Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.80, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Reconnaît les efforts de l’État partie pour répondre aux difficultés de conservation et de gestion, lesquels se traduisent par une amélioration importante de l’état de conservation du bien ;
4. Notant les améliorations apportées au plan de gestion, demande à l’État partie de répondre aux points suivants, qui doivent être clarifiés et améliorés :
   1. Le lien entre la gestion du bien et la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE),
   2. L’état des composantes et le plan d’action ou le programme de travaux,
   3. La gestion coordonnée entre les gestionnaires de site et le service du Grand Pompéi et la responsabilité de la mise en œuvre du plan de gestion ;
5. Accueille favorablement la prolongation du Grande Progetto Pompei (GPP) jusqu’en 2019 et les contributions financières importantes, et demande également à l’État partie de garantir le fait que les ressources humaines et financières soient identifiées après 2019 pour traiter de manière appropriée les besoins continus au sein du bien en matière de conservation et de gestion des visiteurs ;
6. Accueille aussi favorablement les travaux de consolidation et de restauration des cinq édifices menacés au sein du GPP, et encourage l’État partie à élaborer un programme de conservation et de restauration à long terme des surfaces décoratives ;
7. Encourage également l’État partie à régler la difficulté qui subsiste à la Porta Nola afin d’achever les travaux de conservation du bâtiment important du magasin ;
8. Note les avancées signalées concernant les travaux d’évacuation des eaux, et demande en outre à l’État partie de suivre avec attention les mesures d’atténuation prévues dans les régions I, III, IX, IV et V du site archéologique et d’en fournir les conclusions au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives ;
9. Demande par ailleurs à l’État partie de fournir dès que possible au Centre du patrimoine mondial les plans du bâtiment de service de la Villa A à Torre Annunziata, pour examen par les Organisations consultatives ;
10. Demande de plus à l’État partie de fournir des informations plus précises et des clarifications sur la gestion coordonnée du parc archéologique d’Herculanum, du service du Grand Pompéi et de Torre Annunziata ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019. 

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.10, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Accueille favorablement les premiers résultats positifs du plan pour la Barrière et des mesures associées visant à traiter d’importants impacts à long terme sur le bien dus à la qualité médiocre de l’eau, et demande à l’État partie, en collaboration avec ses partenaires, de maintenir et d’augmenter en cas de nécessité les investissements financiers et de soutenir la tendance positive au-delà de 2013 ;

4.   Prend note des conclusions de la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/IUCN entreprise sur le bien en mars 2012, et demande également à l’État partie de prendre en compte les recommandations de la mission dans la protection et la gestion futures du bien ;

5.   Note avec beaucoup d’inquiétude l’important impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien résultant de l’ampleur sans précédent du développement côtier actuellement proposé à l’intérieur de bien et affectant celui-ci, et demande en outre à l’État partie de ne pas permettre de nouvel aménagement portuaire ou ses infrastructures associées en dehors des importantes zones portuaires existantes et établies de long date dans les limites ou le voisinage du bien et de s’assurer qu’un aménagement n’est pas permis s’il est susceptible d’avoir un impact individuel ou cumulé sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

6.   Demande par ailleurs à l’État partie de terminer l’évaluation stratégique et le plan à long terme en résultant pour le développement durable du bien pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015, et de s’assurer que l’évaluation et le plan à long terme sont faits par rapport à un certain nombre de critères de réussite, traitent pleinement les impacts directs, indirects et cumulés sur le récif et aboutissent à des mesures concrètes pour garantir la conservation générale de la valeur universelle exceptionnelle ; 

7.   Prie instamment l’État partie d’établir la valeur universelle exceptionnelle du bien en tant qu’élément central et bien défini au sein du système de protection et de gestion du bien, et d’inclure une évaluation explicite de la valeur universelle exceptionnelle dans les futurs rapports sur les perspectives de la Grande Barrière ; 

8.   Recommande à l’État partie, en collaboration avec ses partenaires, de soutenir et d’accroître ses efforts et ressources disponibles en vue de la conservation du bien, et d’élaborer et adopter des cibles scientifiquement justifiées et clairement définies pour améliorer son état de conservation et renforcer sa résilience, et de s’assurer que les plans, politiques et propositions d’aménagement affectant le bien montrent qu’ils apportent une contribution positive pour atteindre ces cibles et un bénéfice net général pour la protection de la valeur universelle exceptionnelle ;

