Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.76, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Notant que les plans définitifs concernant les nouveaux développements de la Zone résidentielle Dr Franz-Rehrl Platz (Bâtiments résidentiels City Life Rehrlplatz) ont été soumis au Centre du patrimoine mondial, demande toutefois à l’État partie de continuer à réviser ces plans avant l’approbation du projet, tant que les recommandations de la mission ICOMOS de 2013 resteront sans suite ;
4. Notant également que la construction d’une version modifiée du projet de développement situé Schwarzstrasse 45/Ernest-Thunstr. 2 a déjà été réalisée, regrette que l’État partie n’ait pas fourni des informations plus détaillées au sujet de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2013 ;
5. Notant en outre que les travaux de construction d’une version modifiée du projet Nelböck Viaduc Rainerstraße/Bahnhofsvorplatz ont déjà commencé, demande également à l’État partie de fournir davantage d’informations sur ce projet, ainsi que des détails sur le projet modifié de Piscine couverte publique Paracelsusbad du point de vue de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2013, et de tenir le Centre du patrimoine mondial informé de tout développement à venir concernant le projet de Bâtiment résidentiel de Priesterhausgarten qui a été suspendu ;
6. Réitère sa préoccupation concernant le manque apparent de mécanismes législatifs et de planification adéquats pour protéger le bien des différents projets d’infrastructures et de développement urbain, et demande en outre à l’État partie de :
   1. développer un plan complet de développement urbain, comprenant des dispositions relatives aux mécanismes de protection et des mesures réglementaires pour garantir au bien et à son cadre une protection et un suivi adéquats,
   2. renforcer les mécanismes juridiques pour la protection des monuments dans leur cadre,
   3. conduire des études d’impact sur le patrimoine (EIP) pour les projets susceptibles de menacer la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, conformément au Guide de l’ICOMOS pour les EIP pour les biens du patrimoine mondial, tels que le projet de développement situé Schwarzstrasse 45/Ernest-Thunstr. 2, le projet Nelböck Viaduc Rainerstraße/Bahnhofsvorplatz et le projet de Piscine couverte publique Paracelsusbad ;
7. Note que le processus légal d'harmonisation des limites du bien avec la zone de protection n°1 a été achevé et encourage fortement l’État partie à finaliser la révision du Plan de gestion, en y faisant figurer des dispositions pour assurer la protection et la conservation adéquates de tous les attributs qui expriment la VUE du bien et de son cadre, et de le soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
8. Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission consultative de l’ICOMOS de 2013 ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,

2.   Rappelant la décision 34 COM 7B.70, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.   Reconnait les efforts accomplis par l’État partie afin de traiter les problèmes de conservation du bien et prend acte de l’approche pragmatique actuelle du Comité de gestion du temple de Bodhgaya (Bodhgaya Temple Management Committee - BTMC) afin de conserver son statut légal spécial dans le cadre de la Loi sur le Temple de Bodhgaya de 1949 ;

4.   Prend également acte des résultats de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/ICCROM, souscrit à ses recommandations sur l’état satisfaisant du bien, y compris sur l’arbre sacré de la Bodhi et demande à l’État partie de :

a)  assurer de toute urgence la protection du cadre du bien et de son paysage,  tous deux vulnérables, au moyen d’une stratégie équilibrée intégrant la conservation, le pèlerinage et le développement des communautés locales,

b)  définir officiellement une zone tampon adaptée pour l’environnement immédiat du bien et une protection appropriée de son environnement plus large,

c)  élaborer, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations Consultatives, une approche en deux temps. Dans un premier temps, définir une zone tampon adaptée à la protection de l’environnement immédiat du bien ainsi qu’un cadre règlementaire de protection de l’environnement plus large. Dans un deuxième temps, élaborer une extension en série du bien afin d’y inclure d’autres sites en lien extraordinaire avec la vie du Seigneur Bouddha,

d)  réviser le plan de gestion et le plan de développement régional selon les limites et règlementations du projet de zone tampon, entreprendre une étude sur les modèles de pèlerinage et les comportements des visiteurs afin d’identifier les pressions les plus importantes et élaborer sur la base des conclusions de cette étude une stratégie globale de gestion des visiteurs/pèlerins,

e)  mener des actions de renforcement des capacités pour tous les partenaires et acteurs locaux afin de renforcer la prise de conscience des exigences de la gestion du patrimoine mondial ;

5.   Encourage l’État partie à soumettre la zone tampon définie en tant que « modification mineure de limites » ;

6.   Demande également à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en place des éléments ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.102, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Note la création d'une commission interministérielle chargée d'assurer la coordination de toutes les questions relatives au patrimoine mondial;

4. Note également les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/ICCROM sur le bien, qui a eu lieu en mars 2010;

5. Réitère ses très vives inquiétudes quant à l'État de conservation des différentes composantes du bien et à la lenteur des progrès accomplis par l'État partie pour remédier aux problèmes urgents;

