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3. Politiques relatives à la Conservation des biens du patrimoine mondial
3.5. Facteurs affectant les biens
3.5.9. Autres activités humaines

Jurisprudence

Extrait

Synthèse basée sur les décisions pertinentes du Comité

Le Comité du patrimoine mondial demande aux États parties de prendre toutes les mesures possibles pour faire cesser le braconnage à l'endroit du bien (basé sur une jurisprudence en matière de décisions sur l’état de conservation).
Date année : 2016 2014 2009
Menaces :  Activités illégales Destruction délibérée du patrimoine Entraînement militaire Guerre Terrorisme Troubles civils
Voir par exemple les décisions (3)
Code : 40 COM 7A.37

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7A.Add,
  2. Rappelant la décision 39 COM 7A.8, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Salue les efforts du personnel du bien qui poursuit son action en faveur de la conservation du bien, souvent en courant de grands risques, et exprime ses plus sincères condoléances aux familles des gardes et des soldats tués lors des opérations de protection du bien ;
  4. Exprime sa plus vive préoccupation quant à l’insécurité persistante autour du bien et la pression permanente exercée par le braconnage qui cible particulièrement les éléphants et qui résulte du trafic international de livoire ;
  5. Réitère sa vive préoccupation quant à la disparition désormais reconnue du rhinocéros blanc du Nord dans le bien et à l’état sauvage, au déclin continu des populations d’éléphants et d’autres espèces clés, au niveau singulièrement bas de girafes du Congo, et, en conséquence, la perte possible de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien si des mesures urgentes destinées à renverser la tendance à la baisse de ces populations ne sont pas prises ;
  6. Félicite l’État partie, en particulier l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et son partenaire, l’ONG African Parks, pour leurs efforts soutenus en faveur d’un renforcement des opérations destinées à faire appliquer la loi en étendant les zones de surveillance aérienne et terrestre qui couvrent désormais tout le territoire du bien ainsi que les domaines de chasse adjacents qui font office de zones tampons importantes pour le bien ;
  7. Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts de mise en œuvre des mesures correctives telles qu’actualisées par la mission de 2016, comme suit :
    1. Renforcer les efforts de lutte contre le braconnage par une étroite collaboration avec les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la formation et la mise en place d’un personnel de terrain hautement qualifié, motivé et correctement équipé,
    2. Renforcer la coopération transfrontalière avec le Soudan du Sud, en particulier s’agissant de la gestion du Parc national de Lantoto, un site adjacent au bien, et les efforts destinés à maîtriser le braconnage et le commerce illégal transfrontalier de produits issus de la faune sauvage,
    3. Achever la création et le déploiement d’une équipe opérationnelle d’au moins 200 gardes qui intégrera des éléments soigneusement choisis des FARDC,
    4. Maintenir une surveillance efficace, et tout au long de l’année, de tout le du parc et d’au moins 50% des domaines de chasse adjacents, en accroissant la fréquence et l’étendue des patrouilles terrestres tout en maintenant les niveaux actuels de surveillance aérienne,
    5. Définir une stratégie de conservation pour les domaines de chasse et établir une zone tampon reconnue pour le bien du patrimoine mondial qui serve au renforcement de la protection de la VUE du bien,
    6. Soutenir et renforcer les activités en faveur du développement économique des communautés autour du bien afin de promouvoir des moyens de subsistance durables et de réduire la dépendance à l’égard des ressources du parc, veiller à ce que les communautés voisines comprennent et soutiennent les efforts de conservation,
    7. Maintenir une surveillance étroite des rares girafes du Congo restantes et mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir leur protection,
    8. Développer davantage les infrastructures du parc, étendre le réseau routier et installer des stations de relais radio, des postes d’observation et d’autres installations supplémentaires afin rendre plus aisées la protection et la gestion efficaces et efficientes de tout le bien, en particulier les secteurs du nord,
    9. Œuvrer en faveur d’un financement durable de la gestion du parc, en identifiant et développant toute une série de sources de revenus, notamment les fonds-en-dépôt, et les opportunités offertes par l’activité économique et le tourisme ;
  8. Prend note de la révision, proposée par la mission de 2016, des indicateurs du projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), et demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, la version finalisée du DSOCR pour adoption par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
  9. Prend également note de la consultation actuellement menée par l’UNESCO en vue de l’organisation d’une réunion sur la sécurité dans la région, et réitère son invitation auprès de la Directrice générale de l’UNESCO afin qu’elle organise, en coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), une réunion de haut niveau entre la République démocratique du Congo, l’Ouganda et le Soudan du Sud, ainsi que la République centrafricaine et d’autres parties prenantes potentielles, sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer la sécurité dans la région et de traiter le problème du braconnage ;
  10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
  11. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien ;
  12. Décide également de maintenir le Parc national de la Garamba (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