9.   Demande de plus à l’État partie d’entreprendre une étude indépendante sur les dispositions relatives à la gestion du port de Gladstone, qui débouchera sur l’optimisation du développement et de l’exploitation du port de Gladstone et sur l’île de Curtis, en conformité avec les normes internationales les plus élevées en matière de règle de l’art, à la mesure du statut de bien emblématique du patrimoine mondial ;

10.  Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport mis à jour sur l’état de conservation du bien, y compris sur la mise en œuvre des actions exposées brièvement ci-dessus et dans le rapport de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, en vue d’envisager, en l’absence de progrès substantiel, l’inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;  

11.  Décide d’examiner également un rapport de l’État partie à venir sur l’état de conservation du bien, les conclusions du second rapport sur les perspectives de la Grande Barrière, et les résultats anticipés de l’évaluation stratégique, une fois achevée, et du plan associé à long terme pour une développement durable à sa 39e session en 2015.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 34 COM 7B.83, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.   Prend note des conclusions de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de novembre 2011, en particulier en ce qui concerne l’impact négatif des éoliennes sur le cadre paysager du bien qui est porteur de son contexte et véhicule sa valeur universelle exceptionnelle ;

4.   Recommande vivement à l’État partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission ;

5.   Accueille avec satisfaction l’identification par l’État partie d’une zone d’exclusion des éoliennes au-delà de la zone tampon et incorporée dans les mécanismes de planification et note par ailleurs avec intérêt la mise en œuvre de procédures de modélisation des terrains afin d’évaluer l’impact visuel des projets ;

6.   Prend également note de la définition d’une méthode reproductible d’établissement d’une telle zone d’exclusion, basée sur des éléments cartographiques établis par ordinateur et par une approche de terrain ;

7.   Prend note par ailleurs du projet de destruction de la digue-route construite au XIXe siècle et de son remplacement par un pont passerelle qui permettra au Mont d’être vu comme une île et demande que son insertion soit compatible avec la Valeur universelle exceptionnelle du bien ;

8.   Prend en outre note du besoin urgent d’élaboration d’un plan de gestion intégré du bien et demande par ailleurs à l’État partie d’élaborer ce plan sur la base de la Déclaration de valeur universelle exceptionnelle et d’une approche basée sur le paysage pour la gestion du bien, de sa zone tampon et de son cadre général, et, de mettre en place un Comité de coordination destiné à contrôler la mise en œuvre du plan de gestion ;

9.   Demande en outre à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er février 2013, à l’examen du Centre du patrimoine mondial et des Organisations Consultatives des exemplaires du projet de plan de gestion ;

10. Demande enfin à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7A.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.102, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Note la création d'une commission interministérielle chargée d'assurer la coordination de toutes les questions relatives au patrimoine mondial;

4. Note également les recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/ICCROM sur le bien, qui a eu lieu en mars 2010;

5. Réitère ses très vives inquiétudes quant à l'État de conservation des différentes composantes du bien et à la lenteur des progrès accomplis par l'État partie pour remédier aux problèmes urgents;

6. Adopte l'État de conservation souhaité pour le bien, en vue de son futur retrait de la Liste du patrimoine mondial en péril, comme suit:

a) Le bien du patrimoine mondial avec des limites et une zone tampon clairement identifiées,

b) Le schéma directeur d'urbanisme de la ville de Mtskheta, comprenant une réglementation relative à l'occupation des sols et un schéma directeur de conservation approuvé,

c) Un système de gestion global, incluant un plan de gestion intégré du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon, approuvé,

d) La consolidation et la conservation à long terme des monuments historiques de Mtskheta assurées ;

7. Adopte les mesures correctives et le calendrier pour leur mise en œuvre, comme suit:

a) Modifications à apporter d'ici un an - Identification précise du bien du patrimoine mondial avec des limites et une zone tampon clairement indiquées, au moyen des actions suivantes:

- Préparer des cartes adéquates montrant des limites claires de toutes les composantes du bien,

- Entreprendre des relevés topographique et archéologique de surface, incluant les vestiges archéologiques, les monuments historiques et paysages importants,

- Définir les limites du bien du patrimoine mondial selon les résultats des relevés,