6. Adopte l'État de conservation souhaité pour le bien, en vue de son futur retrait de la Liste du patrimoine mondial en péril, comme suit:

a) Le bien du patrimoine mondial avec des limites et une zone tampon clairement identifiées,

b) Le schéma directeur d'urbanisme de la ville de Mtskheta, comprenant une réglementation relative à l'occupation des sols et un schéma directeur de conservation approuvé,

c) Un système de gestion global, incluant un plan de gestion intégré du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, approuvé,

d) La consolidation et la conservation à long terme des monuments historiques de Mtskheta assurées ;

7. Adopte les mesures correctives et le calendrier pour leur mise en œuvre, comme suit:

a) Modifications à apporter d'ici un an - Identification précise du bien du patrimoine mondial avec des limites et une zone tampon clairement indiquées, au moyen des actions suivantes:

- Préparer des cartes adéquates montrant des limites claires de toutes les composantes du bien,

- Entreprendre des relevés topographique et archéologique de surface, incluant les vestiges archéologiques, les monuments historiques et paysages importants,

- Définir les limites du bien du patrimoine mondial selon les résultats des relevés,

- Élaborer un plan de formation de 5 ans pour la conservation et la gestion du site (si possible avec la participation aux niveaux sous-régional et régional)

- Développer un mécanisme de suivi pour la conservation physique des bâtiments et des sites archéologiques,

- Définir et établir l'ordre des priorités pour les mesures de conservation et de consolidation à long terme dans le périmètre du bien du patrimoine mondial;

b) Modifications à apporter d'ici un/deux ans - Mise en oeuvre du schéma directeur d'urbanisme pour l'occupation des sols de la ville Mtskheta, y compris des plans d'opération et un schéma directeur de conservation, au moyen d'actions suivantes:

- Élaborer une information cadastrale complète (propriété foncière), dans un format aisément accessible et disponible pour le public, pour tous les terrains situés dans le périmètre du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon,

- Établir des plans d'opération clairs et des limites strictes applicables aux droits de développement et des règlements de gestion applicables dans le périmètre du bien et de sa zone tampon, pour assurer une protection et une conservation à long terme du bien du patrimoine mondial,

- Veiller à ce que les droits de développement sur les terrains privés ou loués existant à l'intérieur du bien soient clairement définis et strictement contrôlés,

- Adopter et mettre en œuvre le schéma directeur d'urbanisme et d'occupation des sols de la ville de Mtskheta, incluant tous les aspects de la réhabilitation des infrastructures, la règlementation sur le zonage soulignant essentiellement la création de zones non constructibles, la réforme institutionnelle et le renforcement des capacités, les relations communautaires, le développement du tourisme,

- Mettre à la disposition du public les informations sur l'occupation des sols concernant tous les terrains dans le périmètre du bien et de sa zone tampon, dans un format aisément accessible, pour garantir la transparence de l'occupation des sols et de l'attribution de terrains,

c) Modifications à apporter d'ici deux/trois ans - Assurer la gestion du site au moyen d'actions suivantes:

- Adopter une législation qui assure la protection et le maintien de la valeur universelle exceptionnelle de l'ensemble du bien du patrimoine mondial et de ses composantes,

- Adopter pour la conservation du bien l'ordre de priorité nécessaire dans la politique, la planification et le budget nationaux et prendre des mesures proactives pour solliciter le soutien de donateurs pour la gestion et la conservation du bien,

- Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion intégré pour le bien du patrimoine mondial et sa zone tampon, comprenant:

•  
  • une stratégie touristique,
  • des orientations stratégiques pour l'approche intégrée multi-institutionnelle concernant la conservation, la réhabilitation et la restauration d'édifices historiques,
  • des orientations concernant la conception de nouvelles constructions et de mobilier urbain,
  • des orientations claires sur le type d'infrastructures de gestion religieuses ou destinées aux visiteurs pouvant être construites dans le périmètre du bien du patrimoine mondial,

- Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion,

- Mettre en place une formation appropriée en conservation et gestion pour le personnel responsable de la préservation du bien,

- Instaurer un mécanisme clair de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien bénéficie d'un traitement prioritaire dans les processus pertinents de prise de décision au niveau gouvernemental,

- Créer un programme d'Etat pour la protection des biens religieux du patrimoine mondial en Géorgie, en tant que cadre juridique pour la cogestion, dans lequel les responsabilités respectives de l'État partie et du Patriarcat géorgien sont effectivement établies, suivies et évaluées par rapport à la protection et à la conservation du bien,

d) Modifications à apporter d'ici cinq ans (après l'éventuel retrait de la Liste du patrimoine mondial en péril dans 2 - 3 ans) - Protection et conservation à long terme des monuments historiques et vestiges archéologiques de Mtskheta au moyen d'actions suivantes:

- Compléter la documentation et l'archivage de tous les monuments historiques et vestiges archéologiques sous forme de bases de données numérisées aux fins de gestion, conservation et planification,

- Établir un inventaire complet des peintures, incluant un système de numérisation et de référence pour tous les monuments historiques de Mtskheta,

- Mettre en œuvre la restauration des peintures,

- Créer un programme spécial sur la protection de toutes les composantes archéologiques de la ville de Mtskheta;

8. Prie instamment à l'État partie d'élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, un projet de déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

9. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport détaillé sur l'État de conservation, comprenant un rapport d'avancement pertinent sur la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

10. Décide de maintenir les monuments historiques de Mtskheta (Géorgie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.