La Mauritanie, les Philippines et l'Australie sollicitent l'OMI pour une meilleure protection des sites marins du patrimoine mondial

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.8 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Accueille favorablement les grands progrès accomplis par l’État partie et ses partenaires depuis l’inscription du bien en matière de protection et de gestion, en particulier le renforcement de son cadre juridique, la création d’une autorité en charge de la gestion opérationnelle et d’un système de gestion, et la gestion de la pêche sur le territoire du bien, qui limite l’activité de pêche des communautés locales Imraguen en n’autorisant le recours qu’à des méthodes traditionnelles, ainsi qu’un système efficace de surveillance ;
4. Prend note de la conclusion de la mission de suivi réactif selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien a jusqu’alors été conservée en grande partie grâce à son isolement mais que la région est le théâtre de rapides évolutions caractérisées par de nombreux projets d’aménagements d’infrastructures ;
5. Prend note avec inquiétude de l’aménagement en cours de nombreux projets d’infrastructures autour du bien qui pourraient potentiellement avoir des impacts sur sa VUE, et demande à l’État partie de ne pas accorder d’autorisation à des infrastructures sur le territoire ou aux alentours du bien sans avoir préalablement réalisé une évaluation d’impact environnemental (EIE) conforme à « la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale » , et de garantir que chaque EIE est validée par le Conseil scientifique du bien et soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
6. Exprime sa plus vive préoccupation quant à la route menant à Mamghar qui constitue une grave menace pour l’intégrité du bien et a des impacts sur ses valeurs culturelles, et prie instamment l’État partie de veiller à ce que son utilisation soit limitée afin d’atténuer ses impacts et qu’un système de contrôle d’accès au bien soit mis en place ;
7. Demande également à l’État partie de garantir que le projet d’EIE du système d’approvisionnement en eau lié à l’extension de la mine de Tasiast est mené à son terme, et ce, afin d’évaluer ses impacts potentiels, et que l’EIE est soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
8. Se félicite de l’absence d’attribution de licences de prospection pétrolière ou minière sur le territoire du bien mais exprime son inquiétude quant aux impacts potentiels de toute exploitation entreprise suite à des travaux de prospection en cours, en particulier dans des zones d’exploration pétrolière proches du bien où des forages de prospection sont entrepris au cours de l’année 2014 ;
9. Accueille également favorablement l’initiative visant à entreprendre un « diagnostic territorial » afin d’évaluer les impacts cumulatifs sur le bien des différents projets de développement envisagés, et demande en outre à l’État partie d’élaborer, sur la base de cette étude, une vision stratégique pour le développement de la région qui garantisse la conservation de la VUE du bien ;
10. Demande par ailleurs à l’État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014 et d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan de gestion, en particulier de :
    1. Garantir la durabilité du système de surveillance de la pêche, maintenir les restrictions en matière de pêche prévues par la loi et conclure un accord avec toutes les parties prenantes afin de limiter la prise d’espèces de poissons menacées, en particulier les raies et les requins,
    2. Créer un système d’autorisation de résidence afin de garantir que les droits de pêche sont réservés aux populations locales et qu’aucun nouveau village ne se développe dans le parc,
    3. Mettre instamment à jour le plan d’urgence MARPOL afin de garantir qu’un système opérationnel est en place pour faire face à un éventuel déversement de pétrole,
    4. Soumettre à l’Organisation maritime internationale la demande de désignation du banc d’Arguin en tant que Zone maritime particulièrement sensible (Particularly Sensitive Sea Area – PSSA),
    5. Mettre en place un système de gouvernance partagée impliquant toutes les parties prenantes, en réactivant le Conseil du parc, son Conseil scientifique et la procédure de gestion participative et en renforçant la coopération entre le bien et ses partenaires techniques et financiers,
    6. Lier le financement du bien par le fonds fiduciaire à l’efficacité de la gestion du site et à la conservation de sa VUE ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des recommandations de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-35.COM/7B,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.18, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Félicite l'État partie pour son avancée dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session (Séville, 2009), notamment en ce qui concerne la pêche illégale;

4. Prie instamment l'État partie d'accélérer la demande de classement de la mer de Sulu en zone maritime particulièrement sensible et l'encourage à obtenir, si besoin est, les conseils d'experts afin d'achever le processus, et à envisager de demander l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial afin d'apporter le soutien nécessaire ;

5. Encourage également l'État partie à résoudre rapidement les ambiguïtés juridictionnelles à l'intérieur de la zone tampon nouvellement déclarée à la satisfaction des intérêts du patrimoine mondial, soit en étendant le mandat du Bureau de gestion de Tubbataha à cette zone, soit en trouvant d'autres solutions adaptées ;

6. Prie aussi instamment l'État partie d'élaborer un plan global de gestion du tourisme pour le bien avant de mettre en œuvre des stratégies destinées à améliorer les recettes grâce au tourisme;

7. Prend note des diverses activités de suivi écologique qui se déroulent sur le site et prie en outre instamment l'État partie de veiller à ce que les résultats de ces activités soient consultables et contribuent largement à la planification de la gestion ;

8. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien, notamment sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce qui précède.