- Élaborer un plan de formation de 5 ans pour la conservation et la gestion du site (si possible avec la participation aux niveaux sous-régional et régional)

- Développer un mécanisme de suivi pour la conservation physique des bâtiments et des sites archéologiques,

- Définir et établir l'ordre des priorités pour les mesures de conservation et de consolidation à long terme dans le périmètre du bien du patrimoine mondial;

b) Modifications à apporter d'ici un/deux ans - Mise en oeuvre du schéma directeur d'urbanisme pour l'occupation des sols de la ville Mtskheta, y compris des plans d'opération et un schéma directeur de conservation, au moyen d'actions suivantes:

- Élaborer une information cadastrale complète (propriété foncière), dans un format aisément accessible et disponible pour le public, pour tous les terrains situés dans le périmètre du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon,

- Établir des plans d'opération clairs et des limites strictes applicables aux droits de développement et des règlements de gestion applicables dans le périmètre du bien et de sa zone tampon, pour assurer une protection et une conservation à long terme du bien du patrimoine mondial,

- Veiller à ce que les droits de développement sur les terrains privés ou loués existant à l'intérieur du bien soient clairement définis et strictement contrôlés,

- Adopter et mettre en œuvre le schéma directeur d'urbanisme et d'occupation des sols de la ville de Mtskheta, incluant tous les aspects de la réhabilitation des infrastructures, la règlementation sur le zonage soulignant essentiellement la création de zones non constructibles, la réforme institutionnelle et le renforcement des capacités, les relations communautaires, le développement du tourisme,

- Mettre à la disposition du public les informations sur l'occupation des sols concernant tous les terrains dans le périmètre du bien et de sa zone tampon, dans un format aisément accessible, pour garantir la transparence de l'occupation des sols et de l'attribution de terrains,

c) Modifications à apporter d'ici deux/trois ans - Assurer la gestion du site au moyen d'actions suivantes:

- Adopter une législation qui assure la protection et le maintien de la valeur universelle exceptionnelle de l'ensemble du bien du patrimoine mondial et de ses composantes,

- Adopter pour la conservation du bien l'ordre de priorité nécessaire dans la politique, la planification et le budget nationaux et prendre des mesures proactives pour solliciter le soutien de donateurs pour la gestion et la conservation du bien,

- Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion intégré pour le bien du patrimoine mondial et sa zone tampon, comprenant:

•  
  • une stratégie touristique,
  • des orientations stratégiques pour l'approche intégrée multi-institutionnelle concernant la conservation, la réhabilitation et la restauration d'édifices historiques,
  • des orientations concernant la conception de nouvelles constructions et de mobilier urbain,
  • des orientations claires sur le type d'infrastructures de gestion religieuses ou destinées aux visiteurs pouvant être construites dans le périmètre du bien du patrimoine mondial,

- Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion,

- Mettre en place une formation appropriée en conservation et gestion pour le personnel responsable de la préservation du bien,

- Instaurer un mécanisme clair de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien bénéficie d'un traitement prioritaire dans les processus pertinents de prise de décision au niveau gouvernemental,

- Créer un programme d'Etat pour la protection des biens religieux du patrimoine mondial en Géorgie, en tant que cadre juridique pour la cogestion, dans lequel les responsabilités respectives de l'État partie et du Patriarcat géorgien sont effectivement établies, suivies et évaluées par rapport à la protection et à la conservation du bien,

d) Modifications à apporter d'ici cinq ans (après l'éventuel retrait de la Liste du patrimoine mondial en péril dans 2 - 3 ans) - Protection et conservation à long terme des monuments historiques et vestiges archéologiques de Mtskheta au moyen d'actions suivantes:

- Compléter la documentation et l'archivage de tous les monuments historiques et vestiges archéologiques sous forme de bases de données numérisées aux fins de gestion, conservation et planification,

- Établir un inventaire complet des peintures, incluant un système de numérisation et de référence pour tous les monuments historiques de Mtskheta,

- Mettre en œuvre la restauration des peintures,

- Créer un programme spécial sur la protection de toutes les composantes archéologiques de la ville de Mtskheta;

8. Prie instamment à l'État partie d'élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, un projet de déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

9. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport détaillé sur l'État de conservation, comprenant un rapport d'avancement pertinent sur la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011 ;

10. Décide de maintenir les monuments historiques de Mtskheta (Géorgie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.