Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.19, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note avec inquiétude que les travaux d'extension de l'autoroute 304 ont été achevés à l'extérieur du bien sans qu'aient été mises en œuvre les mesures d'atténuation adaptées le long des tronçons de l'autoroute qui traversent le territoire du bien et demande à l'État partie de:

a)  soumettre sans délai l'évaluation achevée d'impact environnemental  pour les tronçons d'autoroute entre les kilomètres 26 et 29 ainsi que les plans détaillés des corridors écologiques destinés à la faune sauvage, y compris un calendrier précis de mise en œuvre, un plan de financement des travaux et des ressources nécessaires à la construction de ces ouvrages, une liste des actions d'atténuation à mettre en place pendant la phase de construction et des actions destinées à faire appliquer les réglementations afin d'empêcher tout empiétement,

b)  définir et mettre en vigueur des limitations de vitesse et des actions d'atténuation pour les tronçons de l'autoroute 304 qui traversent le bien ainsi que pour toutes les autres routes du bien et contrôler leur usage en tant que raccourcis et axes de transport à travers le bien;

4.   Prend également note avec inquiétude de la poursuite des travaux de construction du barrage de Huay Samong et demande également à l'État partie de faire cesser ces travaux avant que des ressources adaptées ne soient engagées pour garantir que des mesures d'atténuation, de mise en vigueur et de lutte contre l'empiétement ne soient effectivement mises en place, y compris une coopération améliorée entre les autorités de gestion et des actions d'application des réglementations destinées à empêcher tout nouvel impact sur le bien;

5.   Demande par ailleurs à l'État partie de mettre en oeuvre, d’ici juin 2014, toutes les autres recommandations faites par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012, en particulier:

a)  contrôler avec précision le niveau d'empiétement, y compris au moyen d'une cartographie précise des actes d'empiétements faisant état de leur localisation, de leur ampleur et de l'occupation effective des sols, en lien avec les limites actuelles du bien du patrimoine mondial, évaluer toute augmentation de l'empiétement depuis l'inscription du bien au moyen d'images satellite et d'analyses topographiques, et, envisager de soumettre une modification mineure des limites du bien si et où nécessaire, conformément à la procédure dédiée dans les Orientations,

b)  renforcer les mesures d'application des réglementations, doter l'autorité de gestion et les agences destinées à faire appliquer les lois de ressources adaptées, travailler avec les communautés environnantes afin d'augmenter la sensibilisation aux limites du bien et recueillir ainsi leur soutien à la conservation du bien et de sa valeur universelle exceptionnelle,

c)  réduire de façon prioritaire les activités de pâturage illégal sur le territoire du bien et accorder une attention toute particulière à l'arrêt de ces mêmes activités lorsqu'elles sont organisées par des sociétés agricoles commerciales,

d)  envisager l'extension du bien afin d'y inclure des zones qui représentent mieux sa valeur universelle exceptionnelle, sur la base d'une cartographie des empiétements telle que recommandée ci-dessus et en tenant compte des niveaux actuels d'empiétement, de limites réalistes d'application des réglementations et des impacts et mesures d'atténuations liés à la construction du barrage de Huay Samong,

e)  renforcer les efforts entrepris dans la mise en oeuvre du plan de gestion du Complexe forestier de Dong Phayayen - Khao Yai, y compris une révision et une actualisation du plan de gestion pour le Complexe qui prévoient et encouragent une coopération et une coordination de tous les ministères, agences et partenaires impliqués, tant aux niveaux local que national,

f)   élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion touristique détaillé, intégré, de grande envergure et à long terme qui prévoit des actions destinées à traiter les impacts actuels du tourisme à haut niveau de fréquentation et encourager l'État partie à soumettre une demande d'Assistance internationale afin qu'il soit aidé dans l'élaboration de ce plan,

g)  envisager pour le bien l'élaboration d'un plan détaillé de zonage en lien avec la gestion afin de garantir que les zones centrales d'habitat sont bien identifiées et dotées de niveaux de protection en augmentation, y compris par la définition d'une zone tampon adaptée autour du bien dans le but de garantir sa protection contre des aménagements dans les zones environnantes;

