Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.90, adoptée à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Félicite l’État partie pour le rôle clef qu’il a joué dans le renforcement de la coopération internationale afin de résoudre le problème de l’extraction illégale et du commerce du bois de palissandre du Siam et ses efforts pour mettre un terme à l’extraction illégale dans le bien, en collaboration avec des partenaires internationaux, et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action visant à prévenir et à supprimer l'exploitation illégale et le commerce de palissandre du Siam dans le complexe forestier de Dong Phayayen-Khao Yai 2014-2019 (ci-après « le Plan d'action »), et de continuer à renforcer la coopération internationale, notamment en matière d’application de la loi et de poursuites judiciaires ;
4. Considère que, suite à l'achèvement du Plan d'action en 2019, une amélioration de la situation concernant l'exploitation forestière illégale de palissandre du Siam devrait être démontrée de manière convaincante par la 44e session du Comité en 2020, et considère également que si, à tout moment, il existe des preuves que la situation se détériore ou que d'autres espèces précieuses commencent à être ciblées par l'exploitation forestière ou le braconnage, cela représenterait un danger potentiel pour le bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations ;
5. Notant avec satisfaction qu'aucun nouveau cas de développement d’installation de loisirs n'a été recensé dans le bien depuis décembre 2014, et que des progrès ont été réalisés dans les affaires en cours et du point de vue de la restauration des zones d’empiètement, demande à l'État partie de continuer à mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif de 2014 en matière d'empiétement et de soumettre un rapport spécifique sur les progrès réalisés ;
6. Note également avec satisfaction l'engagement de l'État partie et les efforts qu’il a déployés pour éviter tout impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien en raison de l’élargissement en cours de l’autoroute 304 et de la construction du barrage de Huay Samong ;
7. Note avec préoccupation que le développement de l'autoroute 348 et la construction du barrage de Huay Satone à l’intérieur du bien sont toujours proposés, et demande également à l'État partie d'évaluer des solutions de remplacement au développement de l'autoroute 348 pour éviter les effets négatifs sur la VUE, et d’annuler définitivement les plans pour toute construction de barrages à réservoirs à l'intérieur des limites du bien, notamment les projets de barrage de Huay Satone et Lam Prayathan ;
8. Demande en outre à l'État partie de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif de 2016 ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour évaluation par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, et, s’ils considèrent que les progrès accomplis sont insuffisants, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018 ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le Plan d’action, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant les décisions 34 COM 7A.15, 35 COM 7B.30, 36 COM 7B.32 et 38 COM 7B.83, adoptées à ses 34e (Brasilia, 2010), 35e (UNESCO, 2011), 36e (Saint-Pétersbourg, 2012) et 38e (Doha, 2014) sessions respectivement,
3. Accueille favorablement les progrès accomplis par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2010 ;
4. Note les progrès accomplis par l’État partie dans la gestion des déchets solides et demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue d’établir un système efficace de gestion des déchets solides et d’améliorer également la gestion des eaux usées sur terre et en mer ;
5. Demande également à l’État partie de fournir des informations complémentaires concernant la récente modification de zonage de la partie marine du bien annoncée en mars 2016, en vue d’évaluer les conséquences sur les menaces posées par la pêche illégale signalées dans les précédentes décisions du Comité ;
6. Exprime son inquiétude quant à l’exhaustivité et efficacité des réponses de gestion, en particulier à l’égard des défis principaux et annexes liés à la biosécurité et au tourisme, qui continuent de demander un renforcement des efforts actuels et prie instamment l’État partie de mettre pleinement en œuvre les demandes formulées par le Comité lorsqu’il a décidé de retirer le bien de la Liste du patrimoine mondial en péril à sa 34e session, notamment :
   1. élaborer et mettre en œuvre une stratégie de tourisme clairement définie pour les Galápagos, portant en particulier sur l’établissement des mécanismes visant à décourager toute croissance rapide et incontrôlée du nombre de visiteurs,
   2. finaliser la chaîne d’inspection et de contrôle de la biosécurité en mettant en place les installations de fret dédiées auprès d’un quai de chargement unique à Guayaquil et en envisageant de faire de Baltra le seul point d’entrée autorisé pour les îles à accueillir des marchandises du continent ;
7. Demande en outre à l’État partie d’inviter, avant sa 42e session en 2018, une mission de suivi réactif de l’UICN sur le bien pour évaluer les progrès accomplis dans les réponses apportées à ces points en suspens ;
8. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 36 COM 7C , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3. Regrette que l’État partie n’ait pas tenu le Comité pleinement informé du développement du golf de Runkerry avant que soient prises des décisions difficilement réversibles, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

4. Réitère sa demande à l’État partie de stopper le projet de développement d’un terrain de golf jusqu'à la réalisation d'une évaluation de l'impact potentiel du projet d'aménagement sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;

5. Invite l’État partie à consulter le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sur les modifications et autres solutions de rechange envisageables pour le projet de développement d’un terrain de golf afin d’éviter tout impact négatif sur la VUE du bien ;

6. Encourage fortement l’État partie à envisager de renforcer ses dispositions légales et son cadre de planification afin de permettre aux autorités nationales d’assurer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial au niveau national concernant des projets de développement susceptibles d’avoir un impact sur les biens du patrimoine mondial, de veiller à ce que les impacts potentiels de tels développements sur la VUE de tout bien du patrimoine mondial situé sur son territoire soient correctement évalués dans le cadre d’une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE), ou d’une évaluation spécifique de l’impact sur le patrimoine (EIP), et enfin de s’assurer que les développements ayant un impact négatif sur la VUE ne soient pas autorisés ;

7. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, ainsi qu’une copie de la EIE du projet de développement d’un terrain de golf de Runkerry, y compris une évaluation complète de son impact sur la VUE du bien. 

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 29 COM 7B.21, adoptée lors de sa 29e session (Durban, 2005),

3. Accueille favorablement la confirmation de l'État partie de Bosnie-Herzégovine n'indiquant qu'aucune concession n'a été accordée pour les centrales hydroélectriques de Buk Bijela et Srbinje;

4. Note que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe 2005 UNESCO/UICN;

5. Prie instamment les deux États parties de continuer à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe 2005 UNESCO/UICN;

6. Demande à l'État partie du Monténégro de veiller à ce qu'aucun nouvel aménagement de domaine skiable ou tout autre aménagement menaçant l'intégrité du bien ne soit autorisé à l'intérieur du bien;

7. Demande également à l'État partie du Monténégro de remettre au Centre du patrimoine mondial un exemplaire du plan de gestion du Parc national de Durmitor;

8. Demande en outre aux deux États parties de tenir le Centre du patrimoine mondial et l'UICN informés des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe 2005 UNESCO/UICN et de toutes les modifications importantes de l'état de conservation du bien, en particulier celles qui ont trait au développement du tourisme.