En savoir plus sur la décision
Code : 38 COM 7A.45

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7A.10, adoptée lors de sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Accueille favorablement les efforts réalisés par l'État partie dans les domaines de la défense et la restauration des terres, du déminage et pour renforcer la présence physique d’agents forestiers dans le bien, et prie l’État partie de continuer ses efforts pour mettre en œuvre les mesures correctives et renforcer la structure de gestion du bien, en la dotant des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à son opération efficace ;
  4. Exprime sa réelle inquiétude concernant la dégradation de la valeur universelle exceptionnelle du bien liée aux activités illégales telles que le braconnage et la coupe abusive de bois, et demande à l’État partie de prioriser la lutte contre ces activités illégales;
  5. Prend note de l’information fournie par l’État partie selon laquelle une mission d'inventaire est prévue pour 2014 afin de confirmer et quantifier la présence des espèces de faune emblématiques (addax, gazelle dama et guépard saharien) au niveau du bien, et réitère sa demande à l’État partie d’inviter une mission UICN de suivi réactif sur le bien, aussitôt que les résultats de cet inventaire seront disponibles afin d’évaluer son état de conservation, de réactualiser les mesures correctives et de mettre en place un calendrier pour leur mise en œuvre et pour développer une proposition pour l’état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
  6. Demande également à l'État partie de fournir davantage d'informations avec des supports cartographiques concernant les actions de déminage au sein du bien ;
  7. Prend également note des informations fournies par l'État partie concernant l'absence d'activités extractives dans et en périphérie du bien et demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points mentionnés ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 39e session en 2015 ;
  8. Décide de maintenir les Réserves Naturelles de l'Aïr et du Ténéré (Niger) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

En savoir plus sur la décision
Code : 33 COM 7B.11

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.6, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Note les efforts de l'État partie pour gérer de façon durable les ressources marines du bien et pour établir un fonds garantissant un financement durable pour le bien ;

4. Note également le soutien international substantiel de la FIBA (Fonds international du Banc d'Arguin) et des partenaires internationaux et se félicite des partenariats en cours d'élaboration dans le domaine de la télédétection ;

5. Prie instamment l'État partie d'achever le «Plan d'intervention en cas d'écoulement d'hydrocarbures et de substances chimiques dangereuses » (POLMAR) et d'en fournir une copie au Centre du patrimoine mondial le plus rapidement possible, de préférence avant 1erfévrier 2010 ;

6. Note en outre avec inquiétude que les menaces qui résultent du faible niveau persistant des précipitations contribuent au déclin des habitats terrestres et des espèces sauvages, et encourage l'État partie à faire le point sur les mesures d'adaptation nécessaires pour faire face au changement climatique et autres phénomènes environnementaux avec l'assistance de la communauté internationale ;

7. Encourage également l'État partie à poursuivre et renforcer ses efforts de lutte contre le braconnage et l'exploitation du bois à l'origine de la dégradation de la partie terrestre du bien, et de mettre en place un programme de surveillance terrestre complet couvrant les populations d'espèces sauvages, le couvert végétal et les menaces qui pèsent sur le bien ;

8. Demande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour désigner une « zone marine particulièrement sensible » (PSSA) à l'intérieur du bien et à proximité, en reconnaissance des risques que présente la route maritime internationale de l'Afrique de l'Ouest ;

9. Demande également à l'État partie de fournir trois exemplaires imprimés et électroniques du nouveau plan de gestion au Centre du patrimoine mondial et IUCN ;

10. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur les progrès accomplis en ce qui concerne les efforts pour faire face aux menaces qui pèsent sur la partie terrestre du bien, et la mise en oeuvre des décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial ;

11. Demande à l'État partie de collaborer avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN en vue de renforcer la coopération sur les activités de gestion et de recherche pour la conservation des espèces migratoires le long de l'axe migratoire de l'Atlantique Est.

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Le Compendium des politiques générales du patrimoine mondial a pu être élaboré grâce à la contribution financière du Gouvernement de l’Australie.

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