6.   Estime que le pâturage de bétail sur le territoire du bien constitue une grave menace et que l'empiétement du bien actuellement observé n'a pas encore été traité de façon appropriée, et, encourage l'État partie à s'assurer d'un soutien politique de haut niveau afin de s'attaquer au problème que représentent ces menaces sur le bien;

7.   Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé et détaillé sur l'état de conservation du bien, y compris un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, session au cours de laquelle le Comité envisagera également la nécessité d'une nouvelle mission de suivi réactif et la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,

2.   Rappelant la décision 34 COM 7B.70, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.   Reconnait les efforts accomplis par l’État partie afin de traiter les problèmes de conservation du bien et prend acte de l’approche pragmatique actuelle du Comité de gestion du temple de Bodhgaya (Bodhgaya Temple Management Committee - BTMC) afin de conserver son statut légal spécial dans le cadre de la Loi sur le Temple de Bodhgaya de 1949 ;

4.   Prend également acte des résultats de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/ICCROM, souscrit à ses recommandations sur l’état satisfaisant du bien, y compris sur l’arbre sacré de la Bodhi et demande à l’État partie de :

a)  assurer de toute urgence la protection du cadre du bien et de son paysage,  tous deux vulnérables, au moyen d’une stratégie équilibrée intégrant la conservation, le pèlerinage et le développement des communautés locales,

b)  définir officiellement une zone tampon adaptée pour l’environnement immédiat du bien et une protection appropriée de son environnement plus large,

c)  élaborer, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations Consultatives, une approche en deux temps. Dans un premier temps, définir une zone tampon adaptée à la protection de l’environnement immédiat du bien ainsi qu’un cadre règlementaire de protection de l’environnement plus large. Dans un deuxième temps, élaborer une extension en série du bien afin d’y inclure d’autres sites en lien extraordinaire avec la vie du Seigneur Bouddha,

d)  réviser le plan de gestion et le plan de développement régional selon les limites et règlementations du projet de zone tampon, entreprendre une étude sur les modèles de pèlerinage et les comportements des visiteurs afin d’identifier les pressions les plus importantes et élaborer sur la base des conclusions de cette étude une stratégie globale de gestion des visiteurs/pèlerins,

e)  mener des actions de renforcement des capacités pour tous les partenaires et acteurs locaux afin de renforcer la prise de conscience des exigences de la gestion du patrimoine mondial ;

5.   Encourage l’État partie à soumettre la zone tampon définie en tant que « modification mineure de limites » ;

6.   Demande également à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en place des éléments ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.72, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Regrette que l’État partie n’ait pas remis de rapport sur l’état de conservation du bien comme demandé par le Comité du patrimoine mondial ;

4.   Exprime sa préoccupation quant à l’aménagement d’infrastructures sur le territoire du bien sans qu’aucune évaluation d’impact patrimonial n’ait été menée ou qu’aucun plan général de paysage en place et prie instamment l’État partie de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’atténuer les impacts identifiés ;

5.   Prend note des conclusions de la mission de de suivi réactif de février 2012 et encourage l’État partie à mettre en œuvre ses recommandations, en particulier :

a)  suivre la circulation sur la route 14A, mettre en oeuvre des mesures de contrôle du nombre et de la vitesse des véhicules et envisager la création d’une route alternative durable à l’ouest du bien,

b)  élaborer un plan général d’utilisation des secteurs du bien qui traitent les problèmes de zonage, d’utilisation du bien, d’aménagement potentiel d’infrastructures et de normes pour les équipements,

c)  mener une évaluation d’impact visuel sur les différents emplacements envisagés pour la construction d’un château d’eau et soumettre ses conclusions à l’examen du Centre du patrimoine mondial et des Organisations Consultatives avant tout engagement définitif de mise en oeuvre du projet,

d)  mettre en oeuvre des mesures destinées à atténuer l’impact visuel du nouveau bureau de gestion du bien et de la porte d’entrée,

e)  développer une stratégie d’interprétation du bien et de sensibilisation, y compris un programme d’engagement des communautés locales, afin d’améliorer l’interprétation du bien et son appropriation pas les communautés associées vivant sur son territoire,

f)   définir une politique de coopération avec les missions étrangères fondée sur des actions prévues par le plan de gestion en lieu à la place des décisions ad hoc ;

6.   Demande à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des recommandations ci-dessus détaillées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.