiner pleinement et de remédier aux lacunes de gestion identifiées dans l’exercice national d’évaluation de l’efficacité de la gestion récemment publié, qui s’est déroulé de 2006 à 2014, et en particulier de :
   1. Réglementer le déplacement du bétail sur le territoire du bien,
   2. Achever la procédure de reconnaissance des droits des communautés locales dans la vallée du Jiwanal,
   3. Consolider la gestion de la vallée du Parvati,
   4. Résoudre les conflits entre les humains et la faune sauvage,
   5. Garantir des niveaux suffisants de ressources humaines, d’équipement et de formation pour des patrouilles en haute altitude ;
7. Accueille en outre avec satisfaction l’engagement de l’État partie à contribuer à une étude comparative régionale destinée à évaluer la portée des écosystèmes dans l’Himalaya et les régions de montagne voisines afin d’identifier des zones qui pourraient être candidates au patrimoine mondial et des configurations de limites dans cette région, y compris d’éventuelles propositions/extensions en série, comme recommandé par le Comité, et recommande à l’État partie de consulter d’autres États parties concernés dans la région, ainsi que l’UICN et d’autres partenaires comme demandé précédemment ;
8. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7A,
2. Rappelant la décision 38 COM 7A.32 adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Félicite vivement l’État partie pour les efforts accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et considère que l’État partie s’est mis en conformité avec les indicateurs définis pour l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) ;
4. Décide de retirer le parc national de Los Katíos (Colombie) de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
5. Fait siennes les recommandations exprimées par la mission de suivi réactif ;
6. Accueille favorablement le soutien important et la coopération d’autres États parties et d’organisations multilatérales et encourage le soutien et la coopération supplémentaires ;
7. Note néanmoins que le bien continue d’être vulnérable, et prie instamment l’État partie de :

   1. Conforter encore les efforts visant à améliorer la situation sécuritaire et à garantir l’application de la loi au sein du bien,
   2. Conforter la communication et la coopération avec les communautés dépendantes des ressources au sein et autour du bien et envisager à cet effet l’augmentation des effectifs de personnel spécialisé,
   3. Conforter le suivi et la gestion participative des zones de pêche et des autres ressources en biodiversité d’eau douce au sein et au-delà du bien en s’appuyant sur les partenariats existants,
   4. Conforter encore l’intégration du bien dans une gestion paysagère et un plan d’occupation des sols plus larges, y compris l’analyse de plusieurs scénarios envisageables pour formaliser ou renforcer les zones tampons,
   5. S’engager clairement en faveur d’une sécurisation à long terme du financement approprié, des niveaux de gestion et de personnel afin de garantir une suite à donner adaptée au retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
8. Prend note des avancées s’agissant de la coordination avec les conseils communautaires dans les zones qui entourent le bien et invite l’État partie à finaliser la définition de la zone tampon du bien et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial en tant que modification mineure des limites selon les paragraphes 163-165 des Orientations;
9. Réitère sa demande aux États parties de la Colombie et du Panama de garantir que l’étude d’impact environnemental et social (EIES) du corridor de transport électrique comprenne une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la Valeur universelle exceptionnelle du parc national de Los Katíos (Colombie) et du parc national du Darién (Panama), conformément à la Note de conseil de l’UICN sur le patrimoine mondial, l’évaluation environnementale, et de soumettre les résultats de l’EIES au Centre du patrimoine mondial dès qu’ils seront disponibles, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
10. Encourage également l’État partie à :

    1. Supprimer la liaison artificielle entre les rivières Leon et Atrato via le système lagunaire d’eau douce au sein du bien,
    2. Étudier la faisabilité d’une extension du bien afin d’inclure la réserve forestière nationale protégée de la Serrania del Darién et d’autres zones potentielles,
    3. Conforter encore la coordination et la coopération avec l’État voisin du Panama avec l’objectif éventuel d’étudier la possible formalisation d’un bien transfrontalier du patrimoine mondial,
    4. Documenter et partager l’expérience de la communauté indigène au sein du bien en tant qu’étude de cas profitable ;
11. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.

Le Comité du patrimoine mondial ;

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B,

2. Rappelant les Décisions 31COM 7B.5 et 33 COM 7B.1, adoptées à ses 31e (Christchurch, 2007) et 33e (Séville, 2009) sessions respectivement,

3. Exprime sa vive préoccupation quant aux conclusions de la mission du Centre du patrimoine mondial/UICN qui estime que la Valeur universelle exceptionnelle du bien est menacée par une érosion progressive de sa biodiversité par l'accroissement du braconnage, ainsi que par l'impact négatif du démarrage des activités minières de la société GEOVIC, le développement de l'exploitation forestière et de l'avancée du front agricole autour du bien;

4. Considère qu'en absence d'une réponse urgente et décisive face à ces menaces, il est certain que le bien pourrait répondre bientôt aux critères d'une inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril au titre du paragraphe 180 des Orientations;

5. Demande à l'État partie de reprendre l'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES), sur la base de l'étude de faisabilité technique définitive préparée par la société GEOVIC, et de soumettre un Plan de Gestion Environnemental et Social permettant de pallier les impacts négatifs directs et indirects du projet minier ;

6. Appelle la communauté internationale à assister l'État partie dans la révision de l'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES);

7. Prie l'État partie de suspendre les travaux d'installation de l'activité minière de GEOVIC jusqu'à la conclusion de la nouvelle EIES, et demande également à l'État partie de veiller à la validation de ces documents par les différentes parties prenantes, ainsi que d'en informer le Centre du patrimoine mondial d'ici le 1er décembre 2010;

8. Demande en outre à l'État partie de développer, sur la base du plan de gestion, avant la 36e session du Comité du patrimoine mondial et de mettre en œuvre un plan d'urgence avec les objectifs suivants:

a) rendre plus opérationnelle l'organisation de la réserve et renforcer le personnel d'encadrement et de surveillance,

b) axer la gestion du bien sur sa valeur universelle exceptionnelle et mettre en place un système de suivi systématique des pressions et des menaces,

c) renforcer le pouvoir de contrôle des écogardes et limiter les usages traditionnelsdes ressources naturelles par les populations locales,

d) renforcer le niveau de protection de la réserve en la transformant, si possible, en parc national en tenant compte des usages des populations autochtones,

e) redynamiser les cadres de concertation avec les ONGs locales et autres parties prenantes,

f) rétablir clairement les limites du bien sur la base d'axes contrôlables comme la rivière Dja, ou les pistes de circulation connue,

g) proposer un budget adapté pour permettre la mise en œuvre de ces priorités,

h) définir un cadre de suivi-évaluation qui inclut des indicateurs pertinents sur la faune et assurer la collecte de données historiques et actualisées;

9. Demande également à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi du Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien en 2011 dans le but d'évaluer la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2009 et la progression des menaces, notamment  les projets d'exploitation minière et d'agriculture industrielle ;

10. Demande par ailleurs à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'État de conservation du bien et sur les démarches entreprises pour la mise en œuvre des recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de 2009, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, afin d'envisager, en l'absence de progrès substantiels, l'inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.